Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Force Ouvrière de Côte d'Or

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de Côte d'Or,2 rue Romain Rolland,Téléphone : 03 80 67 11 51, Fax : 03 80 67 01 10, E-mail : udfo21@force-ouvriere.fr, 21 000 DIJON

Taxe pro : État et Parlement tombent d'accord -051209

Publié le 5 Décembre 2009 par UDFO21 in AFOC 21


Cécile crouzel 4 décembre 2009 | Mise à jour : 20:22 Le gouvernement a donné son aval à la proposition de la commission des finances du Sénat. Le texte devrait donc être adopté en séance ce samedi. Après des mois de rebondissements, la réforme de la taxe professionnelle (TP) est en passe d'aboutir. Le gouvernement a donné ce vendredi son accord à la solution imaginée par la commission des finances du Sénat. Examiné ce samedi en séance, ce schéma devrait donc être approuvé. Restera une dernière étape à franchir le 14 décembre, celle de la commission mixte paritaire (CMP). A priori, ce cénacle composé de 7 députés et de 7 sénateurs devrait donner son aval. Car le rapporteur général UMP de la commission des finances de l'Assemblée, Gilles Carrez, soutient la proposition du Sénat. Si la réforme est adoptée, les entreprises ne payeront plus de taxe professionnelle en 2010. À la place, elles acquitteront une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière assise sur la valeur des bâtiments et d'une cotisation sur la valeur ajoutée. Cette CET sera moins lourde que la TP : les entreprises y gagneront 4,3 milliards d'euros. La cotisation sur la valeur ajoutée ne s'appliquera qu'aux sociétés réalisant plus 500 000 euros de chiffre d'affaires. Quant au taux d'imposition, il augmentera de façon progressive pour atteindre 1,5% dans le cas des entreprises affichant plus de 50 millions de revenus. Le gouvernement a ainsi voulu protéger les PME. Il a défendu bec et ongles son barème progressif, malgré la fronde des députés. Copie réécrite Pour les collectivités locales, la réforme est un enjeu capital. La TP représente 41% de leurs ressources fiscales (soit 31 milliards d'euros en 2009). En 2010, l'État percevra la CET et versera à l'euro près aux collectivités ce qu'elles auraient perçu en TP. En 2011, le nouveau schéma de répartition des impôts locaux se mettra en place. C'est sur ce point que les deux commissions des finances ont le plus modifié la copie du gouvernement. «Le texte initial n'était pas opérationnel» explique Gilles Carrez. Avec la version finale, les communes et les intercommunalités récupéreront la totalité de la cotisation foncière, mais aussi 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée, contre 48,5% pour les départements et 25% pour les régions. Surtout, la commission des finances du Sénat a, selon son président centriste Jean Arthuis, imaginé une solution «maintenant le lien entre l'entreprise et le territoire, tout en limitant les effets négatifs du barème progressif qui, sans cela, aurait pénalisé les communes ayant beaucoup de PME». Les entreprises verseront bien 11,5 milliards de cotisation sur la valeur ajoutée. Mais les collectivités recevront 15,3 milliards, correspondant à un taux théorique de 1,5% appliqué sur une base plus large d'entreprises. L'État complétera la différence, sous forme de dégrèvements. Ainsi, les communes auront intérêt à attirer des petites entreprises, lesquelles ne paieront pas de CET. Celle-ci sera tout de même versée aux collectivités directement par Bercy. «L'État assume le coût de son barème progressif» estime Philippe Marini, le rapporteur UMP de la commission des finances du Sénat. Le prix à payer par le gouvernement pour enfin trouver un accord avec le Parlement…
Commenter cet article