La Halde prône l’extension des droits à congés des salariés mariés aux pacsés - 120308

Dans le cadre d’une délibération du 11 février, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) juge discriminatoire le refus d’accorder aux salariés pacsés des congés pour événements familiaux dont bénéficient les salariés mariés et recommande une révision du Code du travail en ce sens. En effet, pour la Halde, le caractère comparable des situations des cocontractants d’un contrat de mariage et d’un pacte civil de solidarité justifie la suppression de cette inégalité de traitement.

 Inégalité de traitement entre salariés mariés et pacsés

En l’espèce, un salarié a saisi la Haute autorité d’une réclamation relative au refus du bénéfice des congés pour événements familiaux et de la prime pour mariage, qui lui a été opposé alors qu’il venait de conclure un pacs. En effet, la convention collective qui lui est applicable réserve aux salariés mariés le droit à des congés rémunéré en cas de décès du conjoint (cinq jours) et de décès des ascendants et descendants au premier degré du conjoint (deux jours). La convention collective institue également une prime de mariage égale à 1/36e du salaire mensuel du mois précédant le mariage par mois de présence.
Interrogée par la Haute autorité, la fédération nationale concernée justifie la différence de traitement en raison du droit positif qui n’assimile pas le mariage au pacs : les engagements pris par les personnes dans le cadre de ces régimes respectifs n’étant pas identiques, les intéressés ne peuvent selon elle se prévaloir des mêmes droits.
Les congés pour événements familiaux sont listés à l’article L. 226-1 du Code du travail. Parmi les événements ouvrant droit à congés, figure le décès du conjoint du salarié. La loi du 15 novembre 1999 portant création du pacs a prévu que pour cette disposition, « sont assimilés à des conjoints les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Bien que cette assimilation ne soit pas expressément consacrée dans la convention collective, l’entreprise justifie du respect de cette disposition. En revanche, cette assimilation n’a pas été retenue pour le bénéfice des congés alloués en cas de décès du père ou de la mère du conjoint ou à l’occasion de la célébration de l’union.

 Discrimination directe fondée sur la situation de famille

La Halde relève que la loi du 15 novembre 1999 n’a pas consacré une identité des droits des couples mariés et des couples pacsés, mais a créé des obligations similaires entre ces deux contrats, notamment en matière d’état des personnes et en matière patrimoniale. Le pacs emporte ainsi création d’une famille au sens du droit civil, caractérisée notamment par l’obligation de vie commune. Ainsi, pour la Haute autorité, « rien ne semble justifier la différence de traitement entre les conjoints et les partenaires d’un pacs, différence de traitement qui peut être considérée comme discriminatoire ».
En effet, les congés pour événements familiaux sont destinés à permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, et notamment de « faire face, dans de meilleures conditions, aux événements les plus importants de leur vie personnelle ». De même, si la prime allouée à l’occasion du mariage vise à contribuer aux frais générés pour la cérémonie entourant la conclusion du contrat civil de mariage, aucun élément objectif ne permet de justifier son exclusion à l’occasion de la conclusion du pacs.
Ainsi, la Halde considère que les dispositions de la convention collective, tout comme l’article L. 226-1 du Code du travail, constituent une discrimination directe fondée sur la situation de famille contraire à l’article L. 122-45 du Code du travail.
Le collège de la Haute autorité recommande donc à la fédération nationale concernée d’étendre le bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés pacsés, « dans les trois mois suivants notification de la présente délibération ».

 Modification de la loi

Dans sa délibération, la Halde préconise à Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, de modifier l’article L. 226-1 du Code du travail, afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacs « dans les six mois suivants la notification de la délibération ». Le collège de la Halde lui demande de bien vouloir lui rendre compte des mesures entreprises en ce sens « dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente délibération. »

HALDE, délibération n° 2007-366 du 11 février 2008