Le Conseil constitutionnel valide la loi Tepa

Le Conseil constitutionnel a validé le 16 août la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite Tepa, définitivement adoptée par le Parlement le 1er août (v. Bref social n° 14926 du 3 août 2007). Sa saisine, déposée par plus de 60 députés de l’opposition, portait sur les articles 1er, 11 et 16, relatifs respectivement à la détaxation sociale et fiscale des heures supplémentaires, au bouclier fiscal à 50 % et à la réduction de l’ISF en cas d’investissement dans les PME, tous les trois déclarés conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré – d’office – les dispositions de l’article 5 du texte, qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour encourager l’achat d’une habitation principale, au motif d’une rupture de l’égalité entre contribuables.

Régime des heures supplémentaires

L’article 1er de la loi instaure un régime fiscal et social dérogatoire des heures supplémentaires.
Le Conseil constitutionnel considère que le législateur a ainsi souhaité « augmenter le nombre d’heures travaillées afin de stimuler la croissance et l’emploi ». Il estime qu’il ne lui appartient pas de rechercher si cet objectif, qui tend à mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle du « droit à l’emploi » – prévue au 5e alinéa du Préambule de 1946 –, pouvait être atteint par d’autres voies. Selon le Conseil, les modalités du dispositif « ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie ». Il retient par ailleurs que les élus du personnel « sont informés et consultés par l’employeur sur l’utilisation et le volume des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement dans les conditions prévues par le Code du travail ».
Pour la Haute juridiction, l’article 1er ne rompt pas non plus le principe d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où :
– il poursuit un objectif d’intérêt général ;
– les modalités du dispositif d’exonération répondent à des « critères objectifs » puisqu’il s’applique à toutes les heures supplémentaires, quelles que soient les modalités d’organisation du temps de travail dans l’entreprise, ainsi qu’aux heures complémentaires ;
– « en réservant le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales aux seules heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, qu’elle soit définie en jours ou en heures, quelle que soit la durée contractuelle du travail applicable aux salariés concernés », le législateur « a évité une rupture d’égalité entre les salariés ».

Bouclier fiscal

L’abaissement de 60 % à 50 % de la part qu’un foyer fiscal peut être tenu de verser au titre des impôts directs et l’intégration de la CGS et de la CRDS dans ce « bouclier » ne créent pas d’inégalité entre les contribuables et au contraire « tendent à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques », estime le Conseil constitutionnel, selon qui :
– la fixation du seuil à 50 % « n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation » ;
– si le principe d’égalité devant l’impôt doit être apprécié impôt par impôt, le dispositif du bouclier fiscal « ne peut procéder que d’un calcul global ».

Réduction de l’ISF

Le Conseil constitutionnel valide également l’article 16, qui met en place des dispositifs d’exonération et de réduction de l’ISF en cas d’investissement direct ou indirect dans les PME. Le Conseil relève que ces mesures, en incitant au développement de l’investissement productif dans les PME, poursuivent un « objectif d’intérêt général » et, en étant assorties de conditions et limitations, différentes pour les investissements directs et indirects, n’entraînent pas une rupture d’égalité caractérisée entre les contribuables.

Cons. const., déc. n° 2007-555 DC du 16 août 2007