Le Rôle du C.E en matière de Formation Professionnelle

Une réunion a lieu en cours d’année sur les orientations de l’entreprise en matière de Formation.

La consultation qui doit intervenir avant la fin de l’année civile, s’effectue au cours 2 réunions (article D.932-2) :

• L’une concerne l’exécution du Plan de formation de l’année précédente
• l’autre concerne le Projet de Plan de Formation à venir.

La première doit avoir lieu au plus tard le 14 novembre, et la deuxième au plus tard le 31 décembre.

Pour chacune des 2 réunions, les documents doivent obligatoirement être remis 3 semaines avant leur tenu (la liste des documents devant être remis figure à l’article D 932-1 du code du travail) :

1 Les orientations générales de l’entreprise en matière de formation.

3 La déclaration annuelle fournie par les entreprises aux services fiscaux au titre de la participation professionnelle continue, la “24/83”

4 Le cas échéant, si elles existent, seront communiquées la déclaration spéciale relative au crédit d’impôt formation professionnelle “20/68”, ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social.

5 Le bilan des actions pour l’année antérieure et en cours comportant la liste des actions de formation proposées par l’employeur et des bilans de compétences réalisés complétés par les informations relatives :

• Aux organismes formateurs ;
• Aux conditions d’organisation de ces actions ;
• Aux conditions financières de leur exécution ;
• Aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles et par sexe.

6 Les informations, pour l’année antérieure et en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences et aux congés pour enseignement accordés aux salariés et notamment :

• Leur objet,
• Leur durée,
• Leur coût.

et les conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés et reportés ainsi que les résultats obtenus.

7 Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise œuvre, des contrats et des périodes professionnalisation, du DIF, ainsi qu’en matière d’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation. En ce qui concerne les bénéficiaires d’un contrat ou d’une période professionnalisation il précise :

• Les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats;
• Les conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi des jeunes ;
• Les emplois occupés pendant et à l’issue du contrat ;
• Les conditions d’organisation des actions de formation et/ou de suivi ;
• Les résultats obtenus en fin de contrat ainsi que les conditions d’appréciation et de validation ;
• Les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de “formation”.

8 Le plan de formation de l’entreprise et les conditions, d’accueil, d’insertion et de formation des jeunes, pour l’année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux alinéas 5 et 7 ci-dessus.

Le défaut ou le retard dans la consultation peuvent se traduire :

• Par des sanctions pénales : 1 an de prison et 3750 euros d’amende
• Par sanctions pécuniaires : majoration de 50% du montant de la contribution obligatoire au développement de la formation professionnelle continue des entreprises qui n’auraient pas consulté le comité d’entreprise (sauf procès verbal de carence).

La constitution d’une commission de formation est obligatoire à partir du seuil de 200 salariés. Cette responsabilité incombe au comité d’entreprise.

• L’étude des moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation professionnelle ;
• L’étude des problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
• Elle doit également s’attacher à promouvoir la formation et l’information des salariés en la matière.
• Elle reçoit le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de formation et d’emploi.
Si une entreprise comporte plusieurs établissements de plus de 200 salariés, une commission formation doit être constituée dans chacun d’entre eux.

Les membres du comité d’entreprise et ceux de la commission de formation professionnelle et de l’emploi peuvent procéder auprès du personnel à des investigations concernant les besoins des salariés en matière de formation professionnel.

Le temps passé en séance doit être rémunéré par l’employeur.

La commission doit être présidée par un membre titulaireou suppléant du comité d’entreprise. Les autres membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel.