Ce qui change | Force Ouvrière
En cas d'infraction routière constatée par un radar et commise par un salarié avec un véhicule professionnel, l'employeur doit obligatoirement, depuis le 1er janvier, communiquer l'identité et...
Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON
Publié le 27 Janvier 2017 par FOCOTEDOR in AFOC 21
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En cas d'infraction routière constatée par un radar et commise par un salarié avec un véhicule professionnel, l'employeur doit obligatoirement, depuis le 1er janvier, communiquer l'identité et...
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