LE SERVICE JURIDIQUE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :

D'autres points de l'accord appellent, en effet, des négociations paritaires ultérieures au niveau interprofessionnel ou au niveau des branches. Des groupes de travail doivent aussi se mettre en place. Courant septembre, l'un de ses groupes mènera une réflexion sur l'instauration d'un plancher et d'un plafond aux dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Période d'essai, rupture conventionnelle, CDD à objet défini, indemnités de licenciement, indemnisation complémentaire en cas de maladie, tels sont les principales thèmes de la loi portant modernisation du marché du travail, qui a été adoptée le 12 juin dernier par le Parlement, et publiée au du 26 juin.

D'ici peu, la loi sera complétée par deux arrêtés : l'arrêté d'extension de l'ANI et un autre édictant le formulaire type en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. D'autres textes, portant notamment sur le délai de carence pour le versement des indemnités complémentaires maladie et sur l'indemnité de licenciement, sont également attendus.

SOURCE : liaisons sociale du 18 juillet 2008- N°164/2008 -

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 juin)

CE QU'IL FAUT RETENIR

-

La période d'essai doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'embauche. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle du salarié. La rupture du contrat pendant la période d'essai est soumise à un délai de prévenance.

-

Un CDD à objet défini est créé à titre expérimental. Il peut être conclu pour l'embauche d'ingénieurs ou de cadres, pour une durée prévisible comprise entre 18 et 36 mois, sous réserve qu'un accord de branche étendu ou d'entreprise le prévoie. Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis à l'issue du 24e mois.

-

Le CE, ou à défaut les DP, sont informés sur les éléments qui pourraient conduire l'employeur à faire appel aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une ETT et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

-

La condition d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement est ramenée de deux ans à un an. Le montant de l'indemnité de licenciement est unifié quel que soit le motif du licenciement.

-

En cas de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle, les indemnités pourront être prises en charge par un fonds de mutualisation.

-

Un nouveau mode de rupture dit « rupture conventionnelle » est créé. Cette rupture doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels salarié et employeur peuvent se faire assister. Chacun a 15jours pour se rétracter. Passé ce délai, la convention doit être homologuée par l'administration qui dispose de 15jours ouvrables pour contrôler sa régularité. Une indemnité spéciale, dont le montant est au moins celui de l'indemnité de licenciement, est versée au salarié. La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

-

Le reçu pour solde de tout compte

La condition d'ancienneté pour le maintien du salaire en cas de maladie est ramenée de trois ans à un an.

-

Le CNE est abrogé, les contrats en cours sont requalifiés en CDI de droit commun.

-

Le portage salarial est encadré.

L1642008000-1-.pdf