Le gouvernement réforme la médecine du travail - 270608

Les propositions transmises aux partenaires sociaux visent à :
– promouvoir une politique de la santé au travail plus efficace, par la promotion de la prévention ;
– faire du « sur-mesure » en fonction des besoins, en optimisant le temps médical et en renforçant le développement de la pluridisciplinarité ;
– assurer un meilleur pilotage du système à l’échelon régional et améliorer la gouvernance des services de santé au travail (SST).

Revoir les missions et l’organisation des SST

En matière de suivi individuel, il est proposé de :
– modifier le régime de l’aptitude : la visite d’embauche aurait désormais une visée préventive, mais pourrait déboucher sur le constat de « contre-indications » à l’exercice de fonctions en raison de l’état de santé du salarié ;
– maintenir la visite de préreprise et renforcer l’action du SST pour le maintien dans l’emploi, en le faisant intervenir plus en amont ;
– confier au médecin du travail le soin de déterminer la périodicité et les modalités du suivi et de prévention d’un salarié en fonction de l’état de la personne et des risques auxquels elle est exposée. Le médecin serait aidé par des référentiels ou des recommandations de suivi des populations exposées à certains risques.
S’agissant des salariés « atypiques », le ministère propose de renvoyer à la négociation interprofessionnelle la mise en place d’un suivi approprié sur la base des propositions suivantes :
– pour les salariés saisonniers, une visite serait prévue seulement au-delà de 40 jours d’embauche ;
– pour les salariés des entreprises sous-traitantes, les services autonomes des entreprises donneuses d’ordres participeraient au suivi des salariés intérimaires ou sous-traitants qu’elles emploient, afin de créer de véritables réseaux de santé au travail ;
– pour les salariés à domicile des particuliers employeurs et pour les travailleurs isolés, une réflexion serait engagée afin qu’ils bénéficient d’un suivi adapté.

Garantir les compétences des services de santé au travail

Selon le ministère, le médecin du travail doit rester le pivot des SST, autour duquel la pluridisciplinarité s’organise. À cette fin, il est proposé de :
– conforter le nombre de places ouvertes à l’internat de médecine en spécialité de médecine du travail et diversifier le mode de recrutement en organisant une voie de reconversion vers cette spécialité ;
– poursuivre le développement de la pluridisciplinarité en renforçant la professionnalisation des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), ce qui nécessite notamment une amélioration de la procédure d’habilitation ;
– permettre la délégation de tâches aux infirmiers du travail, sous la responsabilité du médecin. Ainsi, une formation spécialisée en santé au travail, accessible en cours de carrière, devrait être développée pour ces derniers.

Revoir la gouvernance et les modalités de financement

Afin d’assurer un meilleur pilotage des SST, il est proposé de confier aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels (CRPRP) la définition de leurs orientations régionales. Ces dernières seraient fixées à partir des orientations et priorités nationales complétées par les priorités locales.
En outre, des conventions d’objectifs et de moyens pourraient être signées entre, d’une part, les DRTEFP et les Cram et, d’autre part, les SST. Ces conventions définiraient un socle minimum d’obligations pour chaque SST. Les efforts de mutualisation, d’organisation des services et de coopération seraient pris en compte dans la procédure de contractualisation.
Il s’agit également de savoir si une gestion paritaire des conseils d’administration des SST doit être mise en place. Dans ce cas, la présidence resterait assurée par les employeurs.
Enfin, concernant la révision des modalités de financement des SST en vue d’asseoir leur indépendance et la logique de prévention, le ministère écarte la piste d’un financement public. Néanmoins, une réflexion doit être menée en la matière. Deux questions sont soulevées :
– est-il souhaitable de revoir l’assiette de cotisation : faut-il préconiser une cotisation basée sur la masse salariale, ce qui permettrait de la déconnecter du nombre de visites ? Dans ce cas, faut-il aller vers une éventuelle harmonisation du taux de cotisation ? Un taux plancher serait-il opportun afin de garantir à chaque SST le financement des actions de suivi et de prévention minimum ? Des taux différents par secteur ou région seraient-ils préférables ?
– faut-il envisager la possibilité de simplifier et moderniser la collecte en envisageant de la confier à un organisme externe, tel que l’Urssaf ? Cette solution serait-elle de nature à assurer une plus grande indépendance des SST et un meilleur recouvrement, tout en libérant du temps pour les services ? Selon le ministère, une telle évolution supposerait d’avoir des taux de cotisations unifiés et ne pourrait donc, en tout état de cause, être envisagée avant cinq ans.