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Les heures de sortie pendant les arrêts de travail sont assouplies

Publié le 19 Septembre 2007 par UDFO21 in FO Juridique

Source Liaisons sociales quotidien - 19/09/07

En application de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007, le régime des heures de sortie autorisées en cas d’arrêt de travail est assoupli pour les patients dont l’état de santé le nécessite : cancer, dépression...

Sorties dans un but thérapeutique

L’article 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie (CSS, art. L. 323-6), avait prévu de subordonner le service de l’indemnité journalière maladie à l’obligation pour le patient notamment de « respecter les heures de sortie autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Ce texte avait ainsi mis fin à la possibilité des heures de sorties libres.
Cette mesure, jugée trop contraignante voire inadaptée à certaines situations, avait amené la Cnam a prendre des mesures autorisant, sur justification médicale, l’allongement ou le fractionnement de la durée de trois heures. Ces « heures de sortie libres » sont réintroduites réglementairement.
Les nouvelles conditions
Le praticien devra désormais indiquer sur l’arrêt de travail (dont l’imprimé sera modifié en conséquence) :

– soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

– soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré devra être présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. 

Seule exception à ce principe, la nécessité pour le patient de recevoir des soins ou d’effectuer des examens médicaux.

Par dérogation, le professionnel de santé pourra autoriser les sorties libres sous couvert d’éléments d’ordre médical le justifiant et qui devront figurer sur l’arrêt de travail. 

L’assuré ne sera donc pas, dans ce cas, obligé d’être présent à son domicile.

n
D. n° 2007-1348 du 12 septembre 2007, JO 14 septembre, p. 15304

Liaisons sociales quotidien - 19/09/07


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