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Force Ouvrière de Côte d'Or

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON

Santé & Sécurité

Publié le 20 Novembre 2013 par FOCOTEDOR in La Vie des Syndicats, CHSCT

La situation dans les entreprises devenant très préoccupante, des conflits peuvent naitre entre salariés.

« L'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, est responsable en cas d'agression d'un salarié par un collègue. Qu'il ait pris ou non des mesures pour faire cesser ces agissements, l'agression suffit à caractériser un manquement de sa part. »

Attention ! Cela ne règle pas toutes les situations et les choses peuvent très vite s’envenimer. Car les employeurs se prémunissent très vite dans ces cas en licenciant les salariés incriminés.

Pour une bonne information, si vous étiez confronté à cette situation.

Santé-Sécurité

L'employeur est responsable de l'agression d'un salarié par un collègue

L'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, est responsable en cas d'agression d'un salarié par un collègue. Qu'il ait pris ou non des mesures pour faire cesser ces agissements, l'agression suffit à caractériser un manquement de sa part.

La solution n'est pas nouvelle mais les DRH doivent bien avoir cela en tête. Lorsque des relations entre collègues s'enveniment au point d'en arriver à des actes de violence, c'est la responsabilité même de l'entreprise qui est en cause. L'employeur a en effet une obligation de sécurité de résultat qui ne souffre aucune incurie.

Agression physique entraînant une ITT de 75 jours

Dans l'affaire en cause, la relation tendue entre deux salariés finit en agression physique. Le salarié est envoyé aux urgences et est placé en arrêt de travail pendant 75 jours. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il estime que l'employeur n'est pas intervenu à temps pour faire cesser cette relation conflictuelle. Il demande que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une agression soudaine

Mais la cour d'appel rejette sa demande. "Le salarié ne démontre pas que son employeur était informé de l'existence d'un conflit important entre lui-même et un autre salarié et qu'il l'a sciemment laissé travailler aux côtés de son collègue, le plaçant ainsi dans une situation de danger", estiment les juges du fond. Qui plus est, l'agression "a été soudaine et imprévisible, elle a surpris l'ensemble des salariés présents et le superviseur et ne pouvait être anticipée".
Autant d'éléments qui conduisent la cour d'appel à requalifier la prise d'acte du salarié en démission.

L'employeur ne pouvait pas ignorer la situation conflictuelle

C'est à une toute autre analyse que se livre la Cour de cassation.
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dès lors qu'un salarié est victime sur son lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, l'employeur est responsable, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
C'est une solution constante depuis 2010 (voir notre article). Pour la première fois dans cette affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation avait souligné que faire cesser les agissements ne suffisait pas. L'employeur doit agir dès le premier signe de tension afin que les relations conflictuelles ne dégénèrent pas.

En vertu de son obligation de sécurité de résultat

La Cour de cassation balaie donc les arguments relatifs à la méconnaissance supposée par l'employeur du conflit et au caractère imprévisible de l'agression. Ce n'est pas le sujet, estime la Haute juridiction. La seule chose qu'elle retient est qu'un salarié a été agressé physiquement sur son lieu de travail par l'un de ses collègues. Cela suffit à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et à justifier la prise d'acte du salarié.

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