Les Mutuelles peuvent désormais mieux rembourser leurs adhérents qui consultent un professionnel de leur réseau

Publié le 24 Mars 2014 par FOCOTEDOR

Les mutuelles ont obtenu la fin de l'interdiction de moduler le remboursement de leurs adhérents lorsque ceux-ci consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention. Saisi le 26 décembre 2013 d'un recours déposé par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 janvier 2014, une décision déclarant la loi "Le Roux" conforme à la Constitution.

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Les Mutuelles peuvent désormais mieux rembourser leurs adhérents qui consultent un professionnel de leur réseau

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