Force Ouvrière de Côte d'Or

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L’IMBROGLIO DE LA CONVENTION UNEDIC - 220109

Publié le 22 Janvier 2009 par UDFO21 in AFOC 21

Assurance chômage

Le rejet du projet de dispositif interprofessionnel par quatre centrales syndicales, dont FO, met dans l’embarras le gouvernement.

 
Le sort de la future convention UNEDIC est des plus incertains. Après les refus de FO, la CGT, la CFTC (voir notre article du mardi 13 janvier 2009), la CGC a décidé mardi de ne pas signer le protocole d’accord sur l’assurance chômage devant fixer jusqu'à la fin 2010 les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Sauf coup de théâtre, la CFDT pourrait donc être la seule centrale à parapher – aux côtés des organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) – ce protocole issu de la dernière séance de négociation interprofessionnelle, fin décembre 2008.

Juridiquement, une seule signature syndicale suffit à faire appliquer la future convention UNEDIC…à condition que les organisations non-signataires n’exercent pas leur droit d’opposition. Et ce en vertu de loi Fillon de mai 2004 sur le dialogue social qui a promu, pour la première fois, la règle de l'accord majoritaire en stipulant notamment que «la validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord». Autrement dit, si deux des quatre non-signataires décidaient formellement d’exercer leur droit d’opposition, le protocole sur l’assurance chômage serait inapplicable en l’état. Sachant que trois syndicats, FO, la CGC et la CGT ont d’ores et déjà exprimé leur volonté de recourir à cette possibilité, la future convention n’a aucune chance d’être mise en œuvre dans l’immédiat.

Dans ce cas de figure, ce serait alors au gouvernement de trancher. Mardi, celui-ci ne semblait pas vraiment savoir comment se sortir de l'imbroglio. «On va voir qui signe. S'il n'y en a pas suffisamment (...), on posera la question explicitement aux partenaires sociaux (non-signataires, NDLR)» de savoir s'ils font valoir leur droit d'opposition, a déclaré le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, sur BFM-TV et RMC-Info, avant d’ajouter, «soit on pourra suivre si jamais il y a suffisamment de partenaires sociaux qui disent implicitement "ok, on vous laisse passer", soit on prendra nos responsabilités». Et, «dans ce cas là», a-t-il encore indiqué, «soit on repart sur une copie complètement différente, soit on agrée malgré tout cet accord».


Pourtant, la solution la plus simple serait qu’il invite les interlocuteurs sociaux à rouvrir les négociations, comme l’ont réclamé FO, la CGC la CFTC, et la CGT. Mais, l’exécutif semble avoir écarté d’emblée une telle option, sans doute, pour ne pas froisser la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, qui a opposé la semaine dernière une fin de non recevoir à toute renégociation.

Aujourd’hui, au MEDEF, comme au sommet de l'Etat, la stratégie consiste surtout à faire porter la responsabilité du blocage aux non-signataires. Sinon, comment comprendre la sortie de Mme Parisot le 13 janvier, lors de son point de presse mensuel. Ce jour-là, elle avait estimé que la «vraie question», selon elle, était de savoir si «ceux qui avaient, par tradition, une responsabilité comme gestionnaires (FO inclue), et ne sont pas prêts à s'engager sur un accord qui n'a jamais autant ouvert de droits (sic), ne veulent plus défendre le paritarisme». Si le gouvernement devait reprendre en main le dossier de l’assurance-chômage, le «paritarisme» marquerait «un but contre son camp», avait-elle martelé. Un argument que Nicolas Sarkozy a repris depuis à son compte. «Le paritarisme, on ne peut pas dire qu'on y est attaché et ne pas être au rendez-vous», a ainsi lancé lundi le Chef de l’Etat au cours de ses vœux rituels aux interlocuteurs sociaux.

«M.Sarkozy fait la même erreur que Mme Parisot (Laurence Parisot, présidente du MEDEF): ils ne savent pas ce qu'est le paritarisme, sur ce sujet, ils confondent accord interprofessionnel et gestion du système paritaire d'assurance chômage», a répliqué alors le leader de FO, Jean-Claude Mailly. Pour lui, le comble de l’histoire, c’est surtout de voir tous ces «partisans d'accords majoritaires» être aujourd’hui «prêts à agréer des accords minoritaires». Une pierre de plus dans le jardin des promoteurs de la position commune sur la représentativité syndicale que sont notamment le gouvernement, le MEDEF, la CGT et la CFDT
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