ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL FORMATION PROFESSIONNELLE-200109

Publié le 20 Janvier 2009 par UDFO21 in Formation Professionnelle

LE SERVICE COMMUNICATIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE COTE D'OR VOUS INFORME DE :

LE BUREAU CONFÉDÉRAL DE LA CGT-FO A DÉCIDÉ DE SIGNER LE PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 7 JANVIER 2009

Pour la CGT-FO, ce texte concrétise plusieurs revendications constantes, portant notamment sur :

– La création d’un fond permettant à certains salariés et demandeurs d’emploi d’avoir accès à la formation. Ce dispositif permettra de former, en priorité, les salariés des TPE-PME et les demandeurs d’emploi les plus fragilisées sur le marché du travail (objectif chaque année : 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d’emploi sur la base d’une enveloppe financière pouvant aller jusqu’à 900 millions d’euros) ;

– La possibilité pour un salarié licencié de garder ses droits à DIF (portabilité) ;

– La préservation du DIF (Droit Individuel à la Formation), comme outil d’initiative individuelle du salarié, et du CIF (Congé Individuel de Formation), comme instrument de promotion sociale pour l’individu ;

– Le maintien de l’obligation, pour l’employeur, d’adapter le salarié à son poste de travail et de lui assurer le maintien et l’évolution dans son emploi, et ce pendant le temps de travail ;

– La réaffirmation du caractère paritaire du système de formation professionnelle continue reposant sur le respect et la légitimité de chacun des acteurs du système (Interlocuteurs sociaux, Etat, régions)

Concernant le projet d’accord national interprofessionnel sur la GPEC en date du 14 novembre 2008, le Bureau Confédéral de la CGT-FO a décidé de ne pas le ratifier

Pour la CGT-FO, ce texte comporte des ambiguïtés dangereuses pour les droits des salariés :

– le lien entre GPEC et PSE : le texte ouvre la faculté, pour l’employeur, de s’exonérer de ses obligations au titre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi s’il met en place une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;

– l’absence de définition précise du Bilan d’étape professionnel et le risque de voir disparaître le bilan de compétence, l’entretien professionnel au profit du BEP.

En outre, la situation des salariés des entreprises sous-traitantes n’a pas été prise en compte : ils ne seront pas informés lorsque le donneur d’ordre mettra en place une GPEC (revendication forte de la CGT-FO au regard, notamment, de la situation économique et sociale actuelle).

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL FORMATION PROFESSIONNELLE-200109

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