L'ancien article L 321-2-1 du code du travail, introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, prévoyait que " dans les entreprises employant au moins 50 salariés où le CE n'a pas
http://www.force-ouvriere.fr/la-recodification-s-est-faite-a-droit-constant-la-cour-de
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