Force Ouvrière de Côte d'Or

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Droit Individuel à la Formation (DIF)

Publié le 12 Novembre 2006 par UDFO21 in Formation Professionnelle

Rappel sur le DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF)  
 

Un dépliant de six pages pour expliquer en termes simples les nouvelles possibilités d'évolution professionnelle: acquisition d'un diplôme, augmentation des connaissances, promotion, etc.

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PRESENTATION

L’ANI du 5 Décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle instaure un nouveau dispositif de formation dont la mise en œuvre relève de l’initiative des salariés : le Droit Individuel à la Formation (DIF).

OBJECTIF

Permettre à l’initiative du salarié et avec l’accord de son employeur, de développer, compléter, renouveler sa qualification, ses compétences et ses aptitudes professionnelles dans le cadre du DIF,en bénéficiant d’une formation financée et donnant lieu au versement d’une allocation de formation.

BENEFICIAIRES

• Salarié en CDI, à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie.

• Salarié en CDD, justifiant de 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Ne sont pas concernés : les salariés titulaires de contrats aidés et les apprentis.

ENTREPRISES Employeurs soumis au code du travail. (secteur privé)
DUREE

• Durée minimale 20 heures par an sauf disposition d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel de branches ou d’entreprises plus favorables.

Remarque : Pour les salariés à temps partiel ou les salariés en CDl, cette durée est calculée au prorata temporis.

• Règle de cumul minimal : 120 heures sur 6 ans, sachant que ce plafond peut être réévalué à la hausse par le biais d’accord de branches ou d’entreprises.

Au terme de la durée des 6 ans et à défaut d’utilisation de ses droits par le salarié, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Remarque : Ce plafond de120 heures s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata temporis.

Information des salariés : chaque salarié est informé par écrit, annuellement, du total des droits acquis au titre du DIF.

ACTION DE FORMATION

Il existe 2 types d’actions éligibles au titre du DIF: les actions prioritaires par une convention ou un accord collectif de branches ou d’entreprises et les actions :

• De promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

• De qualification, soit sanctionnées par un diplôme ou titre répertorié dans le RNCP (Répertoire National de Certifications Professionnelles), soit reconnues par une convention collective de branches ou par la CPNE (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi).

Pour information : selon l’ANI du 5 Décembre 2003, le choix de l’action de formation est simplement: “ arrêté, après l’accord formalisé entre le salarié et l’employeur, en tenant compte éventuellement des priorités définies par l’accord de branches dont relève l’entreprise ou par un accord d’entreprise ”

La salarié n'est pas obligé de suivre une formation dite prioritaire

MISE EN OEUVRE

• Mise en œuvre du DIF à l’initiative du salarié en accord avec son employeur.

Le choix de l’action de formation est arrêté par un écrit du salarié à l’employeur. Celui-ci a 30 jours pour signifier son refus, l’absence de réponse vaut acception.

En cas de désaccord sur le choix de l’action de formation durant 2 exercices civils consécutifs, l’OPACIF (FONGECIF, ...) dont relève l’entreprise assure prioritairement la prise en charge financière de l’action de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères de financement définis par celui-ci.

Dans ce cas, l’employeur verse à l’OPACIF :

• Le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis au titre du DIF par le salarié;

• Et les frais de formation calculés selon la base forfaitaire de l’heure de formation applicable au contrat de qualification.

Le DIF est mis en œuvre hors du temps de travail, sauf convention ou accord collectif de branches ou d’entreprises prévoyant le déroulement de l’action de formation pendant le temps de travail.

REMUNERATION
• Exercice du DIF Hors Temps de Travail

L’employeur verse au salarié l’allocation de formation d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (modalités de détermination du salaire horaire de référence fixées par décret).

Cette allocation de formation n’a pas le caractère de rémunération et
n’est donc pas assujettie aux cotisations légales et conventionnelles dues
à ce titre. Cependant, elle est soumise à l’impôt.

Remarque : Le montant de l’allocation de formation est imputable sur la
participation de développement de la formation
professionnelle continue dans l’entreprise.

• Exercice du DIF Durant le Temps de Travail

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.

FRAIS DE FORMATION Les frais de formation sont à la charge de l’employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
TRANSFERABILITE
Le DIF est transférable dans 2 cas :

- En cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou lourde
- En cas de démission

• En cas de licenciement

Pour bénéficier de ses droits au titre du DIF, le salarié doit demander, avant la fin de son préavis, à bénéficier d’une action de Bilan de Compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience ou de Formation.

Cette action sera financée par l’employeur dans la limite du montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié, calculée sur la base de son salaire net perçu avant son départ de l’entreprise.

La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis par le salarié ainsi que les modalités de mise en œuvre du DIF.

Si le salarié ne demande pas à bénéficier du DIF dans le délai imparti, le montant correspondant à l’allocation de formation n’est pas dû par son employeur.

• En cas de démission

Pour bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF, le salarié doit demander à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des Acquis de l’expérience ou de formation sous réserve que cette action soit engagée avant la fin de son préavis.

L’action peut se dérouler après le préavis.

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