Force Ouvrière de Côte d'Or

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L’APA NE DOIT PAS ÊTRE RÉCUPÉRABLE SUR UNE SUCCESSION - 141207

Publié le 14 Décembre 2007 par UDFO21 in AFOC 21

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La Confédération Force Ouvrière condamne l’amendement au Projet de loi de finances pour 2008 voté par les sénateurs le 10 décembre dernier qui, contre la volonté du gouvernement prétend instaurer un recours sur succession des sommes versées au titre de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

En effet, avec toutes les imperfections et les insuffisances que nous entendons voir améliorées par ailleurs, l’APA constitue un premier pas vers la reconnaissance d’un cinquième risque de sécurité sociale, la dépendance, et le secours sur succession nous ramènerait des années en arrière au temps de la Prestation spécifique dépendance (PSD) et renverrait les bénéficiaires à l’aide sociale, système d’assistance par opposition à l’assurance sociale, véritable droit citoyen et républicain.

Si l’APA est perçue par plus d’un million de personnes en France, le montant mensuel moyen en établissement s’élève à 406 euros (source DRESS – Etudes et résultats n°569 – avril 2007) et ne représente que 68% du tarif dépendance appliqué par les établissements d’accueil. Ainsi, le risque de dépendance, loin d’être assumé par la collectivité, relève encore financièrement et physiquement de la sphère familiale.

Par ailleurs, Force Ouvrière rappelle à MM. Les sénateurs que l’APA est largement financée par les travailleurs salariés à travers la journée dite de solidarité du lundi de Pentecôte et redoute que cet amendement ne soit qu’un poisson pilote du paquet commun de mesures annoncées pour l’an prochain.

La Confédération Force Ouvrière demande au gouvernement de mettre un terme à cette tentative sénatoriale et de préparer, dans la sérénité et la concertation, la mise en œuvre d’un véritable cinquième risque de la sécurité sociale assumant de fait la prise en charge de la dépendance. 


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