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L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :
DURÉE DU TRAVAIL: CHRONIQUE JURIDIQUE DU SAMEDI 5 AVRIL 2008
DURÉE DU TRAVAIL: CHRONIQUE JURIDIQUE DU SAMEDI 5 AVRIL 2008
> ASCENSION – 1ER MAI: RAPPELS!
Le 1er Mai et l’Ascension tombant le même jour cette année, voici quelques rappels à destination des camarades qui n’auraient pas encore
envisagé cette situation.
Le jeudi de l’Ascension n’est pas un jour férié chômé dans l’entreprise.
Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’un jour de repos au titre du 1er mai, seul jour légalement férié et chômé et l’employeur ne pourra exiger de lui qu’il vienne travailler en invoquant le fait que le jeudi de l’Ascension n’était pas chômé.
Le jeudi de l’Ascension est habituellement chômé dans l’entreprise.
Si le salarié ne travaille pas le 1er Mai:
En principe, le salarié devrait être de repos, au titre du 1er Mai et de l’Ascension. Mais, ces deux jours étant concomitants, va-t-il perdre un jour de congé ou bien peut-il exiger de son employeur de bénéficier d’un jour de repos de remplacement pour le jour férié ainsi sacrifié? Comme le rappelle la DGT dans une note n°2008-02 du 16 janvier 2008, seules les conventions collectives peuvent apporter une réponse à cette interrogation.
La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 21-6-2005 (n°03-17.412) en considérant que les dispositions conventionnelles applicables prévoyant 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire, la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales devait donner lieu à deux jours de repos, voire à deux indemnités compensatrices (il s’agissait en l’espèce de l’Ascension et du 8 Mai).
De la rédaction des textes conventionnels dépendra donc l’octroi ou non d’une journée supplémentaire de repos.
Ainsi, si votre convention collective prévoit l’octroi de 11 jours fériés chômés, ou bien énumère les jours devant être chômés au nombre desquels figure le jeudi de l’Ascension, vous pourrez réclamer un jour de repos supplémentaire en raison de la concomitance de deux jours fériés chômés, cette concomitance ne pouvant avoir pour effet de vous faire perdre un avantage conventionnel.
Il semble possible (mais plus difficile) d’invoquer les mêmes arguments en cas d’usage accordant le chômage des jours fériés, sachant toutefois qu’un usage peut toujours se dénoncer…
Si le salarié travaille le 1er Mai:
Le salarié percevra, en plus de son salaire habituel, une indemnité égale à ce salaire et compensant le travail du 1er Mai. Cette indemnisation ne peut être remplacée par un repos compensateur (Cass. soc., 30-11-04, n°02-45.785). Si la convention collective prévoit un tel repos, celui-ci sera dû en sus de l’indemnisation imposée par la loi.
Enfin, si elle prévoit le chômage du jeudi de l’Ascension, le salarié aura également droit à un jour de congé supplémentaire pour compenser cette concomitance de jours fériés.
Que va-t-il se passer si la journée de solidarité a été fixée au jeudi de l’Ascension?
Compte tenu des règles d’ordre public concernant le chômage du 1er Mai, il est impossible de maintenir la journée de solidarité ce jour-là. L’article L.212-16 du Code du travail exclut d’ailleurs clairement cette possibilité.
Pour cette année, une nouvelle date devra donc être déterminée, soit par accord collectif, soit unilatéralement par l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Que faire si l’employeur refuse l’octroi d’un jour supplémentaire?
Si la rédaction de la convention collective est sujette à interprétation, il sera toujours possible de saisir la commission nationale d’interprétation. Si, au contraire, la convention ne prête pas à confusion, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation pour ce jour de repos perdu.
Le jeudi de l’Ascension n’est pas un jour férié chômé dans l’entreprise.
Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’un jour de repos au titre du 1er mai, seul jour légalement férié et chômé et l’employeur ne pourra exiger de lui qu’il vienne travailler en invoquant le fait que le jeudi de l’Ascension n’était pas chômé.
Le jeudi de l’Ascension est habituellement chômé dans l’entreprise.
Si le salarié ne travaille pas le 1er Mai:
En principe, le salarié devrait être de repos, au titre du 1er Mai et de l’Ascension. Mais, ces deux jours étant concomitants, va-t-il perdre un jour de congé ou bien peut-il exiger de son employeur de bénéficier d’un jour de repos de remplacement pour le jour férié ainsi sacrifié? Comme le rappelle la DGT dans une note n°2008-02 du 16 janvier 2008, seules les conventions collectives peuvent apporter une réponse à cette interrogation.
La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 21-6-2005 (n°03-17.412) en considérant que les dispositions conventionnelles applicables prévoyant 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire, la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales devait donner lieu à deux jours de repos, voire à deux indemnités compensatrices (il s’agissait en l’espèce de l’Ascension et du 8 Mai).
De la rédaction des textes conventionnels dépendra donc l’octroi ou non d’une journée supplémentaire de repos.
Ainsi, si votre convention collective prévoit l’octroi de 11 jours fériés chômés, ou bien énumère les jours devant être chômés au nombre desquels figure le jeudi de l’Ascension, vous pourrez réclamer un jour de repos supplémentaire en raison de la concomitance de deux jours fériés chômés, cette concomitance ne pouvant avoir pour effet de vous faire perdre un avantage conventionnel.
Il semble possible (mais plus difficile) d’invoquer les mêmes arguments en cas d’usage accordant le chômage des jours fériés, sachant toutefois qu’un usage peut toujours se dénoncer…
Si le salarié travaille le 1er Mai:
Le salarié percevra, en plus de son salaire habituel, une indemnité égale à ce salaire et compensant le travail du 1er Mai. Cette indemnisation ne peut être remplacée par un repos compensateur (Cass. soc., 30-11-04, n°02-45.785). Si la convention collective prévoit un tel repos, celui-ci sera dû en sus de l’indemnisation imposée par la loi.
Enfin, si elle prévoit le chômage du jeudi de l’Ascension, le salarié aura également droit à un jour de congé supplémentaire pour compenser cette concomitance de jours fériés.
Que va-t-il se passer si la journée de solidarité a été fixée au jeudi de l’Ascension?
Compte tenu des règles d’ordre public concernant le chômage du 1er Mai, il est impossible de maintenir la journée de solidarité ce jour-là. L’article L.212-16 du Code du travail exclut d’ailleurs clairement cette possibilité.
Pour cette année, une nouvelle date devra donc être déterminée, soit par accord collectif, soit unilatéralement par l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Que faire si l’employeur refuse l’octroi d’un jour supplémentaire?
Si la rédaction de la convention collective est sujette à interprétation, il sera toujours possible de saisir la commission nationale d’interprétation. Si, au contraire, la convention ne prête pas à confusion, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation pour ce jour de repos perdu.
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