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LE SERVICE JURIDIQUE DE
L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR
COMMUNIQUE :
35 heures
Avec le texte adopté mardi par l’Assemblée nationale, le patron pourra en pratique définir la durée du travail de ses salariés, selon son
bon vouloir, par un simple accord d'entreprise.
Après l’adoption définitive du projet de loi sur le temps de travail prévue le 25 juillet, c’en sera bel et bien fini des 35 heures. Le
gouvernement aura beau expliquer que la durée légale restera fixée à 35 heures, les entreprises ne seront en fait soumises qu’à la réglementation européenne en vigueur, à savoir 48 heures de
travail hebdomadaire, 13 heures par jour et 24 heures de repos par semaine. Pour les syndicats, c’est une régression sociale sans précédent.
Selon le texte voté en première lecture mardi par les députés, un accord d'entreprise pourra redéfinir l'aménagement du temps de travail (variation de la durée hebdomadaire en fonction de la période de l'année, nombre de jours de RTT, cycles de travail...). Chaque employeur pourra négocier sa durée du travail et ses contreparties en dérogeant aux obligations jusqu'ici établies par les branches. Il lui suffira de passer un accord avec un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30% des salariés. Dans les entreprises dépourvues de présence syndicale – autant dire l’écrasante majorité – l’accord pourra être négocié avec un délégué du personnel ou directement avec le salarié. Le résultat est alors couru d’avance, sachant que le salarié aura du mal à faire valoir ses vues en raison du lien de subordination qui le lie à son patron.
En pratique, l’entreprise pourra crever le plafond d'heures supplémentaires actuel (220 heures par salarié et par an) dans la limite de 405 heures par an et par salarié, sans avoir à demander l'autorisation à l'inspection du travail. Le repos compensateur actuel est en outre remplacé par une «contrepartie obligatoire en repos», librement négociable et non plus fixée par la loi. Quant au paiement de ces heures sup’, il donnera droit aux majorations prévues par la réglementation actuelle.
Pour les salariés aux «forfaits» en heures et en jours – les cadres, les itinérants et le VRP – les sacrifices seront encore plus douloureux. Dans la mesure où il est impossible de comptabiliser leur temps de travail qui dépasse largement les 35 heures hebdomadaires, ces salariés bénéficient aujourd’hui de plusieurs jours de repos supplémentaires, au-delà des 5 semaines légales de congés payés. En contrepartie au non-paiement des heures sup’ effectuées, la loi fixe en effet à de 218 jours le nombre de jours maximum travaillés. Toute journée en plus de ce contingent doit être majorée d'au moins 10%. Avec le texte adopté hier, ce plafond sera porté à 235 jours travaillés. Comme l'a indiqué un député de la majorité UMP, des accords pourront même aller au-delà de ces 235 jours, jusqu'au maximum légal de 282 jours de travail par an. Par ailleurs, la comptabilisation du temps de travail aux «forfaits» pourra être étendue à tout salarié ayant une «réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps» par une «convention individuelle».
De telles dispositions ont fait bondir les syndicats. «C'est un vrai recul et c'est méconnaître la situation réelle des cadres au forfait, qui voient déjà leur durée de travail hebdomadaire exploser», a déclaré Jean-Claude Mailly (FO). «Beaucoup de cadres font 40, 45 heures par semaine et le seul moyen qu'ils ont de décompresser, ce sont les jours de RTT. Si on les leur retire leurs, on va accroître la pénibilité du travail et le stress au travail» que le gouvernement prétend vouloir réduire, a ajouté FO. C’est un «retour au début du siècle dernier», a réagi la CGC qui a expliqué que cette limite (de 235 jours) correspond, en fait, à une année pleine (365 jours) de laquelle on retire les jours de congés (25), les samedis (52), les dimanches (52) et le 1er mai!». Et la centrale des cadres de s’interroger, «que deviennent dès lors les congés d'ancienneté et les autres jours fériés?». Pour la CFTC, «demain, des 35 heures, il ne restera plus qu’un marqueur permettant de déclencher le paiement des heures supplémentaires financées à 25%, sauf si un accord collectif prévoit une rémunération inférieure». Inutile de préciser que le MEDEF est ravi.
Selon le texte voté en première lecture mardi par les députés, un accord d'entreprise pourra redéfinir l'aménagement du temps de travail (variation de la durée hebdomadaire en fonction de la période de l'année, nombre de jours de RTT, cycles de travail...). Chaque employeur pourra négocier sa durée du travail et ses contreparties en dérogeant aux obligations jusqu'ici établies par les branches. Il lui suffira de passer un accord avec un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30% des salariés. Dans les entreprises dépourvues de présence syndicale – autant dire l’écrasante majorité – l’accord pourra être négocié avec un délégué du personnel ou directement avec le salarié. Le résultat est alors couru d’avance, sachant que le salarié aura du mal à faire valoir ses vues en raison du lien de subordination qui le lie à son patron.
En pratique, l’entreprise pourra crever le plafond d'heures supplémentaires actuel (220 heures par salarié et par an) dans la limite de 405 heures par an et par salarié, sans avoir à demander l'autorisation à l'inspection du travail. Le repos compensateur actuel est en outre remplacé par une «contrepartie obligatoire en repos», librement négociable et non plus fixée par la loi. Quant au paiement de ces heures sup’, il donnera droit aux majorations prévues par la réglementation actuelle.
Pour les salariés aux «forfaits» en heures et en jours – les cadres, les itinérants et le VRP – les sacrifices seront encore plus douloureux. Dans la mesure où il est impossible de comptabiliser leur temps de travail qui dépasse largement les 35 heures hebdomadaires, ces salariés bénéficient aujourd’hui de plusieurs jours de repos supplémentaires, au-delà des 5 semaines légales de congés payés. En contrepartie au non-paiement des heures sup’ effectuées, la loi fixe en effet à de 218 jours le nombre de jours maximum travaillés. Toute journée en plus de ce contingent doit être majorée d'au moins 10%. Avec le texte adopté hier, ce plafond sera porté à 235 jours travaillés. Comme l'a indiqué un député de la majorité UMP, des accords pourront même aller au-delà de ces 235 jours, jusqu'au maximum légal de 282 jours de travail par an. Par ailleurs, la comptabilisation du temps de travail aux «forfaits» pourra être étendue à tout salarié ayant une «réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps» par une «convention individuelle».
De telles dispositions ont fait bondir les syndicats. «C'est un vrai recul et c'est méconnaître la situation réelle des cadres au forfait, qui voient déjà leur durée de travail hebdomadaire exploser», a déclaré Jean-Claude Mailly (FO). «Beaucoup de cadres font 40, 45 heures par semaine et le seul moyen qu'ils ont de décompresser, ce sont les jours de RTT. Si on les leur retire leurs, on va accroître la pénibilité du travail et le stress au travail» que le gouvernement prétend vouloir réduire, a ajouté FO. C’est un «retour au début du siècle dernier», a réagi la CGC qui a expliqué que cette limite (de 235 jours) correspond, en fait, à une année pleine (365 jours) de laquelle on retire les jours de congés (25), les samedis (52), les dimanches (52) et le 1er mai!». Et la centrale des cadres de s’interroger, «que deviennent dès lors les congés d'ancienneté et les autres jours fériés?». Pour la CFTC, «demain, des 35 heures, il ne restera plus qu’un marqueur permettant de déclencher le paiement des heures supplémentaires financées à 25%, sauf si un accord collectif prévoit une rémunération inférieure». Inutile de préciser que le MEDEF est ravi.
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