Force Ouvrière de Côte d'Or

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LICENCIEMENT DE SALARIÉS PROTÉGÉS

Publié le 14 Octobre 2007 par UDFO21 in FO Juridique

  L'Union Départementale FO 21 - 2, rue Romain Rolland - 21000 dijon - Tél : 03.80.67.11.51 - Fax : 03.80.67.01.10, vous communique :...

Par deux arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation et qui seront mentionnés dans son rapport annuel, la chambre sociale apporte un nouvel éclairage sur le licenciement des salariés protégés et notamment sur leur indemnisation.

Dans le premier arrêt (pourvoi n°?05-45665), il s’agissait d’une salariée, candidate aux élections professionnelles, qui avait été licenciée après autorisation de l’inspection du travail.

Elle saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes indemnitaires, puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui renvoie l’appréciation de la légalité de l’autorisation administrative devant le tribunal administratif.

Ce dernier déclare la décision administrative illégale et la cour d’appel condamne l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, elle ne fait courir l’indemnisation de la salariée que jusqu’à la décision du juge administratif.

Sur pourvoi, la Cour de cassation confirme le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement motivé par une décision administrative illégale, mais impose au juge judiciaire d’évaluer librement le préjudice subi par la salariée.

Dans le deuxième arrêt (pourvoi n°?05-42 599), le salarié, délégué du personnel, est licencié pour faute grave après autorisation administrative. Après un recours hiérarchique infructueux, le tribunal administratif annule l’autorisation administrative de licenciement. Entre-temps, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a saisi le conseil de prud’hommes, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur pourvoi, l’employeur reprochait à la Cour d’appel d’avoir fait le calcul de l’indemnisation sur une période allant de la date de licenciement jusqu’à deux mois après la date de notification de la décision du tribunal administratif, période pendant laquelle le salarié était à la préretraite.

La Cour de cassation précise que le départ à la retraite ne fait pas cesser le préjudice, dont la totalité doit être réparée sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période.

Par ces deux arrêts, la Cour de cassation va plus loin dans l’indemnisation des salariés protégés licenciés illégalement ou dont l’autorisation a été annulée: le juge ne doit pas seulement appliquer la règle selon laquelle l’employeur doit au salarié la somme correspondant à la période s’étendant du licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif (règle classique d’un licenciement annulé dans les formes). Il doit évaluer librement le préjudice subi et peut attribuer des dommages et intérêts pour préjudice moral.

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