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LE SECTEUR JURIDIQUE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :
Prud'hommes 2008
Les demandeurs d’emploi, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’ils ont déjà exercé une activité professionnelle, peuvent voter aux élections prud’homales du
3 décembre 2008.
Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales prud’homales. Si les salariés sont normalement inscrits automatiquement par leurs employeurs, les
demandeurs d’emploi doivent effectuer eux-mêmes les démarches d’inscription.
Initialement fixée au 29 février, la date limite d’inscription des demandeurs d’emploi a été repoussée une première fois au 6 juin. Ce délai vient d’être prolongé jusqu’au 20 juin.
Où trouver ce formulaire?
– En principe, l’imprimé de déclaration a été préétabli à partir des informations transmises par les Assedic et est adressé, accompagné d’une enveloppe T, au domicile du demandeur d’emploi (début février).
– En cas de nécessité un imprimé vierge (voir lien ci-contre) peut être fourni sur simple demande à la commune du domicile du demandeur d’emploi ou par téléchargement sur le serveur Internet : www.travail-solidarite.gouv.fr.
– Des enveloppes T sont disponibles dans les ANPE, ainsi que les imprimés de déclaration (en téléchargement).
Qui est concerné par la déclaration?
Remplissent les conditions pour s’inscrire si, à la date du 28 décembre 2007 :
– Les personnes étaient demandeurs d’emploi. Elles sont concernées même si après cette date elles ont retrouvé un emploi.
– Les personnes dispensées de recherche d’emploi.
Attention : les primodemandeurs d’emploi ne peuvent s’inscrire et ne peuvent voter car ils n’ont jamais été salariés.
Où se renseigner ?
– à la mairie.
– à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
– à l’ANPE.
– auprès du Service d’assistance téléphonique mis en place par le ministère : 0821.347.347
Comment remplir la déclaration ?
Il convient de se reporter à la notice explicative et de s’aider, au besoin, de son dernier bulletin de salaire pour repérer le code NAF/APE du dernier employeur.
> Il convient de cocher la case ENCADREMENT si le dernier emploi occupé était celui :
– d’ingénieur ou de salarié, avec une formation équivalente, sanctionnée ou non par un diplôme même sans exercice de commandement.
– de salarié ayant acquis une formation technique administrative juridique ou financière et exerçant un commandement par délégation de l’employeur.
– d’agent de maîtrise avec une délégation écrite de commandement.
– de VRP
> Il convient de cocher la case AGRICULTURE si l’affiliation antérieure relevait du régime de protection sociale agricole à l’exception des professeurs de l’enseignement privé (section encadrement) et des personnels de maison (section activités diverses).
> Il convient de cocher, selon le cas, la case INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES COMMERCIAUX ou ACTIVITES DIVERSES en fonction du code NAF/APE et du tableau de correspondance avec la section indiqué dans la notice explicative (voir lien ci-contre).
Enfin, il faut dater et signer la déclaration puis découper la partie à conserver.
Le salarié involontairement privé s’emploi sera inscrit sur la liste électorale de la commune de son domicile.
Où renvoyer la déclaration ?
La déclaration doit être retournée au moyen de l’enveloppe T au :
Centre de traitement prud’homal
91 914 Evry Cedex 9
Quand la renvoyer ?
Au plus tard le vendredi 20 juin 2008.
Initialement fixée au 29 février, la date limite d’inscription des demandeurs d’emploi a été repoussée une première fois au 6 juin. Ce délai vient d’être prolongé jusqu’au 20 juin.
Où trouver ce formulaire?
– En principe, l’imprimé de déclaration a été préétabli à partir des informations transmises par les Assedic et est adressé, accompagné d’une enveloppe T, au domicile du demandeur d’emploi (début février).
– En cas de nécessité un imprimé vierge (voir lien ci-contre) peut être fourni sur simple demande à la commune du domicile du demandeur d’emploi ou par téléchargement sur le serveur Internet : www.travail-solidarite.gouv.fr.
– Des enveloppes T sont disponibles dans les ANPE, ainsi que les imprimés de déclaration (en téléchargement).
Qui est concerné par la déclaration?
Remplissent les conditions pour s’inscrire si, à la date du 28 décembre 2007 :
– Les personnes étaient demandeurs d’emploi. Elles sont concernées même si après cette date elles ont retrouvé un emploi.
– Les personnes dispensées de recherche d’emploi.
Attention : les primodemandeurs d’emploi ne peuvent s’inscrire et ne peuvent voter car ils n’ont jamais été salariés.
Où se renseigner ?
– à la mairie.
– à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
– à l’ANPE.
– auprès du Service d’assistance téléphonique mis en place par le ministère : 0821.347.347
Comment remplir la déclaration ?
Il convient de se reporter à la notice explicative et de s’aider, au besoin, de son dernier bulletin de salaire pour repérer le code NAF/APE du dernier employeur.
> Il convient de cocher la case ENCADREMENT si le dernier emploi occupé était celui :
– d’ingénieur ou de salarié, avec une formation équivalente, sanctionnée ou non par un diplôme même sans exercice de commandement.
– de salarié ayant acquis une formation technique administrative juridique ou financière et exerçant un commandement par délégation de l’employeur.
– d’agent de maîtrise avec une délégation écrite de commandement.
– de VRP
> Il convient de cocher la case AGRICULTURE si l’affiliation antérieure relevait du régime de protection sociale agricole à l’exception des professeurs de l’enseignement privé (section encadrement) et des personnels de maison (section activités diverses).
> Il convient de cocher, selon le cas, la case INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES COMMERCIAUX ou ACTIVITES DIVERSES en fonction du code NAF/APE et du tableau de correspondance avec la section indiqué dans la notice explicative (voir lien ci-contre).
Enfin, il faut dater et signer la déclaration puis découper la partie à conserver.
Le salarié involontairement privé s’emploi sera inscrit sur la liste électorale de la commune de son domicile.
Où renvoyer la déclaration ?
La déclaration doit être retournée au moyen de l’enveloppe T au :
Centre de traitement prud’homal
91 914 Evry Cedex 9
Quand la renvoyer ?
Au plus tard le vendredi 20 juin 2008.
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