François Fillon complète le document d’orientation sur la démocratie sociale - 291207

Deux nouveaux thèmes sont ajoutés : 

le financement des organisations syndicales
et professionnelles, 
et le temps de travail

Le Premier ministre, François Fillon, a adressé le 26 décembre aux organisations patronales et syndicales un complément au document d’orientation pour la négociation sur la démocratie sociale du 18 juin dernier. Comme convenu lors de la conférence du 19 décembre sur l’agenda social 2008 (v. Bref social n° 15020 du 21 décembre 2007) et comme Nicolas Sarkozy l’a annoncé dans son récent courrier aux partenaires sociaux (v. p. 1), deux nouveaux thèmes sont ajoutés :
– les règles de financement des organisations syndicales et professionnelles ;
– le temps de travail.
Ils complètent les trois sujets de négociation prévus par le document d’orientation initial : les critères de représentativité, les règles de validité des accords et la négociation collective dans les PME (v. Bref social n° 14896 du 20 juin 2007).
Le gouvernement souhaite que si les partenaires sociaux décident d’engager une négociation sur ces deux sujets celle-ci soit achevée au 31 mars 2008.
Financement des organisations syndicales et professionnelles
Selon le Premier ministre, les sources de financement des organisations syndicales et professionnelles et les règles de publicité qui leur sont applicables doivent être clarifiées. Il souligne le « défaut de transparence » de ce financement et « l’insécurité juridique importante » de certaines pratiques telles que « les mises à disposition de salariés et d’agents ». « Il est nécessaire de rénover [ces règles] pour fonder notre système de relations sociales sur des principes incontestables », affirme François Fillon, qui liste les initiatives qui seront prises par le gouvernement et les points soumis à la négociation.
• Le gouvernement proposera au Parlement de clarifier les règles relatives aux financements publics, les obligations en matière de tenue et de publication des comptes et les principes fiscaux applicables tant aux organisations qu’à leurs adhérents.
• Les partenaires sociaux pourront, de leur côté, « faire valoir leurs choix en matière de principes de financement, notamment privés ». Pour lui, la part des cotisations dans les ressources des organisations étant insuffisante (entre 20 % et 60 %), il convient d’envisager les moyens permettant de les faire progresser. Une proportion minimale des ressources syndicales provenant des cotisations pourrait être envisagée. À cet effet, des mesures fiscales peuvent être adoptées, mais il est également possible de s’interroger sur les avantages réservés aux adhérents des organisations syndicales. François Fillon suggère aux partenaires sociaux de :
– réfléchir à la façon dont le financement des organisations syndicales par les entreprises devrait être organisé, entre les moyens attribués obligatoirement aujourd’hui et ceux qui pourraient l’être sur une base conventionnelle ;
– inventorier précisément les missions d’intérêt général qu’exercent les organisations syndicales et professionnelles, et savoir sur quelles bases ces missions doivent être rémunérées ;
– savoir si des règles précises pourraient être envisagées afin de répartir les financements entre les différents niveaux de dialogue social (interprofessionnel, de branche et d’entreprise) ;
– déterminer selon quels critères de représentativité les sources de financement publiques comme d’origine conventionnelle doivent être réparties entre organisations.

Durée du travail

Selon François Fillon, la durée du travail constitue un champ privilégié pour l’épanouissement d’un dialogue social rénové.
Toutefois, selon lui, le cadre actuel est d’une complexité telle qu’il ne permet souvent pas de trouver des solutions concrètes aux attentes des salariés comme des entreprises. « La juxtaposition au fil des ans de normes législatives, réglementaires ou conventionnelles a limité les possibilités de négocier sur la durée du travail au plus près des réalités vécues par les entreprises et leurs salariés. De fait, la loi a souvent privé d’espace les accords de branche et d’entreprise », estime le Premier ministre.
Pour « parvenir à un droit de la durée du travail plus lisible et plus adaptable aux réalités du terrain », plusieurs questions doivent, selon lui, être tranchées.
• Quel doit être le domaine réservé impérativement à la loi ? Celui-ci ne doit-il pas être recentré, notamment sur la définition des règles nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ? A-t-il ainsi vocation à fixer des règles en matière de contingent et de repos compensateur ? La loi doit-elle prévoir des cas de dérogation à certaines de ses dispositions, et à quelles conditions ?
• Quel doit être le domaine réservé aux accords collectifs, et, au sein de ces derniers, quelle articulation trouver entre le niveau de la branche et celui de l’entreprise ?
• À quelles conditions de validité devrait être soumis un accord d’entreprise pour qu’il puisse librement déterminer les règles applicables en matière de durée du travail, dans le respect de limites maximales prévues par la loi (seuil de déclenchement des heures supplémentaires, taux de majoration applicables…) ?
• Comment organiser la négociation collective dans les PME ?
• Quel espace doit être réservé à l’accord direct entre le salarié et son employeur en matière de durée du travail, notamment en matière d’arbitrage entre le travail et le repos ?