Précisions sur l'organisation des élections prud'homales - 250608

Lieux et horaires de vote

Par arrêté publié au plus tard le 27 juin prochain, le préfet fixera la liste des bureaux de vote, leur compétence (collèges et sections) et les éventuels horaires dérogatoires.

• Le vote se déroulera soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail. Il peut s'agir de lieux publics relevant de l'État ou des collectivités locales, ou de locaux privés dès lors que les conditions relatives à la sécurité, à la confidentialité du vote et à l'accessibilité des bureaux de vote sont remplies. Le bureau peut ainsi être situé dans des zones industrielles, commerciales ou aéroportuaires, voire dans le local d'une grande entreprise. En revanche, il ne peut s'agir d'un lieu incompatible avec la notion de neutralité (par exemple, les locaux de la direction ou des locaux syndicaux).

• Le scrutin se déroulera le 3 décembre pendant le temps de travail. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Cependant, en cas de circonstances particulières, des horaires spécifiques peuvent être fixés, dans la limite d'une durée minimale d'ouverture de six heures au total : le bureau de vote peut ainsi être ouvert avant 8heures ou clos après 18heures sans aller cependant au-delà de 20heures.

Obligations de l'employeur

En exposant les règles relatives à l'éligibilité des candidats et au dépôt des candidatures par les mandataires de liste, la DGT précise certaines obligations légales à la charge des employeurs.

• Le salarié candidat aux élections bénéficie d'une protection contre le licenciement identique à celle des conseillers prud'hommes : il ne peut donc être licencié qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection court au plus tôt trois mois avant le début de la période de dépôt des listes en préfecture, soit au plus tôt le 30 juin, et s'étend pendant six mois après la publication des candidatures, qui a lieu le 15 octobre.

• Le mandataire de liste - lequel doit déposer les déclarations de candidatures en préfecture du 30 septembre au 14 octobre, à 16 heures - bénéficie, si c'est un salarié, d'une autorisation d' absence pour accomplir ses fonctions, le temps correspondant étant assimilé à du temps de travail effectif. L'exercice des fonctions de mandataire ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Autre précision : les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions peuvent utiliser le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat syndical.

• Les assesseurs salariés - chaque liste peut désigner un assesseur titulaire et, en cas d'empêchement, un assesseur suppléant - bénéficient des mêmes droits et garanties que les mandataires salariés : autorisation d'absence assimilée à du temps de travail effectif, protection contre les sanctions ou le licenciement, etc.

• Lors du scrutin, l'employeur a deux obligations à l'égard des salariés appelés à voter : il doit les autoriser à s'absenter de l'entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et ne pas diminuer leurs rémunérations. La violation de ces obligations est un délit sanctionné pénalement. En pratique, l'employeur fixe les modalités de participation des salariés au scrutin. À titre d'exemple, il peut décider que tous s'absenteront en même temps ou par roulement.

• Les conseillers prud'hommes élus le 3 décembre 2008 seront installés dans le courant du mois de janvier 2009. Dans les huit jours suivant l'installation d'un salarié comme conseiller, le greffier en chef du conseil adressera à l' employeur un courrier l' informant de la date d' entrée en fonction du conseiller, point de départ de la protection dont il bénéficie.

Propagande

Les mandataires des listes doivent remettre au président de la commission de propagande, au plus tard le 6 novembre 2008 à 18 heures, les documents de propagande : les circulaires imprimées conformément aux indications de la commission et une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs inscrits dans la section où se présente la liste.

De son côté, le maire doit mettre à la disposition des listes des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales pendant les dix jours précédant l'élection et le jour de celle-ci, soit du 21 novembre au matin au 3 décembre 2008 au soir. Pour favoriser la mobilisation des électeurs, la DGT recommande d'anticiper et de mettre en place les panneaux 20 jours avant le scrutin. Chaque liste de candidats bénéficie d'un emplacement d'une surface équivalente. L'affichage en dehors de ces emplacements est possible. Toutefois, il est interdit d'effectuer des « affichages sauvages », et de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents le jour du scrutin. Toute autre forme de propagande, notamment sonore, est interdite le jour du vote.