Force Ouvrière de Côte d'Or

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Projet de réforme de l’indemnisation des conseillers prud’hommes

Publié le 16 Juillet 2007 par UDFO21 in FO Juridique

Le taux horaire des vacations allouées aux conseillers prud’hommes salariés serait fixé à 6,96 euros.


La réforme de l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été prévue par la loi sur la participation du 30 décembre dernier (v. Légis. soc. -Droit trav.- n° 56/2 007 du 23 février 2007). Plusieurs décrets sont attendus. Parmi eux, celui relatif aux conditions d’indemnisation des conseillers prud’hommes, dont nous nous sommes procurés le texte provisoire. Un autre décret pris en Conseil d’État listera les activités prud’homales donnant lieu à indemnisation. Ces décrets ne devraient pas paraître avant la rentrée.


Vacation et indemnité horaire


Selon le projet de décret, le taux horaire des vacations allouées aux conseillers prud’hommes salariés exerçant leurs fonctions en dehors des heures de travail ainsi qu’à ceux ayant cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d’emploi serait fixé à 6,96 n, au lieu de 6,05 n comme actuellement.
Le conseiller prud’hommes salarié qui effectue un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l’entreprise bénéficierait du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence sur cette période pour l’exercice de ses fonctions prud’homales. Cependant, le maintien du salaire serait effectué sur la base de la journée entière dès lors que le remplacement du conseiller salarié ne peut être assurée que sur cette durée.
Concernant les conseillers prud’hommes rémunérés uniquement à la commission, le projet de décret prévoit qu’ils pourraient percevoir, pour chaque heure passée entre 8 et 18 heures dans l’exercice de fonctions prud’homales, une indemnité horaire égale à 1/1 607 (au lieu de 1/1 900) des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale l’année précédente.


Présidents de conseils de prud’hommes


Toujours selon le projet de décret, le nombre d’heures indemnisables que les présidents et vice-présidents de conseils de prud’hommes peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne pourrait dépasser :
– 17 heures (contre 16 heures) par mois pour les conseils comportant 40 conseillers ou moins ;
– 26 heures (contre 24 heures) par mois pour ceux de plus de 40 et de moins de 60 conseillers ;
– 39 heures (contre 36 heures) par mois pour ceux comportant plus de 60 conseillers ;
– 48 heures par mois pour les conseils de prud’hommes de Bobigny, Marseille et Lyon ;
– 72 heures par mois pour le conseil de Paris.
Les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce, de l’encadrement et de l’industrie du conseil de prud’hommes de Paris pourraient disposer d’un maximum de 51 heures mensuelles. Ceux des conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre pourraient disposer au maximum de 52 heures annuelles.


Études de dossiers


Le projet de décret prévoit que le nombre d’heures indemnisées que les conseillers prud’hommes pourraient déclarer avoir consacré aux études de dossiers ne pourrait pas dépasser les durées suivantes :
– concernant l’étude préparatoire des dossiers préalable à l’audience : une heure par audience au bureau de jugement et 30 minutes en référé ;
– concernant l’étude du dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré : 1 heures 30 par dossier au bureau de jugement et 30 minutes par dossier aux référés. Cependant, la formation de jugement pourrait expressément autoriser le dépassement des heures indemnisés pour l’étude postérieure à l’audience, en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires. La formation déterminerait le nombre d’heures indemnisées.


Rédaction des jugements, procès-verbaux, etc.


Pour la rédaction des actes, le nombre d’heures indemnisées que les conseillers prud’hommes pourraient déclarer avoir consacrées ne pourrait dépasser :
– 30 minutes pour un procès-verbal ;
– trois heures pour un jugement ;
– une heure pour une ordonnance.
Toutefois, si la formation de jugement autorise expressément, au cours du délibéré, le principe du dépassement, le conseiller rédacteur pourrait déclarer pour la rédaction d’un jugement un temps pouvant aller jusqu’à cinq heures.
Le président du conseil de prud’hommes (ou dans certains cas, le président de section) serait saisi lorsque la formation du jugement ne parvient pas à s’accorder sur ce dépassement. De même, lorsque le rédacteur consacre à la rédaction un temps supérieur à celui autorisé, selon le cas, par le président du conseil ou de section, il devrait en référer au président de la formation qui en saisirait sans délai le président du conseil de prud’hommes ou de section. Celui-ci déciderait alors de la durée de rédaction au vu du dossier, dans les huit jours de sa saisine.
Concernant la rédaction des décisions présentant entre elles un lien suffisant et qui n’auraient pas fait l’objet d’une jonction, le projet de décret prévoit que les conseillers ne pourraient dépasser trois heures pour deux à 25 décisions à rédiger, cinq heures pour deux à 50 décisions, sept heures pour deux à 100 décisions et au-delà, de neuf heures augmentée de trois heures par tranche de 100 décisions. Ces durées s’ajouteraient au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.



Liaisons sociales quotidien - 16/07/2007
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