CONFERENCE SUR LA PROTECTION SOCIALE DU 06 FEVRIER 2008 - 080208

 

 

 

 L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :

 

 

Une délégation du bureau confédéral conduite par Jean- Claude MAILLY a participé à la conférence sur la protection sociale qui s'est tenue à l'Élysée.

 

La conférence ne portait pas sur le fond des questions mais sur la méthode et le calendrier.

 

Sur la méthode : quatre thèmes ont été retenus : retraite, santé, famille, dépendance.

Il s'agit non de négociation mais de concertation.

 

Sur le calendrier : pour les retraites, il est envisagé des consultations dès le mois de mars et un projet de loi sur le sujet en juin ou début juillet. Sur la santé, la Ministre sera chargée de préparer un projet de loi d'ici l'été sur les ARS et l'hôpital. Sur le reste : ALD, maîtrise, répartition, solidarité / responsabilité individuelle, une loi serait mise au point au 2° semestre. Pour la dépendance, il est envisagé la mise en place d'un 5° risque en 2009.

 

Un seul point précis a été annoncé : un à-valoir de 200 euros au second trimestre pour les retraités au minimum vieillesse (élections municipales obligent…)

 

La délégation a également insisté sur l'accumulation des chantiers, les délais courts et le phénomène de "thrombose sociale".

 

Sur le dossier retraite la délégation a confirmé nos revendications et expliqué que ce dossier était anxiogène et conflictuel, tant sur la durée que sur le niveau des retraites et pensions.

 

D'une manière générale la délégation a rejeté l'idée d'une répartition entre solidarité nationale et responsabilité individuelle, ce qui conduirait à battre en brèche la solidarité et à favoriser la privatisation.

 

Dans sa réponse, le Président de la République a dit que s'il y a de l'anxiété actuellement c'est parce que ça ne va pas assez vite sur les réformes !

 

Nous lui avons indiqué que ce n'était pas de l'anxiété mais de fortes inquiétudes et du mécontentement.

 

 

Position et déclaration FORCE OUVRIERE

à la conférence sociale du 06 février 2008

avec le Président de la  République

 

 

La protection sociale collective dans la constitution de laquelle le mouvement ouvrier et le conseil national de la résistance ont joué un rôle essentiel en substituant un système de droit à un système d’assistance, est au cœur du respect des principes et valeurs de fraternité, de solidarité et d’égalité. Elle est à ce titre un des piliers du modèle républicain.

 

Son objectif a été et est toujours de pallier les risques et aléas de la vie en matière de maladie, de retraite, de chômage et de famille, ainsi que du risque dit de dépendance.

 

Ces objectifs et ces principes sont plus que jamais d’actualité et doivent, pour
FORCE OUVRIERE, servir de référence dans toute évolution qui ne doit en aucun cas être prédéterminée par une pensée économique unique, dont on mesure, année après année, les dégâts.

 

Nous savons tous que la politique économique influe fortement sur la situation des régimes sociaux, qu’il s’agisse du taux de change de l’euro ou de la déformation de la répartition de la valeur ajoutée au détriment des salaires. De même, toutes les activités liées à la protection sociale collective et à la santé créent de la richesse, de l’activité et de l’emploi.

 

C’est pourquoi selon FORCE OUVRIERE nous ne pouvons pas faire l’impasse sur la question globale du financement. Entre autres thèmes figurent notamment :

 

·        La nécessité de consolider la logique de la cotisation sociale, tout en accélérant la réflexion sur l’introduction du critère  du valeur ajoutée dans l’assiette de la cotisation patronale ;

·        L’examen des dettes de l’État vis-à-vis des régimes sociaux (exonérations, FSV, etc.) ;

·        La recherche de financements nouveaux (certaines niches sociales, taxation des bénéfices non réinvestis).

 

Enfin, concernant la Sécurité sociale il nous apparaît essentiel de maintenir l’unité du régime général avec l’ensemble des risques et des branches concernées.

 

S’agissant de la méthode et du calendrier, nous nous situons dans une logique, non de négociation mais de concertation.

 

Quant au calendrier, il nous apparaît essentiel de ne pas confondre vitesse et précipitation et de prendre le temps nécessaire à la concertation et à la confrontation des points de vue.

 

 

 

 

 

C’est un dossier particulièrement anxiogène.

 

Le rendez-vous de 2008 ne doit pas acter la loi de 2003, dans toutes ses composantes, comme une loi irréfragable. Pour FORCE OUVRIERE la concertation qui va s’engager ne saurait ni être bâclée, ni mettre de côté l’ensemble des données du problème, qu’il s’agisse du financement et de ses modalités, de la durée de cotisation, du niveau des retraites et pensions, de la question des périodes validées.

 

A l’heure où le capitalisme financier montre ses dangers, où les régimes par capitalisation connaissent de sérieuses difficultés, il s’agit de confirmer le système par répartition comme seul garant des solidarités intergénérationnelles.

 

Au plan financier, de multiples facteurs entrent en ligne de compte : recherche de nouveaux financements, respect des engagements de l’État (ex. FSV, exonérations de cotisations, fond de réserve des retraites) qui permettraient d’envisager différemment les projections financières dont tout le monde sait qu’elles sont particulièrement aléatoires. Comme le disait KEYNES, la seule chose dont nous soyons sûrs à long terme c’est que nous serons tous morts.

 

S’agissant de la durée de cotisation, FORCE OUVRIERE revendique dans l’immédiat le blocage des compteurs à 40 ans et ce d’autant plus que nous savons tous que 40% seulement des travailleurs du privé sont en activité au moment de la liquidation de leurs retraites. Toute prolongation ne fait que fragiliser le niveau des retraites ou pensions.

 

Nous devons également traiter de la question de la pénibilité (la négociation interprofessionnelle étant dans l’impasse) du niveau des retraites et pensions, de leur mode de revalorisation, y compris bien entendu du minimum vieillesse et du minimum contributif. En effet, le minimum contributif qui correspond à des salariés ayant eu une carrière complète ne saurait être inférieure au minimum vieillesse.

 

Dans ce dossier comme dans d’autres c’est le choix des objectifs qui doit guider toute la réflexion, y compris au plan de la politique économique qui doit redevenir un moyen et non une fin en soi.

 

 

 

 

Les trois objectifs essentiels de la branche famille sont :

 

• La compensation des charges de famille ;

 

• L’aide au logement ;

 

• L’aide aux familles vulnérables en particulier par le maintien d’une politique d’action sociale dynamique ;

 

• La conciliation vie familiale/vie privée en particulier par l’aide à l’accueil à la petite enfance.

 

Il est important qu’ils soient confirmés

 

Nous savons tous, par ailleurs, que les résultats de la politique familiale sont parmi les meilleurs d’Europe, notamment au regard du taux de natalité.

 

Pour FORCE OUVRIERE, deux dangers sont à éviter : l’un consisterait à étatiser et fiscaliser la branche, substituant une redistribution verticale à une redistribution horizontale, l’autre à introduire une mise sous condition de ressources.

 

Rappelant, par ailleurs que la branche famille devrait dégager à l’horizon 2012 plus de 5 milliards d’excédents par an, il est nécessaire à la fois de mettre en place une allocation au premier enfant et de redonner aux Caisses d’allocations familiales un vrai rôle dans les services de la petite enfance afin de ne pas confondre garde d’enfants et enseignement.

 

Enfin, nous sommes stupéfaits d’apprendre que, pour la 2^ème année consécutive, les comptes de la CNAF ne seraient pas certifiés par la cour des comptes. Ceci serait paradoxal alors même que la CNAF doit faire face à une inflation de textes dans un contexte budgétaire toujours plus serré. (- 1 200 emplois en 2005/2007)

 

 

 

 

 

FORCE OUVRIERE rappelle que l’Assurance maladie est tout particulièrement responsable de la gestion du risque, destinée à préserver la capacité de gain des salariés en cas de maladie, d’accident, d’incapacité ou d’invalidité et à assurer l’accès aux soins.

 

Renforcer la coordination soins de ville, soins hospitaliers, assurer l’égalité de droit dans l’accès aux soins est aujourd’hui une priorité.

 

Pour y parvenir, FORCE OUVRIERE considère qu’il faut renforcer le rôle de l’Assurance maladie. Ce n’est qu’à partir de là que pourra être organisée une véritable coordination entre le pôle Assurance maladie et le pôle État.

 

C’est pourquoi FORCE OUVRIERE n’est pas favorable à la mise en place d’ARS qui désintégreraient l’Assurance maladie.

 

Concernant l’accès aux soins, FORCE OUVRIERE tient à rappeler qu’elle n’est pas d’accord avec la mise en place de franchises et qu’elle ne soutient pas l’idée de mise en place d’un bouclier sanitaire qui lierait la santé au revenu, ce qui serait une entorse grave à la solidarité et conduirait les ménages plus aisés à recourir aux assurances privées, c'est-à-dire à la couverture individuelle.

 

La nécessité d’une clarification des responsabilités entre État et Assurance maladie, entre Assurance maladie et Régimes complémentaires est également une nécessité.

 

 

 

 

Pour FORCE OUVRIERE, le risque dépendance doit constituer un 5^ème risque géré par la Sécurité sociale, ce qui ne remet pas en cause la CNSA.

 

Il s’agit en particulier de prendre en compte des situations individuelles et non des publics particuliers, ce qui signifie bien qu’on se situe dans une logique et une approche médico sociales.

 

Il s’agit donc de mettre en oeuvre, comme le préconise la CNSA, la mise en place d’un droit universel d’aide à l’autonomie, une prestation personnalisée de compensation,  un ensemble de biens et services afin de répondre à la multiplicité des situations de vie et à la personnalisation des besoins.

 

S’agissant du financement, il s’agit de définir la meilleure prise en charge possible au titre de la solidarité, à compléter par des mécanismes de prévoyance collective. Ce qui exclut des stratégies de récupération au travers de l’obligation alimentaire ou des successions.

 

Aujourd’hui la CNSA assure imparfaitement un rôle de péréquation sur la partie des dépenses prises en charge (30% pour l’APA, par exemple), car le reste étant à la charge des départements, cela pose un problème d’égalité compte tenu des capacités financières inégales des départements.

 

Enfin, la question de la gouvernance de la CNSA doit être posée. Conformément à notre demande de mise en place d’un 5^ème risque, nous pensons que la gouvernance de la CNSA doit s’inspirer de celle existant dans les caisses de Sécurité sociale.