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Le décret fixant le nouveau régime social des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007 et les modalités de calcul
de la réduction « Fillon » réaménagée, issus de la loi « travail, emploi et pouvoir d’achat » du 21 août 2007 (v. Légis. soc. -Temps trav., heures sup.- n° 205/2007 du 30 août 2007) est enfin
publié.
Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale (DSS) doit encore apporter des précisions sur le dispositif. De leur côté, les Urssaf communiqueront des informations pratiques aux entreprises par le biais d’Internet (www.urssaf.fr), de brochures distribuées à cinq millions d’exemplaires et d’une assistance téléphonique accessible à partir du 1er octobre, au 0821 08 00 01.
Pour ne pas aboutir à un montant de cotisations négatif, le taux effectif de la réduction ne peut dépasser le taux résultant du rapport entre le montant des cotisations et contributions mises à la charge du salarié au cours du mois de paiement de la durée supplémentaire travaillée et la rémunération du même mois.
En cas d’application de taux réduits de cotisations, la réduction est calculée en cumulant les taux minorés applicables au salarié dans la limite de 21,5 % (CSS, art. D. 241-22).
Le reversement à l’Urssaf de la réduction des cotisations salariales est prévu lorsque les heures complémentaires accomplies de manière régulière ne sont pas intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale, fixée à six mois ou moins si la durée du contrat de travail restant à courir est inférieure. Le reversement des cotisations salariales doit être effectué dans le mois civil qui suit une période de 12 ou 15 semaines (correspondant à la période minimale d’exécution du contrat de travail au nouvel horaire de travail) (CSS, art. D. 241-23).
– 1,50 € par heure pour les entreprise de un à 19 salariés ;
– 0,50 € par heure pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Jusqu’au 31 décembre 2008, le montant de la déduction forfaitaire est majoré de 1 e dans les entreprises d’au plus 20 salariés bénéficiant du régime dérogatoire des heures supplémentaires instauré par la loi du 31 mars 2005.
Précision importante : la déduction n’est accordée que si la rémunération de l’heure supplémentaire est au moins égale à celle d’une heure normale.
Le bénéfice de cette majoration est subordonné à la règle communautaire dite de minimis (le montant des aides publiques accordées à l’entreprise est limité à 200 000 € – 100 000 € dans les transports – sur trois ans). L’obligation de s’assurer que cette limite est respectée incombe à l’employeur.
– le nombre de salariés ouvrant droit à réduction et à déduction ;
– le montant total des exonérations appliquées au titre de chacun de ces dispositifs ;
– pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération brute mensuelle versée, le montant de la réduction et déduction appliquée, et le nombre d’heures de travail complémentaires ou supplémentaires effectuées et la rémunération y afférente.
L’employeur doit en outre tenir à disposition toute information permettant le contrôle de la durée du travail. Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur établit au moins une fois par an pour chaque salarié, un récapitulatif hebdomadaire des temps de travail supplémentaires effectués indiquant le mois au cours duquel ils sont rémunérés. Le taux de la majoration salariale correspondant aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées doit également figurer sur ce document de contrôle. Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective du travail hebdomadaire supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective est suffisante pour permettre le contrôle. L’ensemble de ces informations doivent également être fournies par les employeurs qui utilisent des dispositifs de simplification des formalités.
En outre, la notion de « smic horaire » et « d’heures rémunérées » est abandonnée au profit du « smic mensuel » (base 151,67 heures), excluant de fait des heures ne correspondant par un temps de travail effectif.
La formule de calcul est la suivante :
– pour les employeurs de un à 19 salariés :
Coefficient = (0,281/0,6) x [1,6 x (smic mensuel (base 151,67 h)/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1]
– pour les employeurs de 20 salariés et plus, le coefficient maximal de réduction est ramené de 0,281 à 0,26. Pour les salariés dont la rémunération n’est pas fixée en fonction d’un nombre d’heures de travail, le montant mensuel du smic est « corrigé » à proportion de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail et rapportée à la durée légale du travail.
Pour les intérimaires mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de la rémunération, le montant mensuel du smic à prendre en considération est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.
Des dispositions transitoires s’appliquent pour la détermination de l’effectif pour le calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007.
Pour les salariés non rémunérés selon un nombre d’heures (salariés en forfait annuel en jours, en heures, etc.), des modalités particulières sont déterminées réglementairement. Antérieurement fixées à l’article D. 241-8 du CSS, elles sont transférées, sans changement, à l’article D. 241-27 du CSS.
D. n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, JO 25 septembre, p. 15700
Liaisons sociales quotidien - 26/09/07
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Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale (DSS) doit encore apporter des précisions sur le dispositif. De leur côté, les Urssaf communiqueront des informations pratiques aux entreprises par le biais d’Internet (www.urssaf.fr), de brochures distribuées à cinq millions d’exemplaires et d’une assistance téléphonique accessible à partir du 1er octobre, au 0821 08 00 01.
Réduction de cotisations salariales
Les salariés bénéficient, au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou de tout autre temps de travail supplémentaire, d’une réduction de cotisations et contributions salariales (d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi). Le taux de la réduction est plafonné à 21,5 % de la rémunération (CSS, art. D. 241-21).Pour ne pas aboutir à un montant de cotisations négatif, le taux effectif de la réduction ne peut dépasser le taux résultant du rapport entre le montant des cotisations et contributions mises à la charge du salarié au cours du mois de paiement de la durée supplémentaire travaillée et la rémunération du même mois.
En cas d’application de taux réduits de cotisations, la réduction est calculée en cumulant les taux minorés applicables au salarié dans la limite de 21,5 % (CSS, art. D. 241-22).
Le reversement à l’Urssaf de la réduction des cotisations salariales est prévu lorsque les heures complémentaires accomplies de manière régulière ne sont pas intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale, fixée à six mois ou moins si la durée du contrat de travail restant à courir est inférieure. Le reversement des cotisations salariales doit être effectué dans le mois civil qui suit une période de 12 ou 15 semaines (correspondant à la période minimale d’exécution du contrat de travail au nouvel horaire de travail) (CSS, art. D. 241-23).
Déduction forfaitaire de cotisations patronales
Chaque heure supplémentaire ou assimilée (à l’exception des heures complémentaires) ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales d’un montant de (CSS, art. D. 241-24) :– 1,50 € par heure pour les entreprise de un à 19 salariés ;
– 0,50 € par heure pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Jusqu’au 31 décembre 2008, le montant de la déduction forfaitaire est majoré de 1 e dans les entreprises d’au plus 20 salariés bénéficiant du régime dérogatoire des heures supplémentaires instauré par la loi du 31 mars 2005.
Précision importante : la déduction n’est accordée que si la rémunération de l’heure supplémentaire est au moins égale à celle d’une heure normale.
Le bénéfice de cette majoration est subordonné à la règle communautaire dite de minimis (le montant des aides publiques accordées à l’entreprise est limité à 200 000 € – 100 000 € dans les transports – sur trois ans). L’obligation de s’assurer que cette limite est respectée incombe à l’employeur.
Formalités
Pour l’application des exonérations, l’employeur n’a aucune formalité préalable à accomplir. Il calcule directement chaque mois la réduction et déduction à appliquer. Il doit néanmoins tenir à disposition des organismes de recouvrement un document en vue du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables (CSS, art. D. 241-25). Ce document doit comporter les mentions suivantes :– le nombre de salariés ouvrant droit à réduction et à déduction ;
– le montant total des exonérations appliquées au titre de chacun de ces dispositifs ;
– pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération brute mensuelle versée, le montant de la réduction et déduction appliquée, et le nombre d’heures de travail complémentaires ou supplémentaires effectuées et la rémunération y afférente.
L’employeur doit en outre tenir à disposition toute information permettant le contrôle de la durée du travail. Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur établit au moins une fois par an pour chaque salarié, un récapitulatif hebdomadaire des temps de travail supplémentaires effectués indiquant le mois au cours duquel ils sont rémunérés. Le taux de la majoration salariale correspondant aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées doit également figurer sur ce document de contrôle. Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective du travail hebdomadaire supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective est suffisante pour permettre le contrôle. L’ensemble de ces informations doivent également être fournies par les employeurs qui utilisent des dispositifs de simplification des formalités.
Nouvelles modalités de l’allégement « Fillon »
Le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « allégement Fillon », est réaménagé pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2007 (CSS, art. D. 241-7). Pour neutraliser l’effet des heures supplémentaires ou complémentaires sur le niveau de la réduction de charges, la formule de calcul est réécrite. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exclue de la rémunération à comparer au smic mensuel (dans la limite de la majoration salariale correspondante de 25 % ou 50 %).En outre, la notion de « smic horaire » et « d’heures rémunérées » est abandonnée au profit du « smic mensuel » (base 151,67 heures), excluant de fait des heures ne correspondant par un temps de travail effectif.
La formule de calcul est la suivante :
– pour les employeurs de un à 19 salariés :
Coefficient = (0,281/0,6) x [1,6 x (smic mensuel (base 151,67 h)/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1]
– pour les employeurs de 20 salariés et plus, le coefficient maximal de réduction est ramené de 0,281 à 0,26. Pour les salariés dont la rémunération n’est pas fixée en fonction d’un nombre d’heures de travail, le montant mensuel du smic est « corrigé » à proportion de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail et rapportée à la durée légale du travail.
Pour les intérimaires mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de la rémunération, le montant mensuel du smic à prendre en considération est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.
Détermination de l’effectif
Les modalités de décompte de l’effectif, introduites le 1er juillet 2007 suite à la création d’un niveau de réduction de charges différenciée selon que l’entreprise emploie plus ou moins 20 salariés, sont inchangées mais inscrites à l’article D. 241-26 nouveau du CSS (v. Légis. -Sécu., cotis.- n° 169/2007 du 6 juillet 2007). Elles s’appliquent à la réduction Fillon et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Le décret du 24 septembre 2007 confirme cependant la position administrative qui réglait le cas de la création d’entreprise en cours d’année : l’effectif est alors apprécié à la date de création de l’entreprise.Des dispositions transitoires s’appliquent pour la détermination de l’effectif pour le calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007.
Autres dispositifs d’exonération
La prise en compte des heures rémunérées, quelle qu’en soit la nature, (qu’elles correspondant à du temps de travail effectif ou non) trouve encore à s’appliquer dans les autres dispositifs d’exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L. 241-15) : zones franches urbaines, bassins d’emploi à redynamiser, etc.Pour les salariés non rémunérés selon un nombre d’heures (salariés en forfait annuel en jours, en heures, etc.), des modalités particulières sont déterminées réglementairement. Antérieurement fixées à l’article D. 241-8 du CSS, elles sont transférées, sans changement, à l’article D. 241-27 du CSS.
D. n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, JO 25 septembre, p. 15700
Liaisons sociales quotidien - 26/09/07
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