FORCE OUVRIÈRE ATTAQUE LA PONCTION DE L’ETAT SUR LE FPSPP - 150312

Fonds Paritaire de Sécurisation

des Parcours Professionnels (FPSPP)

La Confédération Force Ouvrière a décidé d’attaquer le décret en date du 05 mars 2012 qui organise le cadencement de la ponction du fonds paritaire et de porter le débat devant le Conseil Constitutionnel en soulevant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Rappelons que la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 a opéré une nouvelle ponction de 300 millions d’euros après celle effectuée par le législateur dans le cadre de la loi de finances 2011 du 29 décembre 2010.

Pour Force Ouvrière, le législateur viole notamment le principe à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle qui doit présider au rapport entre l’Etat et les interlocuteurs sociaux représentés au sein du FPSPP.

Alors que les ponctions successives de l’Etat mettent en grande difficulté financière le FPSPP, il est plus que temps, pour Force ouvrière, de faire cesser ces pratiques qui vont à l’encontre de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et de la loi du 24 novembre 2009 en empêchant le FPSPP d’exercer pleinement les missions pour lesquelles il a été créé, à savoir la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi les plus fragiles, ainsi que le financement des contrats de professionnalisation et du congé individuel de formation (CIF).