Le nouveau contrat de travail sera validé - 160108

CFTC, FO et CFE-CGC signeront le projet d'accord sur le contrat de travail conclu vendredi entre les partenaires sociaux

 Cet accord est censé organise la "flexisécurité" du marché du travail en France. 

La CGT a déjà indiqué qu'elle recommanderait à ses instances de voter contre fin janvier.

Un accord national interprofessionnel est valide si une majorité  d'organisations syndicales (donc trois sur cinq) ne s'y oppose pas, ce qui sera le cas.

Le gouvernement a indiqué qu'il reprendrait sous forme de projet de loi cet accord conclu vendredi 11 janvier qui, selon le Premier ministre François Fillon est "un vrai pas vers une flexisécurité à la française", c'est à dire un compromis entre plus de flexibilité pour l'employeur et plus de sécurité pour le salarié.

"La CFTC trouve dans cet accord un certain nombre d'avancées dans la sécurisation des parcours professionnels", a déclaré lundi Jacques Voisin, président de la CFTC.

"Ce texte est équilibré, c'est un bon compromis qui va apporter des droits nouveaux aux salariés, a jugé Jean-Claude Mailly à l'issue d'une réunion lundi de son bureau confédéral. FO le signera "sans état d'âme", a-t-il dit.

Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, a jugé dimanche que le texte était "équilibré et modeste, avec des points positifs et des interrogations", sans pour autant indiquer si sa confédération allait le signer.

LES PRINCIPAUX POINTS DE L'ACCORD

Le projet d'accord prévoit que la période d'essai des Contrats de travail à durée indéterminée (CDI) soit fixée au niveau interprofessionnel jusqu'à un à deux mois pour les ouvriers, employés, deux à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, trois à quatre mois pour les cadres, sauf "accord de branche" prévoyant une durée supérieure.

Cette durée pourrait être reconduite une fois par des accords de branche, avec des plafonds de 4, 6 et 8 mois, renouvellement compris. Dans la pratique, la durée est généralement d'un mois pour les ouvriers, de deux mois pour les employés et de trois à six mois pour les cadres.

Nouveau mode de rupture du CDI dite "conventionnelle"
L'employeur et le salarié pourront désormais "convenir en commun des conditions de la fin du contrat de travail qui les lie". 

L'accord définitif de rupture serait homologué par le directeur  départemental du travail dont le silence au bout de 15 jours vaudrait validation. Le salarié pourrait bénéficier d'une indemnité spécifique (1/5ème de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise) et accéder aux allocations chômage.

Création d'un nouveau type de CDD à "terme incertain"
Il serait créé un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée (CDD), "à terme incertain" pour "réalisation d'un objet défini", d'une durée minimum de 12 mois, réservé aux ingénieurs et cadres et pour des projets compris entre 18 et 36 mois.

Le recours à ce type de contrat  sera conditionné par des accords de branche ou d'entreprise qui préciseront "les nécessités économiques" le justifiant.

Ancienneté: la condition d'ancienneté passe de 3 à 1 ans, pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie. Le délai de carence est ramené de 11 à 7 jours.

Il est réaffirmé "l'obligation de motiver les licenciements" par "un motif  réel et sérieux". Ce qui devrait logiquement entraîner la fin du Contrat Nouvelle Embauche (CNE).

Est instituée une indemnité interprofessionnelle unique de licenciement d'un montant qui ne peut être inférieur à 1/5 ème de salaire mensuel (contre 1/10ème actuellement) par année d'ancienneté, sauf dispositions plus favorables.

Le salarié pourra garder sa couverture prévoyance-santé pendant une durée égale à un tiers de sa durée d'indemnisation du chômage, avec un minimum de trois mois.

Le salarié quittant son entreprise gardera 100% du solde des  heures de formation, acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF).

Enfin, les moins de 25 ans "involontairement privés d'emploi" et n'ayant pas accès aux allocations chomage auront droit à "une prime forfaitaire".