LE HARCÈLEMENT MORAL

Jeudi 17 mai 2007

- Publié dans : FO Juridique

Qu’est-ce que le harcèlement moral?
Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés à l’égard d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet la dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. L 122-49 du Code du travail).
Le harcèlement moral n’est pas forcément le fait d’un supérieur hiérarchique ou de l’employeur. Il peut émaner d’un simple collègue.
Les dispositions relatives au harcèlement moral sont applicables à tous les salariés de droit privé, y compris aux marins, concierges, personnels de maison et assistantes maternelles.

Comment prévenir le harcèlement moral?
Il appartient à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Cette obligation étant de résultat, il peut voir sa responsabilité engagée alors même qu’il n’est pas l’auteur des faits fautifs. L’employeur est tenu d’insérer dans le règlement intérieur des dispositions relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral.
D’autres acteurs sont susceptibles d’intervenir en matière de prévention du harcèlement moral: le CHSCT qui peut proposer des actions de prévention, le médecin du travail qui peut proposer toute mesure individuelle justifiée par des considérations relatives à l’état de santé physique et mentale des salariés, les délégués du personnel qui peuvent exercer leur droit d’alerte.

Le harcèlement moral est-il sanctionné par la loi?
Sur le plan civil, il est prévu qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral, tout acte pris en méconnaissance de ce principe étant nul de plein droit. Une protection similaire est accordée aux personnes ayant témoigné d’agissements de harcèlement moral ou les ayant relatés. En outre, la loi prévoit que le «harceleur» peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Sur le plan pénal, ce type de comportement est également sanctionné. Le harcèlement moral est puni d’un an de prison et d’une amende de 15.000 €.

Que peut faire le salarié harcelé?
Le salarié harcelé peut rechercher de l’aide auprès de tous les acteurs précédemment visés: délégués du personnel, CHSCT, médecin du travail, employeur ou inspecteur du travail.
La personne harcelée ou celle mise en cause peut engager une procédure de médiation. Les deux parties doivent s’accorder pour choisir le médiateur. Le médiateur devra s’informer de la situation et convoquer les parties pour tenter de les concilier. Faute de conciliation, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des possibilités de recours judiciaires offertes à la victime.
Il peut également s’adresser à une organisation syndicale représentative qui pourra exercer en justice toute action relative au harcèlement moral en sa faveur, dès lors qu’il y aura donné son accord par écrit. Le salarié pourra toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts réparant le préjudice moral et, le cas échéant, financier (ex.: arrêt de travail) né du harcèlement moral. Il peut aussi demander la résiliation judiciaire de son contrat ou prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur. Toute rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) résultant d’un harcèlement moral est nulle, le salarié a droit, s’il le souhaite, à sa réintégration dans l’entreprise. Dans certains cas, il peut faire reconnaître que les agissements de harcèlement constituent un accident du travail ou une maladie professionnelle (suicide, dépression, etc.), ce qui modifie les conditions de son indemnisation.

Comment prouver que l’on est victime de harcèlement moral?
La preuve du harcèlement peut être établie par tous moyens: attestations de collègues, de clients, certificats médicaux, documents divers…
Cette preuve étant difficile à apporter, le législateur en a aménagé la charge puisqu’il appartient au salarié d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Puis, le «harceleur présumé» doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à cette notion. Compte tenu de tous ces éléments, il appartient alors au juge de trancher.

Les fonctionnaires sont-ils protégés contre le harcèlement moral?
Oui, il est prévu pour les trois fonctions publiques des dispositions particulières très proches de celles applicables aux salariés de droit privé.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un syndicat Force Ouvrière si vous pensez être victime de harcèlement.

Extrait du Guide du salarié FO 2006 .

Par UDFO21
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