Force Ouvrière de Côte d'Or

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Consultation des données prud’homales -131207

Publié le 13 Décembre 2007 par UDFO21 in AFOC 21

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Source DDTEFP - Côte d’Or 14 11 2007 justice-gif-004.gif


Cet article se rattache à :
  Le décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales prévoit que deux consultations des données prud'homales doivent être organisées par les employeurs dans l'entreprise.

L'objectif de ces consultations est de fiabiliser les données déclarées dans la perspective des élections prud'homales de 2008 sur la base des observations qui pourraient être émises par les salariés ou leurs représentants.

Deux consultations des données prud'homales doivent être organisées pour les entreprises effectuant leur déclaration sociale via la DADS et la DTS : l'une actuellement, l'autre au début de l'année 2008.

Les entreprises dont les salariés sont soumis à des régimes spéciaux ne doivent organiser qu'une seule consultation au début de l'année 2008.

Les données prud'homales à mettre à la disposition des salariés, et des délégués du personnel, des représentants syndicaux et délégués syndicaux les données prud'homales sont les suivantes :

-   Nom, prénom
-   Adresse de domicile
-   Collège et section d'inscription
-   Commune d'inscription

I - la consultation qui doit être faite actuellement pour les entreprises dont les salariés sont affiliés au régime général ou au régime agricole ( déclaration prud'homale via la DADS ou la DTS)

La consultation doit débuter avant la fin du mois ( 30 novembre au plus tard). Cependant, compte tenu de la publication tardive des décrets relatifs aux élections prud'homales, les entreprises peuvent dépasser ce délai. L'important est que cette consultation soit faite avant l'intégration des données dans la DADS réalisée en janvier 2008.

Les données prud'homales doivent être mises à la disposition des salariés, et des délégués du personnel, des représentants syndicaux et délégués syndicaux pendant une durée de 15 jours.

Ces mêmes personnes ont un délai de 15 jours pour faire des observations. Ces observations devront être intégrées dans les déclarations sociales réalisées en janvier 2008.

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II - la consultation organisée au début de l'année 2008

Calendrier d'organisation pour la DADS :

La consultation des données prud'homales doit débuter au plus tard le 15 février 2008 ( soit 15 jours après la date limite de transmission de la DADS à la CNAV qui est le 31 janvier 2008)

Les données prud'homales doivent être mises à la disposition des salariés, et des délégués du personnel, des représentants syndicaux et délégués syndicaux pendant une durée de 15 jours.

Ces même personnes ont 15 jours pour faire leurs observations. Celles-ci seront transmises directement par le chef d'établissement au maire de la commune d'implantation de cet établissement.

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Calendrier d'organisation pour la DTS :

La consultation des données prud'homales doit débuter au plus tard le 25 janvier 2008 ( soit 15 jours après la date limite de transmission de la DTS à la MSA qui est le 10 janvier 2008)

Les données prud'homales doivent être mises à la disposition des salariés, et des délégués du personnel, des représentants syndicaux et délégués syndicaux pendant une durée de 15 jours.

Ces mêmes personnes ont 15 jours pour faire leurs observations. Celles-ci seront transmises directement par le chef d'établissement au maire de la commune d'implantation de cet établissement.

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Calendrier d'organisation pour les régimes spéciaux :

La consultation des données prud'homales doit débuter au plus tard le 3 mars 2008 ( soit 15 jours après la date limite de transmission de la déclaration prud'homale au centre de traitement qui est le 15 février)

Les données prud'homales doivent être mises à la disposition des salariés, et des délégués du personnel, des représentants syndicaux et délégués syndicaux pendant une durée de 15 jours.

Ces mêmes personnes ont 15 jours pour faire leurs observations. Celles-ci seront transmises directement par le chef d'établissement au maire de la commune d'implantation de cet établissement.

Illust : Prud-Calendrier-4, 8.1 ko, 482x80

 

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