Toute infraction aux lois anti-tabac est une faute grave-070808

Publié le 7 Août 2008 par UDFO21 in FO Juridique

L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :

Toute infraction aux lois anti-tabac ou anti-drogue est une faute grave

Fumer hors des emplacements « fumeurs » de l’entreprise, en dépit des mises en garde, est une faute grave. Fumer du cannabis ou toute autre substance illicite est aussi une faute grave, même en l’absence d’avertissement préalable.

Cass. soc., 1er juill. 2008, pourvoi n° 06-46.421, arrêt n° 1213 FP-P+B

Cass. soc., 1er juill. 2008, pourvois n° 07-40.053 et 07-40.054, arrêt n° 1214 FP-P+B

Les faits

Premier arrêt : infraction à la loi anti-tabagisme

Dans une entreprise de cartonneries, la direction, en grande partie pour des raisons de sécurité, a adopté une solution radicale par rapport au tabac : à partir du 1er janvier 2003, elle a décidé de devenir une entreprise sans tabac, en d’autres termes, elle a refusé de mettre en place des emplacements fumeurs. Monsieur V. travaille depuis 1979 dans cette entreprise. Dépendant du tabac, il a, jusqu’à la date fatidique, fumé librement sur son lieu de travail. Face à la nouvelle politique de l’entreprise, n’ayant pas la possibilité de sortir pour aller griller une cigarette à l’extérieur, il fume dans le local destiné à la pause, se fait prendre et est licencié pour faute grave.

Deuxième arrêt : infraction à l’interdiction de la drogue

Dans une société de télé-marketing, deux techniciens conseil sont surpris à fumer un joint dans la salle de pause « fumeurs ». Ils sont immédiatement licenciés pour faute grave.