Le gouvernement à l’assaut des dépassements d’honoraires - 270812

La ministre des Affaires Sociales et de la Santé estime qu’il «convient de substituer un dispositif différent» au secteur optionnel lequel «ne permet pas de répondre de manière satisfaisante» aux problèmes liés aux dépassements d’honoraires. Tels sont les termes du courrier qu’elle a adressé à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAMTS) le 12 juillet 2012. Dans ce cadre, Marisol Touraine demande que la négociation entre les médecins libéraux et la CNAMTS soit menée «en étroite collaboration» avec les complémentaires santé. Cette négociation tripartite (CNAMTS, syndicats de médecins libéraux et organismes complémentaires) sur les dépassements débutera le 25 juillet. Faute d’accord à l’automne, «le gouvernement serait amené à prendre des dispositions législatives», dans le cadre du PLFSS 2013, rappelle la Ministre. Dans sa lettre à la CNAMTS, elle évoque également une «évolution des contrats dits ”responsables” dans le cadre de cette négociation».Le suspense sera donc de courte durée : le nouveau cadre juridique des dépassements se dessinera, au plus tard, à l’automne prochain.