Force Ouvrière de Côte d'Or

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LE CONTRÔLE DE QUALIFICATION DU HARCÈLEMENT - 251008

Publié le 25 Octobre 2008 par UDFO21 in AFOC 21

LE SERVICE JURIDIQUE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR VOUS INFORME DE :




CONTRAT DE TRAVAIL: CHRONIQUE JURIDIQUE DU SAMEDI 25 OCTOBRE 2008 


LE CONTRÔLE DE QUALIFICATION DU HARCÈLEMENT PAR LA COUR DE CASSATION
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a décidé d’harmoniser les pratiques des différents juges. Elle précise également les règles qui doivent être adoptées pour rechercher les preuves des agissements dont les salariés peuvent se plaindre.

Face à l’augmentation croissante du nombre d’affaires et à la divergence des solutions adoptées par les cours d’appel, la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence sur le contrôle du harcèlement moral et sexuel par une série d’arrêts rendus le 24 septembre 2008 (n°06-46.517, n°06-45.747, n°06-45.794, n°06-45.579 et n°06-43.504, disponibles sur www.courdecassation.fr).

Solution antérieure:

Depuis un arrêt du 27 octobre 2004 (n°04-41008), la Cour de cassation avait décidé de laisser aux juges du fond le dessein d’apprécier souverainement les faits constitutifs de harcèlement moral (L. 1152-1 du Code du travail) et sexuel (L. 1153-1). En pratique, les juges estimaient si les faits produits par les parties étaient constitutifs d’un harcèlement ou non, et par la suite la Cour de cassation n’opérait qu’un contrôle de motivation de la décision des juges du fond (article 455 du code de procédure civile). En effet la haute Cour ne s’autorisait pas à contrôler la qualification juridique des faits mais seulement la validité de la décision au regard du droit. C’est pourquoi on dit que la Cour de cassation est un juge du droit et pas du fait.

Nouvelle solution:

Mais face à la diversité des solutions fournies, la Cour a décidé de renforcer son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différents juges du fond et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve. Elle livre dorénavant des grilles d’analyse aux juges du fond. L’article L. 1154-1 organisait déjà la preuve du harcèlement, mais la Cour de cassation va maintenant lui appliquer le même régime que celui des discriminations. Rappelons que le droit européen assimile le harcèlement à une discrimination. C’est pourquoi la Cour s’est inspirée de la directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Selon ce texte, quand une personne s’estime victime d’une discrimination, elle doit exposer «des faits qui permettent d’établir l’existence d’une discrimination directe ou indirecte» (voir InFOjuridiques n°62, juillet 2008, concernant la nouvelle définition du harcèlement issue de la loi du 27 mai 2008: des agissements répétés ne sont plus nécessaires pour caractériser le harcèlement). La Cour a transposé cette méthode au harcèlement et opère maintenant un contrôle sur la qualification des faits. Elle semble avoir pris conscience de l’importance de cette qualification. Cette étape est déterminante pour l’issue du litige. Le raisonnement se fait donc en trois temps:

1° Il appartient au salarié d’établir la matérialité des faits qui permettent de faire présumer l’existence d’un harcèlement.

2° Les juges du fond doivent appréhender ces faits dans leur ensemble pour rechercher si le harcèlement est présumé ou pas.

3° Si c’est le cas, il incombera alors à la partie défenderesse (adverse) de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement car ils sont justifiés par des éléments objectifs. De plus, le juge du fond doit mettre la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur ce point: savoir si les faits établis ne sont pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement. La Cour opère maintenant un contrôle de qualification des éléments constitutifs du harcèlement, ce qu’elle ne faisait pas avant.

Il faut espérer que cette décision ne remette pas en cause les apports jurisprudentiels construits difficilement par les juges du fond depuis six ans.


Jurisprudence
C’est l’ensemble des règles juridiques qui se dégagent des décisions rendues par les tribunaux. Dans ce sens, il est possible de parler de la jurisprudence qui s’est formée sur tel ou tel article d’une loi ou, par exemple, du code du travail.

Qualification des faits
La qualification, c’est la dénomination que la loi attribue aux situations. La qualification en détermine le régime juridique et les effets. Si les juges du fond constatent souverainement les faits, la qualification inexacte qu’ils auraient attribuée à un fait, constitue, en revanche, une violation de la règle de droit. Cette violation ouvre aux parties auxquelles cette violation fait grief, le droit de se pourvoir en cassation.

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