" La vérité sur les retraites et les régimes spéciaux "

L'Union Départementale des Syndicats FO de Côte d'Or communique : " La vérité sur les retraites et les régimes spéciaux "

Comme vous le verrez dans les trois contributions combinent diverses dispositions empruntées à la fonction publique ou au régime général avant les lois Balladur de 1993 (portant le privé à 40 annuités et imposant le calcul du montant de la pension sur le salaire des 25 meilleurs années) et Fillon de 2003 (portant le public à 40 annuités et instaurant une décote).

Il s’agit donc à l’évidence pour le gouvernement de faire sauter le «verrou»

des régimes spéciaux afin, dès 2008, de continuer à augmenter la durée de

cotisation pour tous public comme privé à41 ans puis 42 ans après 2012 et de 

revoir le calcul de la pension des fonctionnaires.

Le régime spécial des cheminots


La SNCF a été, dès sa création en 1937, sommée par l’Etat de réduire massivement ses effectifs, sans obtenir les compensations correspondantes pour la gestion du régime.

Taux de cotisation employeur : 28,44%.

 C’est la SNCF et non l’Etat qui prend à sa charge le surcoût résultant du régime spécial, la partie corespondant au régime complémentaire, les mesures spécifiques acquises par l’action syndicale notamment celle de FO comme le relèvement du minimum de pension, les retraites anticipées aux victimes de l’amiante, les mesures pour faibles reversions... 


Compte-tenu des nombreuses suppressions annuelles de postes, l’évolution du rapport retraités/actifs permettra au régime de devenir excédentaire à partir de 2020.

 
Outre l’âge d’embauche de plus en plus tardif, la SNCF met d’office les agents en retraite dès qu’ils atteignent 55 ans pour les agents de conduite et 25 années de cotisation.

 
Les agents de conduite ont des horaires de travail irréguliers (24H / 24H, 7 jours sur 7, découchés hors domicile très fréquents, «charges mentales» reconnues très lourdes (vitesse, solitude en cabine, gestion d’incidents et d’accidents)

 
Base de calcul de la pension : 2% par annuité sur le salaire des 12 dernières années mais ce salaire liquidable étant seulement de 87,6% (carrières courtes), le taux de remplacement est au maximum de 65,7% (inférieur de 10 points au régime général). Aucune annuité pour enfants y compris pour les femmes

 
La pension moyenne nette mensuelle (y compris la majoration éventuelle de 10% pour trois enfants élevés) est en 2006 de 1567 € mais 14% des pensionnés directs touchent 985 € nets par mois et 50% touchent moins de 1293 € nets par mois.

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire a été créée par la loi du 12 juillet 1937 à l’initiative de syndicalistes. Cette caisse est gérée par un conseil d’administration présidé par un conseiller d’Etat.

Il n’y a pas de cotisation spécifique pour l’assurance vieillesse, les cotisations ci-dessus concernent la retraite et les assurances maladie et maternité ainsi que les oeuvres sociales.

Taux de cotisation salariales : 10,60%.
Taux de cotisation employeur : 23,35%.
Auquels s’ajoute 4% sur les émoluments des notaires.

L’âge minimum de départ en retraite (ouverture des droits) est fixé à 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes (à condition d’avoir 25 années de cotisation). Il n’y a pas d’âge limite de départ

 Base de calcul de la pension : 75% calculé sur la moyenne des salaires des 10 meilleurs années.

 
  Revalorisation annuelle : les pensions sont indexées sur l’indice des prix à la consommation.

  Pension de reversion : 50% pour les veuves et depuis 2005, 50% pour les veufs à compter du décès et sans conditions de ressources.

  L’assurée mère d’au moins trois enfants bénéficie sans condition d’âge d’une pension proportionnelle (2% par année) à partir de 15 ans de cotisation.

      Tout assuré (homme ou femme) ayant élevé au moins trois enfants jusqu’à l’âge de 16 ans bénéficie d’une augmentation de pension de 10% pour les trois premiers enfants et de 5% par enfant au-delà du troisième.

  Durée de cotisation : 37.5 annuités

  Pour l’année 2006, la différence entre la compensation versée par la caisse au régime général et celle reçue dans le cadre de l’intercompensation entre les régimes est de plus de 66 millions d’euros (en faveur du régime général).

Le régime spécial des électriciens et gaziers

Le régime spécial de retraite des industries électrique et gazière (IEG) est un régime légal et obligatoire de sécurité sociale applicable aux salariés d’EDF de Gaz de France et de l’ensemble des entreprises de la branche professionnelle.

La mise à la retraite d’office est possible dès 55 ans si 15 ans de services actifs ou 10 ans de services insalubres.

 Des anticipations d’age sont possibles au titre : de la pénibilité du travail, des avantages familiaux, de l’inaptitude au travail (ce dernier cas étant très rare)

L’age normal de départ en retraite dans les IEG est fixé à 60 ans.

Le montant moyen des pensions est de 14609€ par an.

L’Etat ne subventionne pas le régime des IEG. Le régime des IEG est excédentaire et contribue à hauteur d’environ 150 millions d’euros par an à la compensation inter-régimes (chiffre EDF). Le régime des IEG pourrait devenir déficitaire à l’horizon 2040.

Taux de cotisation salariales : 12,13%.

Nombre de trimestres à valider :150.

Base de calcul de la pension : 75% calculé sur le dernier mois de salaire hors primes.

Revalorisation annuelle : les pensions sont revalorisées comme le salaire national de base (SNB), c’est à dire comme les augmentations générales accordées aux salariés des entreprises de la branche.

Ratio actifs / retraités : le ratio démographique entre les actifs et les inactifs est en 2006 de 1,37. A l’horizon 2015 il atteindra 1 (autant de salariés que de retraités hors pensions de réversion).

Durée de cotisation : 37.5 pour toucher une retraite à taux plein (pas de décote)

Age minimum de départ : 55 ans.

Un professeur des écoles partant en retraite en 2011 et âgé de 55 ans avec 38 annuités perdra 329 € par mois sur sa pension

En 2011, il faudra 163 timestres (40,75 ans) pour obtenir une retraite à taux plein, première amputation de 169

La décote sera de 0,750% (il faudrait 57 ans et 9 mois pour qu’elle ne s’applique pas), elle entraînera une perte supplémentaire de 178

Résultat final, une perte nette mensuelle de 329

En 2012, il faudra 164 timestres (41 ans) pour obtenir une retraite à taux plein, première amputation de 129€ du fait de la valeur de l’annuité à 1,829% (au lieu de 2% avant la loi Fillon de 2003)


La décote sera de 0,875% (il faudrait 58 ans mois pour qu’elle ne s’applique pas), elle entraînera une perte supplémentaire de 169 € .

Résultat final, une perte nette mensuelle de 298€ portant la pension à 1211€ brut au lieu de 1509€ .

Avec la réforme des régimes spéciaux...

 
Un agent d’exécution SNCF perdra près de 300 € par mois

 

Un salarié du régime général ayant commencé à travailler à 22,5 ans et totalisant 37,5 annuités à 60 ans perd 403 € par mois sur sa pension

Avant la réforme Balladur de 1993 avec un taux de 50% sur le salaire des 10 meilleurs années et une durée d’assurance requise de 37,5 ans, il aurait toucher une pension de 1218 €
 

Depuis la réforme Balladur, avec un taux de 40% sur le salaire des 25 meilleurs années et une durée d’assurance requise de 40 ans, il touche une pension de 814 € .

Retraites Faites vos comptes !
Comme vous l'avez vu dans les exemples ci-dessus, les réformes des retraites de Balladur (93) et Fillon (03)pèsent déjà lourdement sur le montant des pensions.
Si le gouvernement réussit à faire sauter le «verrou» des régimes spéciaux, dès 2008, la valeur de l’annuité diminuera encore et les décotes pèseront de plus en plus lourd entrainant des pertes importantes pour les pensionnés et amenant de plus en plus d’entre eux à des pensions proches du seuil de pauvreté (817 € net par mois) 

.Rappels utiles...

Le niveau moyen national des pensions servies par le régime général hors retraite complémentaire est de 535,16€ par mois.

52% des agents de la fonction publique territoriale touchent le mimimum de retraite de la fonctionpublique soit entre 600 et 900 mois.