Indemnisation des conseillers prud’hommes - 210608

Publié le 21 Juin 2008 par UDFO21 in AFOC 21

L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :

INFORMATION PRUD'HOMMES 2008 DATÉE DU 21/06/2008

Indemnisation des conseillers prud’hommes

LE DÉCRET VIENT DE PARAÎTRE

Le décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes vient de paraître le 16 juin dernier (décret n°2008-560, JO du 17 juin 2008).

Un système déclaratif encadré est désormais institué pour l’indemnisation des activités prud’homales. Les temps consacrés à la préparation des dossiers, à la rédaction des décisions et des procès-verbaux sont indemnisables dans une certaine limite fixée par le décret. Des dépassements sont possibles sous certaines conditions (autorisation expresse du bureau de jugement…).

Il précise les modalités de prise en charge des frais de déplacement en instaurant notamment une limitation des distances indemnisables.

Le taux de la vacation horaire est revalorisé. Le conseiller prud’homme salarié qui exerce ses activités prud’homales en dehors des heures de travail, qui est demandeur d’emploi ou qui a cessé son activité professionnelle perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7,10 euros.

Enfin, le décret tient compte du cas particulier des présidents et vice-présidents de section des conseils de prud’hommes de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre et Paris en leur permettant d’être indemnisés pour le temps qu’ils consacrent à leurs activités administratives, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’indemnisation des activités juridictionnelles. Les heures consacrées aux activités administratives sont indemnisées dans une certaine limite.

Les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliquent à toutes les activités juridictionnelles exercées après l’audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, lorsque celle-ci ne s’est pas encore tenue à la date de publication du décret (17 juin).

Indemnisation des conseillers prud’hommes - 210608

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