LE SERVICE JURIDIQUE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :

Pétain n’a pas osé supprimer les tribunaux des prud’hommes, mais les a complètement vidés de leur sens et de leurs pouvoirs au profit des Comités sociaux, arme du régime vichyste contre les syndicats.

En préambule de la Charte du travail, promulguée le 4 octobre 1941, le maréchal Pétain écrit: «Il n’y aura pas de paix sociale tant que durera l’injustice de la condition prolétarienne.» Une poignée de dirigeants de la CGT sont tombés dans le panneau et ont collaboré avec le régime. En réalité, il s’agit de mettre en œuvre une collaboration forcée entre employeurs et employés. Les grèves et les lock-out sont interdits. Les syndicats de travailleurs et de patrons sont interdits au profit de syndicats professionnels où l’inscription est obligatoire. Les Comités sociaux représentent la profession devant les tribunaux. Dans ces comités il y a un «commissaire du gouvernement», nommé par le secrétariat d’État au Travail.

L’article 60 de la charte ne parle plus de conflit du travail, mais «de différends qui peuvent surgir à l’occasion de l’application de la législation et de la réglementation sociale des professions». L’article suivant précise: «Dans le cas où, malgré l’intervention des organismes professionnels, les différends n’ont pu être évités, ni conciliés, ils sont portés devant les conseils de prud’hommes ou, à défaut, devant les justices de paix, s’il s’agit de différends individuels.»

L'ARBITRAIRE GÉNÉRALISÉ

Les prud’hommes sont transformés en «Tribunal national du travail». Il en existe un par cour d’appel, composé de deux magistrats désignés par le garde des Sceaux et le secrétariat d’État au Travail, ainsi que trois membres du Comité social régional (art. 63). Bref, cinq collabos bon teint. En cas de conflit, ce sont encore ces Comités sociaux régionaux qui désignent, dans les 48 heures, «trois arbitres choisis sur une liste établie annuellement par le Comité social national de chaque branche d’activité» (art. 62). Autant dire que le système est bétonné et aucun syndicaliste d’avant-guerre ne peut défendre les revendications des travailleurs. Si, par hasard, le Comité social régional est trop mou, c’est le commissaire du gouvernement qui choisit directement les arbitres.

Les articles 67 et 68 de la charte sont encore plus coercitifs: «Les syndicats n’appartenant pas à la Charte du travail sont dissous et leurs membres passibles de cinq ans de prison... Les ouvriers qui n’acceptent pas la charte seront envoyés devant le tribunal du travail.» Bref, sous Pétain, les prud’hommes deviennent des organes de répression contre les travailleurs et les syndicalistes libres. Ce n’est donc pas un hasard si les militants de la CGT et de la CFTC sont passés à la clandestinité, ont rejoint la Résistance et ont influé sur le programme du Conseil national de la Résistance.

LE DROIT CORPORATISTE DURANT L'OCCUPATION - 010908

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