(La résolution sera diffusé par un article chaque jour)
EMPLOI
Le CCN de la CGT FO réaffirme avec Force la revendication de la création d’emplois en CDI dans le privé, statutaires dans le public, à temps plein et rémunérés conformément aux statuts et aux conventions collectives.
Outre la question du pouvoir d’achat comme facteur de demande, le CCN de la CGT FO ne peut que renouveler la nécessité et l’urgence que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités pour impulser et orienter des moyens en faveur de politiques industrielles, se fondant sur l’investissement en matière d’enseignement supérieur, de recherche, de développement technologique, ainsi que de la création d’une structure financière publique pour le développement de l’industrie et du secteur primaire.
Le CCN de la CGT FO considère en particulier que l’enjeu relatif à la protection de l’environnement doit être un facteur puissant de croissance économique et de création de nouveaux emplois fondés sur le développement de nouvelles technologies de l’environnement et de l’énergie, demandant des investissements massifs et immédiats dans la recherche et développement.
Dans le même cadre, le CCN condamne la succession des plans Fret à la SNCF qui occasionne des milliers de suppression d’emplois et réduisent ainsi la capacité de transport du système ferroviaire.
La mise en œuvre d’une véritable stratégie industrielle de long terme ne peut se limiter à quelques annonces conjoncturelles, mais demande une volonté et une détermination politiques, notamment au niveau européen, qui exigent une nécessaire réforme au fond des politiques restrictives encadrées par le Pacte de stabilité et de croissance. La suppression en octobre dernier de l’Agence de l’Innovation Industrielle en France marque au contraire un renoncement sur ce plan.
Le CCN de la CGT FO conteste absolument que la flexibilité de l’emploi, même habillée sous le vocable « flexisécurité », soit facteur de création d’emploi. Tout au contraire, la flexibilité n’a jamais eu d’autre objectif que de limiter le coût de l’emploi pour les entreprises, et a pour conséquence la multiplication des emplois précaires et à temps partiel.
Le CCN de la CGT FO s’oppose à l’extension du travail du Dimanche qui a pour conséquence d’imposer demain une plus grande flexibilité et précarité aux salariés, dans le commerce puis dans d’autres secteurs.
De même, le CCN dénonce l’ambiguïté née de l’annonce faite autour du rétablissement du lundi de Pentecôte comme jour férié, dans la mesure où le principe de l’équivalent d’une journée annuelle de travail gratuit n’est maintenu que pour les seuls salariés.
Le CCN de la CGT FO s’élève contre toute velléité de mise en cause de la durée légale hebdomadaire du travail en France, en parallèle avec le projet de révision de la directive temps de travail au niveau européen (via la dérogation individuelle appelée « opt out »).
Le CCN de la CGT FO se félicite de l’action menée contre le CNE qui a abouti à sa condamnation par le BIT, de même qu’il se félicite de l’annulation obtenue de l’ordonnance qui excluait les jeunes travailleurs du calcul de l’effectif des entreprises pour l’exercice du droit syndical.
Ces résultats sont déterminants pour contrer les projets visant à supprimer ou flexibiliser le CDI (à l’image des propositions de la Commission européenne et des projets de contrat unique).
A propos de l’accord national interprofessionnel sur la « modernisation du marché du travail » le CCN réaffirme que le CDI doit rester le contrat de travail normal et permanent ainsi que le contrat effectif d’entrée dans la vie professionnelle pour les jeunes, aujourd’hui trop souvent confrontés aux stages et CDD.
Le CCN estime qu’il conviendra de veiller à l’information des salariés et à la capacité effective de garantir l’intégralité de leurs droits dans le cadre du contrat de travail, y compris en cas de rupture, et à la mise en œuvre du transfert des droits en matière de formation, de santé et de prévoyance.
Le CCN de la CGT FO entend réaffirmer le nécessité de renForcer les moyens des Conseils de Prud’hommes, recours indispensable pour l’application des droits. Il s’élève contre la suppression de Conseils dans le cadre de la réforme de la carte prud’homale. La participation des salariés aux élections prud’homales du 3 décembre 2008 sera, de ce point de vue, déterminante.
Il mandate également le bureau confédéral pour mettre en œuvre en lien avec les Fédérations, les UD et les syndicats une large campagne d’information des salariés sur leurs droits en matière de relation de travail et sur leur capacité à défendre et faire valoir leur intérêt en lien avec le syndicat et les Conseils de Prud’hommes, en cas notamment de menace de licenciement.
Le CCN de la CGT FO réitère son opposition à la fusion des réseaux ASSEDIC / ANPE. La confusion des missions de placement avec l’indemnisation des chômeurs est porteuse d’une volonté de culpabilisation et de sanctions aggravées envers les salariés privés d’emploi. Cette fusion, outre les dangers qu’elle fait porter sur les garanties des personnels des deux institutions, est très directement une remise en cause du régime d’assurance chômage et du paritarisme qui a prévalu à sa création. A ce propos, le CCN réaffirme que la volonté du patronat de « flexisécurité à la française » trouvera l’opposition de notre confédération lors de la négociation de la convention d’assurance chômage.
Dans ce cadre, la CGT FO revendiquera:
– une augmentation des durées et taux d’indemnisation;
– la cessation du recours à des organismes privés pour les opérations de placement;
– des moyens accrus pour favoriser le retour à un vrai travail en CDI, ainsi que des formations permettant l’acquisition de qualification reconnues, ce qui s’oppose à l’alourdissement des sanctions, des contrôles, qui doivent rester de la responsabilité des pouvoirs publics.
Le CCN dénonce la situation faite aux contrats aidés créés par la loi Borloo. Ceux-ci arrivent à terme sans que les droits minima des salariés soient respectés. Aussi, il exige la mise en place de commissions départementales de suivi afin qu’aucun de ces personnels ne se retrouve au chômage à l’issue de leur contrat avec des droits inférieurs à ce qu’ils détenaient avant leur recrutement.
Le CCN renouvelle son refus de la régionalisation et privatisation de l’AFPA et exige le maintien de ses missions d’orientation et de formations professionnelles.
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