Force Ouvrière de Côte d'Or

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LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS - 170908

Publié le 17 Septembre 2008 par UDFO21 in AFOC 21

 

LE SERVICE JURIDIQUE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR COMMUNIQUE :

 

Certains salariés peuvent émettre quelques réticences à se présenter sur les listes de candidatures de peur d’éventuelles représailles par leur employeur. Pourtant, il ne faut avoir aucune crainte, le code du travail protègeant les conseillers prud’hommes élus ainsi que les candidats, même non élus.

Cette protection consiste en ce qu’aucun licenciement ne peut être prononcé contre le salarié sans que l’inspecteur du travail n’ait donné son autorisation expresse.

L’administration doit alors s’assurer que la décision patronale est totalement étrangère à l’engagement syndical. En cas de doute, elle doit refuser d’autoriser le licenciement. La décision de l’inspecteur du travail est susceptible de recours devant le ministre et/ou le tribunal administratif. Un licenciement sans autorisation préalable est nul.

Cette protection est inscrite à l’article L.2411-22. Elle tend à protéger :

- le conseiller prud’hommes qui a été élu ;
- le conseiller prud’hommes qui a cessé son mandat depuis moins de 6 mois ;
- le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud’hommes.

Concernant la catégorie des candidats aux élections prud’homales, le code du travail fait courir leur protection :

- au jour où l’employeur a reçu notification de la candidature du salarié;
- ou lorsque le salarié fait preuve de l’imminence de cette candidature.

La protection ainsi acquise court alors pendant une durée de 6 mois après la publication des candidatures par le préfet (publication prévue pour le 15 octobre 2008). Il faut que le nom du candidat figure effectivement sur la liste FO (c'est-à-dire qu’il ne s’est pas désisté ou que sa candidature n’a pas été déclarée irrecevable).

Les juges veillent à ce que cette protection soit la plus effective possible. Ainsi, même si le salarié ne peut prouver l’imminence de sa candidature, ou si le mandataire de liste n’a pas informé l’employeur de cette candidature, le candidat bénéfice tout de même de la protection spéciale dès la publication de la liste des candidatures par le préfet (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 septembre 2007, n°06-43.041).

Il reste toutefois préférable de bien déclarer sa future candidature ou de réserver la preuve de l’imminence de sa présentation sur les listes (par un récépissé ou une lettre recommandée), afin d’avancer au maximum la date de protection contre le licenciement.

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