Force Ouvrière de Côte d'Or

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LE CONGE DE BILAN DE COMPETENCES

Publié le 3 Décembre 2006 par UDFO21 in Formation Professionnelle

LE CONGE DE BILAN DE COMPETENCES

OBJECTIF

Permettre d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

SALARIES

Pour salarié en CDI justifiant d’une ancienneté de :

• 5 années, consécutives ou non, en tant que salarié (quel que soit la nature des contrats).
• dont 12 mois dans l’entreprise.

Pour les salariés en CDD :

• 24 mois de travail au cours des 5 dernières années dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois.

DELAI DE FRANCHISE

Un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre 2 congés de bilan de compétences.

Il n’y a pas de délai de franchise en cas de :

• Changement d’employeur,
• Entre un Congé de Bilan de Compétences et un Congé Individuel de Formation ou un Congé pour Validation des Acquis de l’expérience.

MISE EN ŒUVRE

Le Bilan de Compétences comporte nécessairement 3 phases :

Phase préliminaire :
Définir et analyser les besoins du salarié et l’informer des méthodes et techniques utilisées pour la réalisation de ce bilan.

Phase d’investigation :
Analyser ses motivations et aptitudes professionnelles et personnelles, évaluer ses connaissances générales, déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.

Phase de conclusion :
Permettre au salarié, par le biais d’un entretien professionnel, de connaître les résultats de son bilan. Une synthèse lui est remise.

L’organisme prestataire transmet exclusivement au bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan ainsi qu’un document de synthèse qui contient :

• Les compétences du bénéficiaire au regard des évolutions envisagées ;
• Les éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation.

Ces phases se déroulent sur une durée de 24 heures maximum, échelonnées sur 4 à 12 semaines.

DUREE La durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
PRESTATAIRE

Afin d’obtenir la prise en charge de son congé, le salarié doit choisir un prestataire figurant sur la liste arrêté par l’OPACIF compétent.

A noter : les prestataires sont soumis au secret professionnel.

AUTORISATION D’ABSENCE

La demande écrite d’autorisation d’absence doit :

Etre transmise à l’employeur 60 jours avant le début du bilan

• Indiquer les dates, la durée de l’action et le nom de l’organisme prestataire choisi par le salarié dans la liste arrêtée par l’OPACIF.
• L’employeur est tenu de répondre dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.

Si les conditions d’ancienneté et de délai de franchise sont respectées, l’employeur ne peut refuser la demande mais seulement la reporter pour des raisons de service dans la limite de 6 mois.

A noter : le Bilan de Compétences peut être réalisé hors temps de travail ; dans ce cas aucune autorisation d’absence n’est à demander.

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

La demande de prise encharge doit être présentée par le salarié à l’OPACIF compétent.

La décision de prise en charge de l’OPACIF est prise paritairement :

• Selon les règles et priorités définies par le conseil d’administration : chaque OPACIF définit ses critères prioritaires qu’il communique sur une simple demande.
• Dans la limite des crédits réservés à ce congé.

Peuvent être prises en charge par l’OPACIF :

• Tout ou partie des frais liés à la prestation de Bilan de Compétences
(frais de transport ou d’hébergement…)

A noter : le salarié réalisant un bilan de compétences en dehors du temps de travail peut également bénéficier de ce financement.

• Une rémunération égale à 100% du montant de la rémunération de référence dans la limite de 24 heures.

Une convention tripartite, établie selon un modèle type, doit obligatoirement être signée avant la réalisation du bilan, entre le salarié, et l’organisme prestataire et l’OPACIF.

A noter : en cas de refus de prise en charge par l’OPACIF, la convention sera bipartite (conclu entre la salarié et l’organisme prestataire.)

STATUT DU SALARIE

Le contrat de travail est suspendu mais continue à produire certains effets :

• Le temps de bilan est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits liés à l’ancienneté (primes).

• Le salarié peut s’absenter de la prestation de bilan pour les mêmes motifs que ceux qui suspendent son contrat de travail (maladie, maternité, accident de travail).

• En fin de congé, le salarié réintègre son poste de travail aux conditions prévues par son contrat.

CONTACT OPACIF

 

LE BILAN DE COMPETENCES DANS LE CADRE DU DIF

Aucun texte actuel ne vient préciser le cadre dans lequel un bilan de compétences pourra être effectué par un salarié qui exerce son DIF.

LE BILAN DE COMPETENCES PAR LE PLAN DE FORMATION

Le bilan de compétences peut être proposé par l’employeur. Dans ce cas, il rentre dans le cadre du plan de formation.

• La rémunération et les frais du bilan sont à la charge de l’employeur, l’ensemble est déductible de l’obligation légale.
• Le salarié a 10 jours pour accepter la proposition de bilan et l’absence de réponse de sa part vaut refus.

Remarque : Le refus du salarié ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Dans tous les cas, la synthèse appartient exclusivement au salarié qui en donne la publicité qu’il veut.

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