Force Ouvrière de Côte d'Or

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ARGUMENTAIRE POUR LE BLOCAGE A 40 ANS - 180408

Publié le 18 Avril 2008 par UDFO21 in FO Retraites

 

 

L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :

 

 
ARGUMENTAIRE POUR LE BLOCAGE A 40 ANS

DE LA DUREE DE COTISATION

POUR BENEFICIER D'UNE RETRAITE A TAUX PLEIN

RETRAITES
FORCE OUVRIERE FAIT DES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT

 

Dans le cadre de la concertation sur les retraites de 2008, la confédération FORCE OUVRIERE entend  promouvoir ses revendications et rappeler les principes intangibles sur lesquels repose la retraite par répartition :

Ø      La solidarité intergénérationnelle demeure le ciment de la répartition et sa pérennité ne peut être assurée qu'au moyen de l'affectation de ressources suffisantes.

Ø      La retraite à 60 ans doit demeurer un droit accessible à tous.

Ø      Les mécanismes de calcul et de revalorisation des pensions doivent assurer une retraite de haut niveau, garantie dans le temps.

 

Des mesures immédiates en faveur des retraites

Blocage des compteurs à 40 années de cotisation public et privé

Ø      La situation actuelle de l'emploi dans le secteur privé écarte 2 salariés sur 3 avant 60 ans.

Ø      Le salarié dit âgé demeure la variable d'ajustement des effectifs des entreprises.

Ø      Allonger la durée au-delà de 160 trimestres conduirait à paupériser les retraités, en minorant progressivement le montant de leur future pension, et décrédibiliserait le système par répartition.

 

Minimum de pension objectif : 100% du SMIC

Ø      Revalorisation du minimum contributif à 75% du SMIC net (850euros) afin d'atteindre 100% avec l'ARRCO (association des caisses de retraites complémentaires par répartition), en moyenne, soit 1000 euros.

 

Indexation des pensions et des coefficients sur les salaires et retour au calcul sur les 10 meilleures années

Ø      Depuis 1987, l'abandon de cette méthode et l'indexation sur les prix ont conduit à une perte de pouvoir d'achat de plus de 20 points et le taux réel maximum de remplacement à 43% en 2008, en rupture avec la règle initiale des 50%.

     

Ouverture de droits nouveaux au titre de la pénibilité et maintien des retraites anticipées

Ø      Mise en œuvre de retraites anticipées avec bonification de trimestres d'exposition à la pénibilité.

Ø      Prorogation des droits à la retraite anticipée pour carrières longues, au-delà de 2008.

 

Pensions de réversion portées à 60% ; création d'une rente éducation pour les orphelins

Ø      Pensions de réversion servies sans condition de ressources à 50 ans.

Ø      Réactivation du dispositif d'assurance veuvage avant 50 ans.

Ø      Instauration d'une rente en faveur des orphelins d'assurés du régime général, servie sans condition de  ressources.

 

Assurer l'équilibre financier du régime général : c'est possible !

Augmenter les salaires, taxer les profits

Ø      Depuis 20 ans, les salaires ont reculé de 10 points dans le partage de la valeur ajoutée et les profits non réinvestis ont progressé d'autant. Augmenter les salaires d'un point, c'est 0.62 milliard d'euros1  pour la CNAVTS (caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Une taxe de 3% sur les bénéfices non réinvestis, c'est 3 milliards d'euros2.

 

Alimenter le fonds de réserve pour les retraites

Ø      Respecter les engagements pris en 1999 et alimenter le FRR afin d'assurer au moins un tiers des besoins de financement après 2020, soit 152 milliards d'euros (1000 milliards de francs).

 

Financement public de toutes les périodes validées

Ø      Les périodes dites non contributives (maladie, invalidité, chômage..) validées doivent être financées. Le fonds de solidarité vieillesse doit être réalimenté en conséquence par l'affectation intégrale de la CSG (cotisation sociale généralisée) de 1.30%.

 

Elargissement de l'assiette de cotisations

Ø      D'après la Cour des comptes, cet élargissement à l'intéressement, à la participation et aux stocks-options c'est 3.735 milliards d'euros3 pour la CNAVTS !

 

Compenser les exonérations

Ø      En 2007, sur 24.795 Millions d'euros d'exonérations de cotisations, plus de 2.5 n'ont pas été compensés : c'est 1 milliard d'euros4 pour la CNAVTS !

 

Et si besoin augmenter les cotisations

Ø      1 point de cotisation d'assurance vieillesse plafonné, c'est 4.12 milliards d'euros5 pour la CNAVTS !

     

Ces 5 mesures [1+ 2 +3 +4 + 5] préconisées par FORCE OUVRIERE représentent une recette annuelle supplémentaire de 12.475 milliards d'euros !

Dans le débat sur le financement pour assurer l'équilibre financier, il faut prendre en compte les données suivantes :

  • Les entreprises qui se prétendent "écrasées par les charges" ont vu leurs cotisations de sécurité sociale baisser de 26 points entre 1993 et 2006 pour les salaires au niveau du SMIC, par le biais des réductions et des exonérations de cotisations.
  • Ces mêmes exonérations, qui s'élèvent à près de 30 milliards d'euros en 2008 ne sont compensées qu'à 90% environ, mais quoi qu'il en soit, c'est vous, consommateurs, qui payez ces compensations par le biais de taxes affectées.
  • Exonération après exonération, aujourd'hui plus de 18% des cotisations de Sécurité sociale des entreprises sont exonérés et le cumul des exonérations non compensés par l'Etat s'élève à plus de 34 milliards d'euros depuis 1991.

Ces milliards d'exonérations, ce sont nos salaires qui sont détournés du financement de la protection sociale et nos retraites qui sont amputées.

 

D’autre part FORCE OUVRIÈRE se prononce clairement pour la préservation et un financement à la hauteur des besoins futurs du Fonds de réserve des retraites crée en 1999 qui doit assurer la pérennité financière en lissage des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé.

 

Pour FORCE OUVRIÈRE ce fonds de réserve des retraites doit garantir avec les générations futures un équilibre financier qui doit permettre le maintien de l’âge de départ à la retraite à 60 ans après 40 ans de cotisation.

   

Texte adopté à l’unanimité par la Commission Exécutive de l’Union Départementale des syndicats CGT FORCE OUVRIÈRE de la Côte d’Or  le 14 avril 2008

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                       

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