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Les nouvelles technologies de l’information (NTIC) offrent aux organisations syndicales de nouvelles «armes» pour porter le conflit à
l’extérieur de l’entreprise (InFOjuridiques n°53, avril 2006, «Le syndicat, la toile et le réseau»).
La cour d’appel de Paris (C.?app. Paris, 15 juin 2006, n°1269, InFOjuridiques n°54, juin 2006, p.45) avait reconnu le droit aux syndicats, comme à tout citoyen, de créer un site internet. Contrairement à la messagerie ou à l’intranet de l’entreprise, dont l’usage est soumis au droit du travail et au pouvoir de direction de l’employeur (article L.412-8 du Code du travail), le site internet est libre de création et d’utilisation.
Libre? pas totalement. Saisie par le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation (Cass. soc., 5 mars 2008, n°06-18907) vient de remettre en cause une partie de cette décision.
Elle confirme que le droit du travail ne s’applique pas et que le syndicat est libre de constituer un site internet, mais elle précise que si le syndicat peut diffuser des informations, cette liberté peut être limitée «dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers».
Les juridictions du fond devront donc rechercher si les informations publiées sur le site ont un caractère confidentiel et, dans le cas où la réponse serait positive, si ce caractère est de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des «intérêts légitimes de l’entreprise».
Mais que sont ces «intérêts légitimes»? La Cour de cassation ne nous le dit pas…
Les sites internet syndicaux vont donc devoir, à l’avenir, faire montre d’un minimum de précaution lors de la mise en ligne d’informations confidentielles…
La cour d’appel de Paris (C.?app. Paris, 15 juin 2006, n°1269, InFOjuridiques n°54, juin 2006, p.45) avait reconnu le droit aux syndicats, comme à tout citoyen, de créer un site internet. Contrairement à la messagerie ou à l’intranet de l’entreprise, dont l’usage est soumis au droit du travail et au pouvoir de direction de l’employeur (article L.412-8 du Code du travail), le site internet est libre de création et d’utilisation.
Libre? pas totalement. Saisie par le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation (Cass. soc., 5 mars 2008, n°06-18907) vient de remettre en cause une partie de cette décision.
Elle confirme que le droit du travail ne s’applique pas et que le syndicat est libre de constituer un site internet, mais elle précise que si le syndicat peut diffuser des informations, cette liberté peut être limitée «dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers».
Les juridictions du fond devront donc rechercher si les informations publiées sur le site ont un caractère confidentiel et, dans le cas où la réponse serait positive, si ce caractère est de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des «intérêts légitimes de l’entreprise».
Mais que sont ces «intérêts légitimes»? La Cour de cassation ne nous le dit pas…
Les sites internet syndicaux vont donc devoir, à l’avenir, faire montre d’un minimum de précaution lors de la mise en ligne d’informations confidentielles…
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