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INFORMATION PRUD'HOMMES 2008 DATÉE DU 20/04/2008
InFOjuridiques n°61 - Avril 2008
La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a
ouvert l’assistance et à la représentation des salariés aux prud’hommes à d’autres personnes.Outre les personnes prévues par l’article R.516-5 du Code du travail, dorénavant le concubin et la personne avec laquelle la partie a conclu un PACS peuvent assister les parties en matière prud’homale (art. 2). Cet article sera l’article R.1453-2 du nouveau Code du travail.
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