LE VOTE ÉLECTRONIQUE AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES -170808

L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :

Le vote électronique est devenu très à la mode, même si une récente expérience, les élections présidentielles, a prouvé ses limites en alourdissant les procédures et en augmentant les files d’attente pour accéder aux machines à voter. Trois ans après la loi autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles, le décret d’application vient enfin de paraître.

Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en œuvre. La parution du décret se faisant attendre, la Cour de cassation avait admis le principe du vote électronique dès lors que les dispositions du protocole préélectoral permettaient d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du scrutin (Cass. soc., 8 décembre 2004, n°03-60.509). Tant attendu, le décret vient de paraître, complété le même jour par un arrêté précisant les dispositions pratiques de sa mise en œuvre (décret n°2007-602 du 25 avril 2007; arrêté du 25 avril 2007, JO n°99 du 27 avril 2007). Le décret fixe les prescriptions minimales permettant d’assurer un vote sincère et sécurisé. Il ne sera traité dans cette chronique que des points les plus importants. Pour plus de détails et pour toutes les questions pratiques, il conviendra de se référer aux prochaines InFOjuridiques de juin 2007.

Le vote électronique nécessite pour être mis en place la conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe comportant un cahier des charges respectant les prescriptions minimales fixées par le décret. La négociation d’un accord au niveau de l’établissement semble donc exclue. Le vote électronique peut se faire sur le lieu de travail ou à distance (par internet).

Le vote à bulletin secret ... [la suite de l'article dans le fichier ci-dessous]

le-vote--lectronique.doc