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ÉDITORIAL DE JEAN-CLAUDE MAILLY
L'Union Départemental FO 21 2 rue Romain Rolland 21000 Dijon vous communique
:
Les résultats économiques d’ici à quelques mois en termes de croissance et d’emploi seront déterminants.
Ou la situation s’améliore, générant ainsi des recettes fiscales et sociales supplémentaires, et cela mettra, comme on dit couramment, du beurre dans les épinards; ou ce n’est pas le cas, et la volonté de respecter les contraintes européennes en matière de déficit et de dette risque de conduire à un tour de vis budgétaire lourd de conséquences économiques et sociales.
Quel sera l’effet du paquet fiscal de 11 milliards d’euros en année pleine sur l’activité économique? On peut légitimement en douter, surtout que plusieurs mesures concernent les plus aisés et ne joueront pas sur la consommation et l’activité économique. Quand on est financièrement à l’aise, ce qu’on a en plus va aux placements, non à la consommation.
Dans l’attente, plusieurs projets vont être débattus, projets sur lesquels FO, lors du congrès, a clairement émis réserves ou oppositions. C’est le cas concernant le service minimum, point sur lequel nous avons rappelé par écrit nos positions au ministre du Travail. C’est le cas également sur la notion de franchise en matière d’assurance-maladie qui, quelle que soit la formule qui serait retenue, vise à laisser à la charge des assurés sociaux une part plus importante de dépenses. De tous temps, on a expliqué qu’il fallait moins rembourser pour responsabiliser les assurés sociaux. Ce fut le cas pour le ticket modérateur, le 1 euro, les 18 euros ou le forfait hospitalier. En fait, toutes ces mesures n’avaient qu’un objectif: réduire les dépenses prises en charge par la Sécurité sociale. Décidées de manière comptable et conjoncturelle, elles ont cependant eu des effets structurels en accentuant la privatisation de la couverture sociale.
À nouveau, sur la question de la Sécurité sociale, il y a nécessité d’avoir un débat de fond, distinguant notamment ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de la solidarité des travailleurs, ne confondant pas impôt et cotisation sociale.
Il faut aussi que l’État paye ses dettes à la Sécurité sociale.
Après la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, on a vu réapparaître publiquement le «trou» de la Sécurité sociale. Mais quand on regarde bien les choses, on se rend compte que «l’aggravation» présentée tient aussi à:
- un objectif de dépenses qui avait été volontairement insuffisant et dont tout le monde savait qu’il serait dépassé;
- l’absence en 2007 de 2 milliards d’euros de recettes exceptionnelles;
- 415 millions de frais supplémentaires dus à la hausse d’un point des taux d’intérêt;
- 140 millions d’exonération de cotisations supplémentaires;
- un transfert inférieur de 400 millions d’euros du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAVTS.
C’est-à-dire qu’on retrouve très facilement les 4 milliards prétendument imprévus, ce qui relativise fortement les commentaires.
Sur ce sujet comme sur d’autres, la rupture consiste à mettre fin aux recettes du passé et à enfin faire la clarification des comptes et des responsabilités.
Vendredi dernier, la cour d’appel de Paris a rendu un jugement sur le CNE, le considérant non conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail concernant la période de deux ans et l’absence de motivation d’une rupture.
Ce jugement, dans lequel nous étions partie civile, conforte nos analyses sur le CNE. L’an dernier, reprenant une formule d’un journal satirique paraissant le mercredi, nous avions indiqué que le CNE finirait par mourir dans d’atroces souffrances judiciaires. Nous y sommes.
Nous avons tué le CPE en le contestant dans la rue, nous finirons par vain-cre le CNE par la voie juridique. C’est aussi cela le réformisme militant.
Le Bureau international du travail, sur notre requête, se prononcera, lui, en novembre 2007.
Dans l’attente, ce jugement de la cour d’appel nous servira aussi de référence dans la négociation engagée avec le patronat, qui portera aussi sur le contrat de travail.
Un pays comme la France ne peut sans risque s’exonérer de la législation internationale du travail.
Bonnes vacances à toutes et à tous, et prenons des forces pour la rentrée.
Ou la situation s’améliore, générant ainsi des recettes fiscales et sociales supplémentaires, et cela mettra, comme on dit couramment, du beurre dans les épinards; ou ce n’est pas le cas, et la volonté de respecter les contraintes européennes en matière de déficit et de dette risque de conduire à un tour de vis budgétaire lourd de conséquences économiques et sociales.
Quel sera l’effet du paquet fiscal de 11 milliards d’euros en année pleine sur l’activité économique? On peut légitimement en douter, surtout que plusieurs mesures concernent les plus aisés et ne joueront pas sur la consommation et l’activité économique. Quand on est financièrement à l’aise, ce qu’on a en plus va aux placements, non à la consommation.
Dans l’attente, plusieurs projets vont être débattus, projets sur lesquels FO, lors du congrès, a clairement émis réserves ou oppositions. C’est le cas concernant le service minimum, point sur lequel nous avons rappelé par écrit nos positions au ministre du Travail. C’est le cas également sur la notion de franchise en matière d’assurance-maladie qui, quelle que soit la formule qui serait retenue, vise à laisser à la charge des assurés sociaux une part plus importante de dépenses. De tous temps, on a expliqué qu’il fallait moins rembourser pour responsabiliser les assurés sociaux. Ce fut le cas pour le ticket modérateur, le 1 euro, les 18 euros ou le forfait hospitalier. En fait, toutes ces mesures n’avaient qu’un objectif: réduire les dépenses prises en charge par la Sécurité sociale. Décidées de manière comptable et conjoncturelle, elles ont cependant eu des effets structurels en accentuant la privatisation de la couverture sociale.
À nouveau, sur la question de la Sécurité sociale, il y a nécessité d’avoir un débat de fond, distinguant notamment ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de la solidarité des travailleurs, ne confondant pas impôt et cotisation sociale.
Il faut aussi que l’État paye ses dettes à la Sécurité sociale.
Après la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, on a vu réapparaître publiquement le «trou» de la Sécurité sociale. Mais quand on regarde bien les choses, on se rend compte que «l’aggravation» présentée tient aussi à:
- un objectif de dépenses qui avait été volontairement insuffisant et dont tout le monde savait qu’il serait dépassé;
- l’absence en 2007 de 2 milliards d’euros de recettes exceptionnelles;
- 415 millions de frais supplémentaires dus à la hausse d’un point des taux d’intérêt;
- 140 millions d’exonération de cotisations supplémentaires;
- un transfert inférieur de 400 millions d’euros du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAVTS.
C’est-à-dire qu’on retrouve très facilement les 4 milliards prétendument imprévus, ce qui relativise fortement les commentaires.
Sur ce sujet comme sur d’autres, la rupture consiste à mettre fin aux recettes du passé et à enfin faire la clarification des comptes et des responsabilités.
Vendredi dernier, la cour d’appel de Paris a rendu un jugement sur le CNE, le considérant non conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail concernant la période de deux ans et l’absence de motivation d’une rupture.
Ce jugement, dans lequel nous étions partie civile, conforte nos analyses sur le CNE. L’an dernier, reprenant une formule d’un journal satirique paraissant le mercredi, nous avions indiqué que le CNE finirait par mourir dans d’atroces souffrances judiciaires. Nous y sommes.
Nous avons tué le CPE en le contestant dans la rue, nous finirons par vain-cre le CNE par la voie juridique. C’est aussi cela le réformisme militant.
Le Bureau international du travail, sur notre requête, se prononcera, lui, en novembre 2007.
Dans l’attente, ce jugement de la cour d’appel nous servira aussi de référence dans la négociation engagée avec le patronat, qui portera aussi sur le contrat de travail.
Un pays comme la France ne peut sans risque s’exonérer de la législation internationale du travail.
Bonnes vacances à toutes et à tous, et prenons des forces pour la rentrée.
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