Force Ouvrière de Côte d'Or

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON

La réforme des heures sup’ est définitivement adoptée au Parlement

Publié le 6 Août 2007 par UDFO21 in AFOC 21

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L'Union Départemental FO 21 2 rue Romain Rolland 21000 Dijon vous communique :

Source : Liaisons sociales quotidien - 03/08/07

Présenté en Conseil des ministres du 20 juin, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) a été définitivement adopté, le 1er août, par le Parlement. Il pourrait encore faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Si sa date d’entrée en vigueur est prévue au 1er octobre prochain, il doit être complété par de nombreuses mesures de nature réglementaire. La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires – l’une de ses mesures phares – s’appliquera donc aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Un rapport d’évaluation de cette réforme sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2008.

Champ d’application des exonérations

Sont concernés par les exonérations les salaires versés au titre de heures suivantes.
• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixée à 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav., art. L. 212-5, al. 1).
• Les heures choisies effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement si un accord collectif le prévoit (C. trav., art. L. 212-6-1).
• Les heures considérées comme supplémentaires en cas de cycles de travail, c’est-à-dire :
– celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle (C. trav., art. L. 212-7-1, al. 5) ;
– en cours d’année, celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord de modulation et, en fin d’année, à l’exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an (C. trav., art. L. 212-8, al. 4).
• Les heures considérées comme supplémentaires en cas de réduction du temps de travail (RTT) sous forme de jours de repos sur une période de quatre semaines (C. trav., art. L. 212-9, I) ou sur l’année (C. trav., art. L. 212-9, II, al. 1).
• Les heures réalisées au cours d’une semaine au-delà de 35 heures ou, en cas d’accord de modulation, au-delà des limites fixées par cet accord par les salariés bénéficiant d’une RTT sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale (C. trav., art. L. 212-4-7).
• Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par an dans le cadre d’un forfait annuel en heures (C. trav., art. L. 212-15-3, II). Pour les salariés en forfait annuel en jours, l’exonération porte sur la majoration de salaire versée au titre des jours de travail supplémentaire effectués au-delà du plafond de 218 jours, à condition que le salarié renonce à une partie de ces jours de repos (C. trav., art. L. 212-15-3, III).
• Les jours et les heures effectuées dans le cadre du dispositif temporaire de « rachat des jours de repos » applicable dans les entreprises de 20 salariés au plus.
• Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, les salariés à temps partiel annualisé et les assistants maternels.
• Les heures supplémentaires effectuées par les salariés de particuliers employeurs et les assistants maternels.
• Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés ne relevant ni du Code du travail, ni du Code rural. L’exonération concerne aussi les repos auxquels ces salariés pourraient, lorsqu’ils sont en forfait jours, renoncer au-delà de 218 jours.
• Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel.

Exonération d’impôt sur le revenu

• Une exonération d’impôt sur le revenu est créée au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées (rémunération horaire normale et majoration) à compter du 1er octobre 2007 (CGI, art. 81 quater). Pour ce qui concerne la majoration salariale, elle sera prise en compte dans la limite des taux prévus par la convention collective, l’accord de branche ou interprofessionnel applicable. À défaut, la prise en compte de la majoration salariale est limitée :
– à 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ou à 50 % pour les heures suivantes ;
– à 25 % pour les heures complémentaires ;
– à 25 % de la rémunération horaire pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par un salarié en forfait en heures sur une base annuelle ;
– à 25 % de la rémunération journalière due en contrepartie des jours auxquels renonce le salarié en forfait annuel en jours ;
– aux éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires « dans la limite des dispositions qui leur sont applicables ». • L’exonération d’impôt sur le revenu est conditionnée :
– au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
– à la non-substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération. Si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires ouvrant droit à exonération, le bénéfice de l’exonération fiscale sera accordé.
• L’exonération d’impôt sur le revenu ne sera pas applicable :
– à la rémunération des heures complémentaires accomplies de manière régulière, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale (qui sera fixée par décret à six mois pour un CDD) ;
– à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement après le 20 juin 2007 de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue par accords ou conventions de modulation (C. trav., art. L. 212-8) ou de la durée hebdomadaire du travail par l’attribution de jours de repos (C. trav., art. L. 212-9).
• Le montant des revenus exonérés au titre des heures supplémentaires, figurera sur la déclaration de revenus, sera intégré dans le revenu fiscal de référence et pris en compte pour l’appréciation des limites de revenus conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi.

Réduction de cotisations sociales

• Toute durée de travail supplémentaire effectuée par un salarié du secteur privé, du régime agricole et de certains régimes spéciaux, lorsque leur rémunération entre dans le champ de la mesure fiscale, ouvrira droit, à partir du 1er octobre 2007, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale (CSS, art. L. 241-17). La réduction est proportionnelle à la rémunération, dans la limite de la somme des cotisations et contributions (d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi) dont le salarié est redevable au titre de chaque heure supplémentaire. Le taux de la réduction sera déterminé par décret et pourrait être fixé à 21,5 %, ce qui équivaudrait à 2,22 e au niveau du smic majoré de 25 %.
Le cumul de la réduction avec l’application d’autres mesures visant à réduire ou exonérer le salarié de cotisations salariales ne pourra être autorisé que par décret. Le bénéfice de la réduction de cotisations sera conditionné à la mise à disposition du service des impôts et de l’Urssaf d’un document permettant le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires effectuées (décret à paraître). Des obligations déclaratives complémentaires seront prévues pour les employeurs qui utilisent des dispositifs de simplification des formalités d’emploi.
• Toute heure supplémentaire ou toute autre durée du travail effectuée (à l’exception des heures complémentaires) ouvrira droit, au profit des employeurs entrant dans le champ de la réduction « Fillon » à une déduction forfaitaire de cotisations patronales (CSS, art. L. 241-18). Le montant de la déduction, qui sera fixé par décret, pourrait être de 1,5 e dans les entreprises d’au plus 20 salariés et de 0,5 e dans les autres entreprises. Pour les jours de repos auxquels renonce un cadre en forfait jours, le montant de la déduction forfaitaire pourrait être fixé à sept fois les montants horaires. La déduction forfaitaire de cotisations patronales pourra se cumuler avec d’autres « exonérations de cotisations sociales patronales ». Ce cumul sera possible dans la limite des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale restant dues par l’employeur recouvrées suivant les mêmes règles (versement de transport, contribution de solidarité autonomie, etc.). Le bénéfice de la déduction de cotisations patronales est subordonné au respect des conditions prévues pour l’exonération fiscale et des dispositions communautaires relatives aux aides de « minimis ». Les formalités sont les mêmes que celles prévues pour la réduction de cotisations salariales.
• Le CE (à défaut les délégués du personnel) sera informé par l’employeur du volume et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées. Un bilan annuel sera dressé à cet effet.
Autres mesures
• À compter du 1er octobre, sera abrogé le régime dérogatoire de majoration salariale des heures supplémentaires – majoration de 10 % des quatre premières heures – applicable aux entreprises employant 20 salariés ou moins le 31 mars 2005. Celles-ci retomberont donc dans le régime de droit commun : majoration de 25 % de 36 à 43 heures de travail, et de 50 % au-delà.
• Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite « Fillon », qui s’applique de manière dégressive jusqu’à 1,6 smic, sera modifié à effet du 1er octobre (CSS, art. L. 241-13). Les aménagements permettront de :
– tenir compte du taux de la majoration appliqué aux heures supplémentaires ;
– retenir, dans la formule de calcul, le smic mensuel et pour les salariés à temps partiel ou qui ne sont pas employés sur tout le mois (salariés intérimaires), le smic ramené à la durée de travail prévue au contrat.

Liaisons sociales quotidien - 03/08/07



Site(s) de référence :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2006-2007/390.html 

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