Force Ouvrière de Côte d'Or

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON

Licenciement abusif et grève de la faim chez Aldi

Publié le 26 Août 2014 par FOCOTEDOR dans FGTA

Une salariée de l’entrepôt Aldi Marché de Bois-Grenier (Nord) vient d’être licenciée pour s’être rendue trop souvent aux toilettes, avoir « -triché- » sur des commandes et ne pas avoir justifié deux absences, motifs qu’elle conteste.

Elle a décidé d’entamer ce lundi une grève de la faim pour dénoncer son licenciement pour « faute grave » qu’elle estime « abusif ».

Pour l’heure, la direction n’a toujours pas réagi face à la détresse de cette salariée qui se bat pour conserver son emploi dans une région durement touchée par le chômage, et dans le cadre duquel elle n’a jamais connu le moindre problème depuis 13 ans qu’elle est en poste.

La déléguée syndicale FO Cathy Jaspart, l’Union départementale FO du Nord et la FGTA-FO dénoncent une politique de la peur menée par la direction d’Aldi, politique qui s’est exacerbée depuis la grève de février menée dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

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Pascal Pavageau, Secrétaire confédéral FO : « Pour la dépense publique et sociale »

Publié le 25 Août 2014 par FOCOTEDOR dans Confédération

 Pascal Pavageau, Secrétaire confédéral FO : « Pour la dépense publique et sociale »

Sommaire

Avec le plan d’économie imposé par le président de la République et son gouvernement, et qui pourrait s’élever à 70 Mds entre 2014 et 2017 inclus [1], la notion de « dépense publique » est à nouveau stigmatisée comme la responsable de tous les maux : endettement public trop important, perte de compétitivité, procédures administratives et règlementaires trop lourdes pénalisant l’activité, etc.

Sans revenir sur l’aberration qui sert de prétexte à ces économies d’une ampleur inégalée (le respect lié au traité de rigueur TSCG et de la « norme » absurde et injustifiée de 0% de déficit public structurel d’ici 2017 [2]), attaquer la dépense publique constitue à la fois une erreur et une manipulation.

COMPARAISON N’EST PAS RAISON

Pour affoler et donner l’impression d’un « coût » exorbitant du secteur public, les pouvoirs publics présentent la dépense publique comme représentant 57% du PIB [3]. Le secteur privé ne représenterait que 43% du PIB ? Elémentaire ?

Comparer la dépense publique (1 151 Mds en 2012) au PIB (2 032 Mds en 2012) revient à donner un pourcentage… qui ne représente rien de significatif et qui n’a même aucun sens. On compare la somme des diverses dépenses publiques avec une grandeur économique familière, le PIB dont la définition prête encore à débat, dont elle n’est pas une partie. Si la même opération est menée avec la dépense privée (salaires, prestations privées, revenus sur la propriété, etc), alors celle-ci représente un peu plus de 200% du PIB. Et si l’on y rajoute la dépense privée des ménages, on obtient un total de 265% du PIB. Cela fait encore plus peur, et c’est tout aussi absurde. Ni la dépense publique, ni la dépense privée ne constituent des parts du PIB. Leur comparaison n’a pas de signification.

Comparer le montant de la dépense publique au PIB sur une année n’a qu’un objectif : tenter de justifier artificiellement les politiques d’austérité budgétaire. De surcroit, si le dénominateur (Produit Intérieur Brut) et le numérateur (dépense publique) n’ont rien à voir, il n’est pas non plus précisé ce que recouvre réellement ce dernier.

DÉPENSES PUBLIQUE ET SOCIALE

Comme nous l’avons régulièrement rappelé ces dernières années, la dépense publique est la somme de quatre grands types de dépenses :

celles de fonctionnement des administrations (392 Mds, soit un tiers des dépenses). A noter que la « masse salariale » ne représente que 23 % de la dépense publique ;

des sommes prélevées mais pour être immédiatement reversées aux ménages ou aux entreprises : 643 Mds, soit 56 % de la dépense publique. Il s’agit principalement des prestations sociales (525 Mds, soit à elles seules la moitié de la dépense publique), mais aussi toutes sortes de subventions et de transferts (115 Mds) aux ménages, aux entreprises ou bien encore aux institutions internationales ;

l’investissement public : 64 Mds soit 5,6% de la dépense (commande publique de l’Etat et des collectivités, BPI, Programme d’investissement d’avenir, etc) ;

les intérêts de la dette publique (52 Mds soit 4,5 % de la dépense).

A noter que, là encore, comparaison n’est pas raison : lorsque les chantres du libéralisme ou les « sociaux-libéraux » s’amusent à comparer le montant de la dépense publique française avec celle d’autres pays, ils omettent sciemment de dire que ces chiffres ne regroupent pas la même chose : l’une des spécificités françaises est, par exemple, d’intégrer les prestations sociales dans cette dépense, ce qui n’est pas le cas dans de nombreux pays. De même, une partie des investissements publics ne sont pas toujours repris dans la dépense publique dans certains Etats (le cas le plus spécifique fut celui du coût de la réunification allemande qui ne fut pas comptabilisé comme tel). Ainsi, la dépense publique ne sert pas « à payer des fonctionnaires ». Sans compter que la baisse du nombre de postes (suppressions d’effectifs depuis 2007) et la modération salariale imposée (gel de la valeur du point d’indice notamment) font que la part de la masse salariale dans la dépense publique ne cesse de baisser. Ensuite, les prestations et les transferts sont immédiatement reversés aux ménages et aux particuliers mais aussi aux entreprises, ce qui soutient évidemment la dépense privée et l’activité économique.

16% DU PIB, SEULEMENT !

Avec l’impôt sur le revenu [4], les dépenses publiques et sociales sont les principaux moyens de lutter et de réduire les inégalités [5] (entre les personnes, entre les rémunérations, entre les zones géographiques, etc). Mais, par ailleurs, les fonctionnaires, les agents publics, les personnels des services sociaux contribuent au PIB. Leur valeur ajoutée s’élève à environ 333 Mds, ce qui représente tout de même un tiers de celle des salariés des entreprises et sociétés privés, le reste de la valeur ajoutée étant principalement apportée par les ménages (du moins tant qu’ils peuvent consommer…). Ainsi, la part de l’action publique dans le PIB (là, cela est cohérent de comparer) s’élève alors à 16% du PIB. Ce qui est alors bien faible et qui ne fait que baisser depuis que les politiques de rigueur budgétaire…

DÉPENSE PUBLIQUE : UNE RICHESSE PLUS QU’UN COÛT

Un exemple récent illustre parfaitement le rôle essentiel de la dépense publique en faveur de l’activité et de l’emploi privées, ce que l’on pourrait qualifier de : « schizophrénie medefienne ». Quand, d’un coté, le président du MEDEF explique qu’il faut faire beaucoup plus d’économies budgétaires et réduire encore plus la dépense publique (naturellement afin de pouvoir financer plus de « baisses de charges » fiscales et sociales que les 30 Mds déjà décidés), les fédérations patronales professionnelles s’alarment de ces coupes budgétaires sans précédent.

Les grands groupes [6] des secteurs de la défense français viennent d’adresser une lettre au président de la République contre les « conséquences dramatiques » des réductions dans le budget du ministère de la défense et s’alarment d’éventuelles coupes supplémentaires d’ici 2017. Alors que les licenciements, le décrochage technologique, et la perte de souveraineté [7] existent ou menacent déjà dans la filière, une nouvelle baisse de la dépense publique dans celle-ci serait synonyme de désindustrialisation et de destructions d’emplois massives. Comme dans d’autres filières, les conséquences sur l’emploi seraient également dramatiques pour les entreprises sous-traitantes de ces grands donneurs d’ordre.

Autre cas similaire, les représentants patronaux des filières nucléaires, pharmaceutiques et industries de l’environnement ont fait part au sein des travaux du Conseil national de l’industrie de leurs inquiétudes sur l’activité, sur l’emploi et même « la compétitivité » des secteurs concernés si les réductions budgétaires de l’Etat, des collectivités et de la Sécurité sociale venaient à s’appliquer.

Plus anecdotique, les entreprises spécialisées et la Fédération des ascenseurs dénoncent actuellement les retards survenus dans la mise en sécurité des ascenseurs : il reste 85 000 appareils à mettre en conformité, soit 15% du parc français. Déjà, en 2011, le « Livre noir de la RGPP » de Force Ouvrière regorgeait d’exemples où la réduction de la dépense publique (directe par commande publique ou indirecte par subvention) conduisait à des absences de mises en sécurité d’ouvrages publics (passage à niveau par exemple) ou à des absences de contrôles (risques sanitaires, risques technologiques, risques environnementaux).

De façon plus précise encore, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a évalué en mai 2014 que la baisse de la commande publique de l’Etat et des collectivités territoriales [8], reviendrait à une suppression d’emplois comprise entre 37 000 et 58 600 entre 2014 et 2017. Les annonces récentes de fusions des régions, de suppression des Conseils généraux et de 11 Mds d’économies budgétaires conduisent de nombreuses collectivités à geler leurs investissements, déjà réduits depuis 2011 du fait des baisses des dotations de l’Etat.

Bien entendu, la production du secteur public est principalement non marchande. On ne paye pas pour marcher sur un trottoir éclairé la nuit, pour rentrer faire une démarche dans un commissariat ou une sous-préfecture. Le financement du service public relève du rôle de l’impôt, d’où l’importance qu’il soit progressif (participer selon ses moyens, bénéficier selon ses besoins) et redistributif. Ce qui, pour nous, signifie qu’un fonctionnaire contribue au PIB et que chaque usager en bénéficie, de façon égalitaire.

« Brèves » n° 79 – juillet-août 2014 Lettre mensuelle du CIRIEC-France [PDF]

[1] 50 Mds du plan d’économie pour 2015-2017, 4 Mds de plus annoncés dès 2014 auxquels s’ajoutent les 15 Mds d’économies déjà votés et en cours pour 2014. Rappelons qu’en 2013, l’Etat a réalisé 10 Mds d’économies en dépenses publiques dans le but d’atteindre 3% à la fin 2013… pour terminer à plus de 4% ! Au final, si les économies budgétaires réduisent l’intervention publique, les missions des services publics et les prestations sociales avec les conséquences désastreuses que l’on connait socialement et économiquement, l’objectif prétexte à ces économies n’est même pas atteint !

[2] Norme qui d’ailleurs ne sera pas respectée malgré toutes les coupes sombres, notamment du fait de celles-ci.

[3] Données « compte de la nation » de l’Insee de 2012, toutes celles de 2013 n’étant connues ou validées.

[4] Voir Guide FO de mai 2014 – Pour l’impôt républicain, juste, progressif et redistributif -

[5] Comme le précise l’économiste Christophe Ramaux en avril 2014 : « En France, les 20 % les plus riches ont huit fois plus de revenus primaires (salaires, revenus du patrimoine) que les 20 % les plus pauvres. Le jeu des impôts directs (l’impôt sur le revenu notamment) et des cotisations réduit cet écart à sept. Bien plus que par les prélèvements, c\’est par la dépense publique que les inégalités sont réduites. On passe finalement à trois grâce aux prestations sociales et à la consommation de services publics »

[6] Airbus Group, Dassault Aviation, DCNS, MBDA, Nexter, Safran et Thales.

[7] La filière défense est l’un des rares secteurs dans lequel l’investissement public se traduit par le développement de technologies de souveraineté qui irriguent et bénéficient à l’ensemble de l’industrie. Il en est de même dans la filière nucléaire.

[8] Les collectivités territoriales représentent 75% de l’investissement public français (50 Md€ par an dont 30% relevant des Conseils généraux… menacés de disparition). Dans de nombreux départements, elles sont le principal donneur d’ordre et maître d’ouvrage des activités des secteurs publics et privés. Au total, leurs commandes publiques font travailler en moyenne 1 million de personnes du secteur privé, de façon continue. Au niveau des départements ruraux, 70% de l’emploi privé est lié à la commande et à l’activité publiques, principalement par les marchés publics des collectivités. De plus, elles emploient directement 1,8 millions de fonctionnaires et agents publics territoriaux.

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Traité transatlantique : FO reçue au ministère des affaires étrangères avant le 6ème round de négociations

Publié le 22 Août 2014 par FOCOTEDOR dans Confédération

Traité transatlantique : FO reçue au ministère des affaires étrangères avant le 6ème round de négociations

La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°21


Une délégation FO a été reçue début juillet pour échanger sur le projet d’accord transatlantique TTIP et faire part de ses positions au cabinet de la ministre Fleur Pellerin en charge du commerce extérieur.

Suite à la multiplication d’initiatives notamment syndicales pour informer des dangers de ce projet, le gouvernement souhaite communiquer davantage, convaincu que le rejet croissant du TTIP est dû à un manque d’informations. La France soutient la déclassification du mandat au Conseil mais l’unanimité est loin d’être acquise, une dizaine de pays s’y opposant pour l’instant. En outre, le gouvernement ne peut pas à déroger à la règle de confidentialité des négociations, sous peine de sanctions.

Regrettant fortement que ces négociations se tiennent en catimini, FO demande un échange régulier de concertation et consultation sur la façon dont le gouvernement intègre ces traités. Il est nécessaire de mieux connaitre quelles sont les orientations portées par la France dans le cadre de ces négociations. Pour FO, ces négociations se tiennent dans un cadre où le dogme ultra-libéral fait rage, où les attaques sur les droits des travailleurs et les services publics promettent d’être nombreuses. L’inquiétude est exacerbée par le fait qu’une multinationale pourrait outrepasser le droit national, dans le cadre du chapitre sur le règlement des différends.

Sur ce sujet, le gouvernement français n’était pas demandeur mais s’est rallié aux autres Etats Membres en 2013 avec une clause de sécurité : la France se réserve le droit de décider à l’issue des négociations. Elle a également demandé l’introduction d’une clause de recours pour qu’il soit plus protecteur des accords de protection bilatéraux. Une consultation publique de la Commission Européenne a été organisée. Un rapport sera réalisé ensuite sur les bases des réponses (le Commissaire a indiqué en avoir reçu près de 150 000) puis communiqué aux Etats membres et au Parlement Européen en septembre-octobre. Jusque-là, la France a demandé la suspension des négociations sur ce sujet. Les Etats-Unis sont demandeurs de l’arbitrage, comme dans tous leurs accords signés jusqu’à présent. En Europe, l’Allemagne est le seul Etat membre à avoir demandé le retrait de ce chapitre sur le règlement des différends. La France attend le résultat de la consultation publique et réserve sa décision car il existe une centaine d’Accords de Protection des Investissements qui visent à protéger les entreprises dans les pays où l’Etat de droit n’est pas optimal. Or, certains pays ont dénoncé ces API.

La CES, dans un courrier adressé au commissaire Karel de Gucht fin juin a réaffirmé clairement sa très forte opposition à l’intégration d’un tel mécanisme dans le futur accord. La CES a également rappelé sa revendication que les parties qui seraient engagées dans le TTIP ratifient et appliquent les normes fondamentales de l’OIT ainsi que l’agenda pour le travail décent. La CES s’inquiète de voir que l’UE ne demande pas l’inclusion d’un mécanisme d’application de ces normes dans un éventuel accord. Pour rappel, les Etats-Unis n’ont ratifié que deux normes dites « fondamentales » de l’OIT sur huit. Ils n’ont ratifié que la Convention 105 sur l’abolition du travail forcé et la C182 sur les pires formes de travail des enfants. N’ont pas été ratifiées les conventions 87 sur la liberté d’association, 98 sur la négociation collective (ces deux conventions étant à la base de la mise en œuvre de toutes les autres et des droits des salariés), la C29 sur le travail forcé (pour lequel un protocole additif assorti d’une recommandation vient d’être adopté à la CIT 2014), la C138 sur l’âge minimum, la C100 sur l’égalité de rémunération et la C111 sur la discrimination en emploi et profession.

La ministre s’est notamment engagée à rendre compte devant l’Assemblée Nationale de l’état des négociations après chaque round. Le 6ème round s’est tenu à Bruxelles à la mi-juillet et devait aborder entre autres la question des normes du travail. La ministre a également demandé au Commissaire qui mène les négociations pour l’UE un compte-rendu écrit après ce 6e round de négociations, compte-rendu qui sera rendu public.

FO sera régulièrement conviée à une réunion d’information trimestrielle comme l’ensemble des organisations de la « société civile » au sens large du terme.

La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°21 [PDF]

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« Augmenter le SMIC aurait été une solution plus simple »

Publié le 21 Août 2014 par FOCOTEDOR dans Confédération

Mercredi 20 août 2014, Jean-Claude Mailly était l’invité sur France Info à 18h15
Jean-Claude Mailly : “Augmenter le SMIC aurait... par FranceInfo
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Interventions et interviews de Marc Blondel

Publié le 20 Août 2014 par FOCOTEDOR dans Histoire Syndicale

Rétrospective CGT-FO 1989-2004 

Un film de Jean-Philippe Chalvet mercredi 19 mars 2014 Diffusé lors du congrès Force Ouvrière de 2004, ce film comprend de nombreuses interventions et interviews de Marc Blondel, décédé ce dimanche 16 mars 2014.

Un film de Jean-Philippe Chalvet.

Interventions et interviews de Marc Blondel
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Même en été - Episode 22

Publié le 20 Août 2014 par FOCOTEDOR dans Bienvenue dans le monde du travail...

Bienvenue dans le monde du travail Episode 22 :

Producteur : Force Ouvrière http://www.force-ouvriere.fr Conception, réalisation : Pierre Wolf/SFJ Direction artistique, illustrations et animation 2D : Julie Huguen, studiotricot.com Conception sonore et mixage : Cyrille Louwerier Musique : Brice Cavallero

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De nouvelles règles viennent compliquer la tâche des élus des comités d’entreprise

Publié le 14 Août 2014 par FOCOTEDOR

De nouvelles règles viennent compliquer la tâche des élus des comités d’entreprise


La loi sur la sécurisation de l’emploi (14 juin 2013) et la loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale (5 mars 2014) obligent les élus à être plus vigilants pour continuer à assumer correctement leurs missions, en particulier celles ayant trait à la compétence économique du CE.

Sommaire

Chaque année, la confédération FO organise des journées d’information consacrées aux rôles et fonctions des comités d’entreprise, à destination des représentants salariés des entreprises. Dans un contexte réglementaire et législatif plutôt instable depuis la loi du 20 août 2008, les élus FO se sont déplacés en masse pour participer à la journée du 8 avril dernier à Paris. Il faut dire que les nouveautés juridiques ont été particulièrement denses avec l’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et celle du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.

Le carcan des « délais préfix »

Selon leurs promoteurs, toutes deux sont censées renforcer le dialogue social dans les entreprises et le droit de regard des institutions représentatives du personnel (IRP) en amont des décisions des employeurs. Or, comme l’ont relevé les participants, ces deux textes ont surtout compliqué la tâche des élus. Il en est ainsi de la nouvelle procédure d’information-consultation du CE –initiée par l’Accord national interprofessionnel (ANI du 11 janvier 2013, que FO avait rejeté), transposé dans la loi du 14 juin 2013 (décret du 27 décembre 2013, applicable depuis le 1er janvier dernier)–, qui ne permet plus aux CE d’être informés et consultés dans un délai d’examen suffisant. Mais dans un « délai préfix », qui « court à compter de la communication aux élus, par l’employeur, des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou l’information ». Le CE comme les CHSCT sont alors réputés avoir été consultés à l’expiration d’un délai d’un mois, sauf si un accord d’entreprise en décide autrement. Le délai préfix pourra néanmoins être porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, trois mois en cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT et quatre mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place. Pour les élus, la seule issue susceptible de les sortir de ce carcan est de saisir le juge, qui pourra décider, dans les huit jours, la prolongation du délai de la consultation « en cas de difficulté particulière d’accès aux informations » manquantes. « Il s’agit là d’un démantèlement de la procédure de consultation telle que nous la connaissions », résume Marie-Alice Medeuf-Andrieu, Secrétaire confédérale FO chargée du secteur Conventions collectives. Elle estime que « l’employeur va jouer encore plus sur ces délais pour ne pas donner à temps les informations utiles à l’analyse et à la compréhension des projets de l’entreprise ». La plupart des informations dues aux élus sont concernées : conditions de travail, marche générale de l’entreprise, modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, durée du travail, horaires de travail, travail de nuit, ainsi que la gestion, le contrôle et la surveillance des salariés, ou encore les aides publiques du type CICE.

Les écueils de la base de données économiques et sociales

Les signataires de l’ANI, puis le législateur, prétendent que les élus pourront éviter les écueils de la nouvelle procédure d’information-consultation avec la base de données économiques et sociales (BDES) inscrite dans ladite loi du 14 juin 2013. Laquelle BDES doit avoir été mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, et à compter du 14 juin 2015 dans les autres. Devant regrouper l’ensemble des informations économiques et sociales annuelles de l’entreprise, cette base aura pour objectif de « contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise », et servir de support à l’émission d’un avis du CE sur la stratégie de l’entreprise et ses conséquences sociales. Et son accès sera ouvert à tous les représentants du personnel, membres du comité d’entreprise, délégués syndicaux et élus du CHSCT. Doivent y figurer toutes les données chiffrées, ainsi que les éléments d’analyse et explications contenus dans les rapports obligatoires, actuellement transmis par écrit au CE, à l’instar du bilan social, selon les périodicités prévues par la loi et le Code du travail. Sauf que les éléments qu’elle pourrait contenir resteront quelque part laissés à la discrétion de l’employeur, puisque la liste fixée par la loi n’est constituée que de rubriques génériques. Charge à l’employeur de les remplir correctement ou pas. L’un des gros problèmes, souligne Marie-Alice Medeuf-Andrieu, « c’est qu’elle est destinée à remplacer l’ensemble des informations et rapports périodiques du CE à partir du 31 décembre 2016 ». L’intégration et l’actualisation de ces données périodiques dans la BDES vaudra en effet communication de la part de l’entreprise, qui pourra alors s’exonérer de leur transmission physique aux représentants du personnel durant son exercice comptable. Pour FO, « la loi procède ici à un renversement radical de la responsabilité en matière d’information des IRP ». La responsabilité n’incombera plus à l’employeur, qui n’aura ainsi plus à remettre ou à transmettre les rapports périodiques sous forme papier ou même de fichier informatique. Il reviendra au CE et aux autres IRP d’aller consulter, de chercher et de trouver une information pertinente dans un tas de fichiers, dont le classement ne sera pas forcément… pertinent. De plus, la BDES pouvant être sur papier ou informatisée, il reviendra à chaque entreprise de définir son mode d’accès, de consultation, d’utilisation et d’avertissement de mise à jour.

Obligation de transparence financière des CE

Lors de la journée du 8 avril, les participants se sont penchés également sur les dispositions de la loi du 5 mars 2014 sur la transparence financière des CE, qui devront être respectées à compter de l’exercice comptable 2015. À partir du 1er janvier, tous devront désigner un trésorier en plus du secrétaire, qui est aujourd’hui le seul organe obligatoire du CE. Par ailleurs, au-delà de certains seuils de ressources, les comités d’entreprise seront soumis aux obligations comptables du code de commerce, comme l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat, le recours obligatoire à un expert-comptable pour la présentation des comptes ou la mise en place d’une commission des marchés pour les CE. Postulant que la loi n’a pas pour objectif que de verrouiller les décisions de l’employeur, FO a expliqué aux élus que le rapport de force restera essentiel et déterminant pour clarifier la quantité et la qualité des informations qu’ils souhaiteront obtenir, mais aussi leurs besoins afin de mener à bien leur mission. Dès lors, ils ont été appelés à s’approprier le plus rapidement possible les nouvelles règles pour mieux s’armer ainsi face aux employeurs. « Ils se doivent de revendiquer des moyens supplémentaires à tous les niveaux de négociation syndicale dans l’entreprise », insiste la Secrétaire confédérale. FO entend notamment par là le fait de réclamer la prise en charge d’une formation spécifique à l’optimisation de l’utilisation des informations de la base de données pour tous les IRP (CE, CHSCT, DP), de négocier un quota supplémentaire d’heures de délégation, de faire appel à l’expertise économique et/ou comptable dans tous les cas où la loi le permet. « Et ne pas hésiter à se rapprocher des structures FO adéquates en cas de doute sur la mise en œuvre de telle ou telle procédure », rappelle Marie-Alice Medeuf-Andrieu, car « un droit qui ne se prend pas est un droit qui se perd ».

L’expert-comptable en figure de proue
Pour les élus, le recours à un expert ne sera plus un luxe avec la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et la loi sur la transparence financière (5 mars 2014). Au-delà de leur crédibilité dans l’entreprise, les élus y auront tout intérêt pour faire jeu égal avec l’employeur. En effet, l’assistance d’un expert peut porter sur l’examen des comptes annuels de l’entreprise, des documents de gestion prévisionnelle, du rapport annuel sur la participation, ou encore sur des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. Elle peut également être sollicitée dans des situations définies légalement : droit d’alerte, projet de licenciement économique, opération de concentration ou négociation d’accord de maintien dans l’emploi. Parmi la multitude d’intervenants extérieurs possibles, l’expert-comptable est appelé à devenir la figure de proue des CE puisque son recours est rendu incontournable. En particulier parce que la loi du 5 mars 2014 oblige les « gros » CE à avoir un expert-comptable en permanence. Il s’agit notamment de ceux dont les ressources dépassent les 153 0000 euros, qui devront certifier et consolider leurs comptes (coût total supporté par le budget de fonctionnement). La loi du 14 juin 2013 contraint aussi à rendre obligatoire l’appel à un expert-comptable avec la nouvelle mission relative aux orientations stratégiques de l’entreprise. Une mission pour laquelle le CE contribuera à hauteur du tiers de son coût et dans la limite de 20%. Tout autre type d’expertise comptable restant rémunéré par l’entreprise. Il faut savoir enfin que cet expert-comptable peut accéder à tous les documents financiers disponibles et saisir le juge des référés en cas d’entrave de l’employeur (Cour de cassation, 26 mars 2014).

Réduction de l’assiette de calcul des budgets du CE | Vers une baisse des ressources du CE
Pour la Cour de cassation (décision du 20 mai 2014), la base de calcul du budget des activités sociales et culturelles (ASC) doit reposer sur le seul compte 641 –rémunération brut du personnel– de la comptabilité de l’entreprise et non plus sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS), dont l’assiette est plus large et servait jusque-là de référentiel pratique pour fixer la contribution au CE. Le compte 641 exclut en effet les rémunérations des dirigeants sociaux, les remboursements de frais et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail (hormis les indemnités légales ou conventionnelles). Le raisonnement de la Cour risque un jour de s’étendre au calcul de la subvention de fonctionnement, l’assiette étant a priori identique dans le Code du travail.

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Votre employeur peut-il diminuer votre rémunération ?

Publié le 12 Août 2014 par FOCOTEDOR dans FO Juridique

Votre employeur peut-il diminuer votre rémunération ?

Question provocante pour mettre en lumière deux récentes décisions de la Cour de cassation relatives à la modification unilatérale de la rémunération ou du mode de calcul du salaire par l’employeur (Cass. Soc. 12 juin 2014, n°13-11.448 et 12-29.063).

Question provocante pour mettre en lumière deux récentes décisions de la Cour de cassation relatives à la modification unilatérale de la rémunération ou du mode de calcul du salaire par l’employeur (Cass. Soc. 12 juin 2014, n°13-11.448 et 12-29.063).

Depuis 2010, la position de la Haute juridiction était claire : la modification du montant de la rémunération ou de son mode de calcul sans obtenir le consentement du salarié est un acte fautif de l’employeur justifiant automatiquement la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat à ses torts. Le salarié pouvait donc estimer, de ce simple fait, que le contrat de travail était rompu aux torts de l’employeur et faire constater cela par le tribunal pour obtenir réparation de son préjudice.

Avec ces deux décisions de juin, la Cour de cassation revient sur cette jurisprudence en décidant que la modification imposée du mode de rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire (ou la prise d’acte) si le salarié n’a au final subi aucune baisse de sa rémunération ou une baisse minime (ce qui est apprécié souverainement par les juges du fond).

Dans l’une des affaires, il s’agissait d’une baisse de taux de commissionnement (de 33 à 25%) entrainant une perte de rémunération annuelle de 4 800 €, qui a malgré tout été jugée minime au regard du total des commissions versées sur l’année (115 397 €). La demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur a été rejetée. Dans l’autre, il s’agissait d’un commercial qui s’était vu imposer un changement de grille de calcul des commissions. Les juges ont également rejeté sa demande de résiliation au motif que ce manquement de l’employeur n’avait pas été dommageable puisqu’il avait finalement gagné plus que les autres années.

Mais attention, pas de raccourci hâtif ! Cela ne signifie pas que l’employeur a le droit de modifier unilatéralement votre rémunération contractuelle ou son mode de calcul sans votre consentement, et ce, même dans un sens plus favorable. Dans ces affaires, il y avait quand même manquement de la part de l’entreprise, qui aurait dû recueillir au préalable l’accord des salariés concernés. Ces derniers gardent la possibilité d’agir en référé pour obtenir l’exécution du contrat aux conditions prévues avant la modification imposée par l’employeur. De plus, le licenciement d’un salarié qui refuserait une telle modification serait jugé sans cause réelle et sérieuse…

FO Métaux - Site internet

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FO dénonce des licenciements boursiers chez Pernod Ricard

Publié le 7 Août 2014 par FOCOTEDOR dans La Vie des Syndicats

FO dénonce des licenciements boursiers chez Pernod Ricard

Le groupe de spiritueux Pernod Ricard va supprimer 165 postes en France et 900 dans le monde. Cette restructuration, dénoncée par les délégués FO, est la conséquence directe du plan « Allegro » annoncé en février 2014 et visant à économiser 150 millions d’euros sur trois ans.

En France, les postes seront supprimés dans le cadre d’une réorganisation des services administratifs. Seule une soixantaine de reclassements seront proposés sur le site de Marseille. Une centaine de salariés risquent donc d’être licenciée.
Les négociations avec la direction vont se poursuivre jusqu’en novembre. Le PDG a promis d’annoncer les détails du plan social le 28 août lors de la présentation des résultats annuels.
Dans un communiqué en date du 25 juillet, la fédération FGTA-FO dénonce des licenciements boursiers dans un groupe qui a longtemps été considéré comme familial.
La direction de Pernod-Ricard justifie cette restructuration par la hausse des taxes, une guerre des prix avec la concurrence et la baisse des ventes d’alcool en Chine. Mais selon les délégués FO, le numéro deux mondial des vins et spiritueux n’est pas en difficulté, ne perd pas d’argent, et n’a pour seul objectif que d’augmenter ses bénéfices.
Christian Crétier, secrétaire fédéral de la FGTA-FO, rappelle également que le PDG du groupe, qui licencie aujourd’hui, avait demandé au Président de la République le maintien des aides fiscales dans la mise en œuvre du plan de responsabilité pour l’emploi.

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