L'Union Départemental FO 21 2 rue Romain Rolland 21000 Dijon vous informe :
En effectuant une réforme immédiate des heures supplémentaires, le président de la République affiche une volonté d’aller vite sur cette question. Un projet de loi devrait être soumis au Conseil des Ministres le 13 ou le 20 juin 2007.
Les grands contours du dispositif ont été annoncés : suppression des charges sociales sur les heures supplémentaires (ce qui ne sera pas sans conséquence pour le financement de la protection sociale), défiscalisation pour le salarié de leur rémunération, recours aux heures supplémentaires sur la base du volontariat.
Seulement, sans rentrer dans une polémique politicienne, ni procéder à quelque procès d’intention que ce soit, nous sommes en droit de poser un certain nombre de questions (à ce jour sans réponse) :
Les fonctionnaires seront-ils concernés?
Les heures supplémentaires seront-elles déduites du revenu imposable des salariés?
Quel régime sera appliqué aux cadres qui ont fait le choix du forfait jour dans l’organisation du travail et dont, par voie de conséquence, les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées?
Même question pour les personnels exerçant à temps partiel et pour lesquels le régime des heures supplémentaires est remplacé par celui des heures complémentaires?
Comment passerons nous au volontariat alors qu’aujourd’hui sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du directeur?
Enfin, comment sera réglée la situation particulière de la fonction publique hospitalière, les agents cumulant au total plusieurs millions d’heures supplémentaires non récupérées ni payées?
Pour sa part, Force Ouvrière a déjà exposé ces problèmes à M. Eric WOERTH qui a reçu le 22 mai 2007 une délégation de l’union interfédérale des agents de la fonction publique FO (UIAFP-FO). Nous entendons faire de même auprès de Madame Roselyne BACHELOT, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si elle nous reçoit ; la Fédération lui a adressé une demande d’entrevue à cet effet le 21 mai dernier.
Pour Force Ouvrière, la question du pouvoir d’achat des fonctionnaires ne saurait trouver comme unique réponse la rémunération (même majorée) des heures supplémentaires. FO a donc réitéré à M. Eric WOERTH son exigence de négociations salariales annuelles préalables au vote du budget de l’Etat. Rappelant qu’il est urgent de négocier l’évolution de la valeur du point d’indice pour 2007 (les 0,8 % de février 2007 étant portés au crédit de 2006) et de 2008, FO lui a renouvelé sa demande d’ouverture de négociations sur une vraie réforme de la grille indiciaire d’autant plus justifiée que le SMIC, au 1er juillet 2007, risque fort d’être supérieur au minimum de rémunération de la fonction publique.
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