Les détails de l’avant-projet de loi pour le pouvoir d’achat - 091207

Très attendu, l’avant-projet de loi pour le pouvoir d’achat, qui comprend cinq articles, a été transmis, le 5 décembre au soir, au Conseil ­d’État. Comme annoncé, le texte prévoit notamment la possibilité temporaire de rachat de jours de congés pour certains salariés, la monétisation des compte épargne temps et le déblocage exceptionnel de la participation. Il devrait être adopté mercredi 12 décembre en Conseil des ministres.

Conversion exceptionnelle de congés en argent

Le projet de loi ouvre aux salariés de manière temporaire, jusqu’au 30 juin 2008, la possibilité de convertir un certain nombre de droits à congés, contreparties du travail, en argent. Ce rachat exceptionnel sera exonéré, dans la limite de dix jours par salarié, de toute cotisation et contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
• Le salarié pourra ainsi demander à son employeur de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 en application de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur une période de quatre semaines ou sur l’année. Les demi-journées ou journées effectuées à ce titre donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures applicable à l’entreprise. Elles ne s’imputeront pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. 
• Le salarié en forfait jours sur l’année pourra renoncer à une partie de ses jours de repos au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 en contrepartie d’une majoration de salaire, même en l’absence d’un accord collectif le prévoyant. Cette possibilité est actuellement ouverte exclusivement si un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement le prévoit. Il suffira au salarié d’adresser une demande individuelle à son chef d’entreprise. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos interviendra dans les conditions prévues pour les salariés en forfait en jours sur l’année (C. trav., art. L. 212-15-3, III). La majoration de rémunération, qui ne pourra être inférieure à 10 %, sera négociée entre le salarié et le chef d’entreprise. 
• Le salarié qui dispose d’un compte épargne temps (CET) pourra demander à l’employeur d’utiliser les droits affectés au 31 décembre 2007 sur son CET pour compléter sa rémunération, même en l’absence d’un accord collectif le prévoyant. Actuellement, cette possibilité est ouverte exclusivement si un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement le prévoit. Toutefois, cette utilisation du CET sous forme de complément de rémunération ne pourra intervenir pour les droits versés sur le CET au titre du congé payé annuel.

Déblocage anticipé de la participation

L’article 2 du projet de loi offre aux salariés la possibilité de bénéficier entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 d’un déblocage anticipé des sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. Les employeurs devront informer les salariés de cette possibilité dans les deux mois de la publication de la loi. Ce déblocage s’effectuera selon les conditions et modalités suivantes.
• Ces sommes seront « exigibles ou négociables » avant l’expiration du délai de cinq ans prévu par la loi, sur simple demande du bénéficiaire, pour leur valeur au jour du déblocage. Le salarié pourra demander le déblocage de tout ou partie de ses droits, dans la limite de 10 000 e. Il devra être procédé à ce déblocage en une seule fois.
• Les sommes ainsi débloquées bénéficieront du régime fiscal et social de faveur attaché à la participation : exonération de l’impôt sur le revenu et non-assujettissement aux charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
• Lorsque l’accord de participation a prévu l’attribution d’actions de l’entreprise ou l’affection des sommes à un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, le déblocage ne pourra intervenir qu’après conclusion d’un accord collectif. De même, dans certains cas, pour les accords de participation dérogatoires.
• Le déblocage ne sera pas possible lorsque les sommes ont été investies dans un Perco (plan d’épargne pour la retraite collective), celui-ci étant, comme l’explique l’exposé des motifs, un outil d’épargne longue.
Prime de 1 000 euros exonérée
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation selon l’article L. 442-1 du Code du travail, une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 e maximum par salarié pourra être versée aux salariés, au plus tard le 30 juin 2008.
• Le versement de cette prime devra être prévu dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut par référendum selon les modalités de l’article L. 442-10 du Code du travail.
• Cet accord pourra prévoir la modulation du montant de la prime selon les salariés, en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de ­classification, de la durée de travail, de l’ancienneté ou de la durée de ­présence dans l’entreprise du salarié.
• Selon l’avant-projet, cette prime ne pourra se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne pourra non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de sécurité sociale ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
• Cette prime exceptionnelle sera exonérée de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG et de la CRDS. L’employeur devra notifier à l’organisme de recouvrement dont il relève le montant de la prime versée au salarié. Selon l’exposé des motifs, cette prime  aura le régime fiscal de l’intéressement et sera donc assujettie à l’impôt sur le revenu. Au regard des ­finances publiques et de la compensation, elle aura le même statut que le bonus mis en place par l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (v. Légis. soc -F2- n° 8701 du 12 juin 2006).

Coup de pouce aux locataires

Enfin, l’avant-projet de loi prévoit l’indexation complète des loyers sur l’inflation à compter du 1er janvier 2008, tant pour les nouveaux contrats que pour l’ensemble des contrats en cours.
L’indice de révision des loyers correspondra à la variation de la moyenne sur les 12 derniers mois de l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
Rappelons que, depuis la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, l’indice de référence des loyers est assis sur l’évolution du coût de la construction et du coût des travaux d’entretien et des prix à la consommation.
Par ailleurs, l’avant-projet prévoit que le dépôt de garantie versé par les locataires à leur bailleur sera limité à un mois de loyer au maximum, contre deux actuellement. Cette disposition s’appliquera « aux contrats de locations conclus à compter de la date de publication de la loi » et ne sera donc pas rétroactive.