Force Ouvrière de Côte d'Or

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La SAPRR condamnée pour abus de CDD - 261207

Publié le 26 Décembre 2007 par UDFO21 in AFOC 21

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Une ex-salariée de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône 
a gagné un procès devant la cour d'appel de Besançon.

Publié le 26/12 à 14:57 par Franck GRASSAUD

59.000 euros de dommages et intérêts devront lui être versés par la société condamnée pour abus de contrats à durée déterminée. 
Entre avril 2001 et avril 2006, Monique Krauss a cumulé 401 CDD. 
Elle officiait dans le secteur de Villars-sous-Ecot. 
La SAPRR l'appelait parfois pour, boucher les trous, quelques heures au péage, au pied levé.

Pour la chambre sociale de la cour d'appel de Besançon: 
"ces contrats étaient en fait destinés à pourvoir un emploi lié à une activité normale de l'entreprise". 
Monique Krauss aurait dû être employée en contrat à durée indéterminée.
En première instance, le conseil des prud'hommes de Montbéliard avait condamné la société autoroutière à verser 45.000 euros de dommages et intérêts à cette salariée. 
Une peine assortie d'une requalification de son contrat. Monique Krauss était officiellement reconnue en CDI. 
Mais la SAPRR a fait appel.
Un appel qui vient de se retourner contre la société. 
Les autoroutes Paris-Rhin-Rhône devront payer 59.000 euros. 
Les magistrats ont estimé que la direction ne pouvait ignorer, au vu de l'activité du secteur, qu'il lui fallait plus d'emplois permanents.

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