Force Ouvrière de Côte d'Or

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON

ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION DEVANT LES PRUD’HOMMES - 240408

Publié le 22 Avril 2008 par UDFO21 in AFOC 21






 

INFORMATION PRUD'HOMMES 2008 DATÉE DU 20/04/2008
InFOjuridiques n°61 - Avril 2008

La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a ouvert l’assistance et à la représentation des salariés aux prud’hommes à d’autres personnes.
Outre les personnes prévues par l’article R.516-5 du Code du travail, dorénavant le concubin et la personne avec laquelle la partie a conclu un PACS peuvent assister les parties en matière prud’homale (art. 2). Cet article sera l’article R.1453-2 du nouveau Code du travail.

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hb310ag62g 19/12/2019 05:34

a pair of solid wood pencils.