Pour chacune des 2 réunions, les documents doivent obligatoirement être remis 3 semaines avant leur tenu (la liste des documents devant être remis figure à l’article D 932-1 du code du travail) :
1 Les orientations générales de l’entreprise en matière de formation.
2 Les résultats des négociations collectives
3 La déclaration annuelle fournie par les entreprises aux services fiscaux au titre de la participation professionnelle continue, la “24/83”
4 Le cas échéant, si elles existent, seront communiquées la déclaration spéciale relative au crédit d’impôt formation professionnelle “20/68”, ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social.
5 Le bilan des actions pour l’année antérieure et en cours comportant la liste des actions de formation proposées par l’employeur et des bilans de compétences réalisés complétés par les informations relatives :
• Aux organismes formateurs ; • Aux conditions d’organisation de ces actions ; • Aux conditions financières de leur exécution ; • Aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles et par sexe.
6 Les informations, pour l’année antérieure et en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences et aux congés pour enseignement accordés aux salariés et notamment :
• Leur objet, • Leur durée, • Leur coût.
et les conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés et reportés ainsi que les résultats obtenus.
7 Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise œuvre, des contrats et des périodes professionnalisation, du DIF, ainsi qu’en matière d’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation. En ce qui concerne les bénéficiaires d’un contrat ou d’une période professionnalisation il précise :
• Les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats; • Les conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi des jeunes ; • Les emplois occupés pendant et à l’issue du contrat ; • Les conditions d’organisation des actions de formation et/ou de suivi ; • Les résultats obtenus en fin de contrat ainsi que les conditions d’appréciation et de validation ; • Les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de “formation”.
8 Le plan de formation de l’entreprise et les conditions, d’accueil, d’insertion et de formation des jeunes, pour l’année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux alinéas 5 et 7 ci-dessus.
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