/image%2F0704109%2F201310%2Fob_bb4960bc12b0cf6db2c98ca07b9660f5_logo-fo-01.jpg){kind=logo}
|
|
|
Elections prud'homales le 3 décembre
2008.
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes aura lieu le mercredi 3 décembre 2008 (c. trav. art. L. 513-4 ; décret 2007-1623 du 16 novembre 2007, JO du 17).
Préparation dans les entreprises avant la fin de l'année
2007.
L'employeur déclare les salariés qu'il emploie, sur la DADS (ou la DTS) en précisant le collège, la section et la commune d'inscription (c. trav. art. L. 513-3).
L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et
des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans des
conditions que le décret du 30 octobre dernier vient de préciser (décret 2007-1550 du 30 octobre 2007 ; c. trav. art. L. 513-3 et D. 513-1 à D. 513-14 nouveaux).
Deux consultations.
La première consultation doit être faite d'ici la fin de l'année avant l'envoi de la DADS à la CNAV et de la DTS à la MSA.
La deuxième doit être faite dans les 15 jours suivant la transmission de la DADS à la CNAV (et de la DTS à la MSA). Pour la DADS, cette
consultation doit être organisée au plus tard le 15 février 2008 et pour la DTS, au plus tard le 25 janvier 2008 (c. trav. art. D. 513-2 nouveau).
L'employeur peut choisir la modalité de la consultation qu'il estime la plus adéquate (communiqué du ministère du Travail du 14 novembre 2007 ;
www.travail-solidarite.gouv.fr).
Données concernées.
Les données concernées sont :
- les noms et prénoms du salarié,
- l'adresse du domicile (nécessaire pour l'envoi de la carte électorale),
- la section, le collège et la commune d'inscription.
Pour la première consultation, il s'agit des données 2006 déclarées début 2007.
Pour la seconde, il s'agit des données 2007 déclarées début 2008.
L'employeur doit mettre ces données à disposition des :
- salariés de l'établissement
- délégués du personnel
- représentants syndicaux
- délégués syndicaux.
Ceux-ci peuvent formuler leurs observations auprès de l'employeur au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'organisation de chaque
consultation (c. trav. art. D. 513-2 nouveau).
|
|
Décret 2007-1550 du 30 octobre 2007, JO du 31 ; décret 2007-1623 du 16 novembre 2007, JO du 17
|
Commenter cet article