Force Ouvrière de Côte d'Or

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CHRONIQUE JURIDIQUE DE LA SEMAINE

Publié le 5 Décembre 2006 par UDFO21 in FO Juridique




«VOS DROITS»
           

La prise d’acte de la rupture du contrat rend sans objet une demande de résiliation judiciaire antérieure

Par trois arrêts en date du 31 octobre 2006, la Cour de cassation vient affiner sa construction jurisprudentielle sur la prise d’acte en déterminant l’office du juge lorsque le salarié, après avoir dans un premier temps demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend ensuite acte de sa rupture en raison de faits qu’il reprochait à son employeur à l’appui de sa demande de résiliation et/ou d’autres faits.

Elle affirme que la prise d’acte de la rupture par le salarié rompant immédiatement le contrat de travail, le juge n’a pas à se prononcer sur la demande en résiliation judiciaire introduite auparavant. Le juge n’a donc à statuer que sur les effets de la prise d’acte – licenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission – selon que les faits dénoncés par le salarié au soutien de sa demande en résiliation et de sa prise d’acte sont fondés ou non (Cass. Soc. 31-10-06, n°04-46.280, n°04-48.234 et n°05-42.158, PBRI).

Cette solution est logique au regard du principe dégagé par la Haute juridiction dans un arrêt du 19 janvier 2005. Dans cet arrêt, les juges suprêmes avaient indiqué que la prise d’acte de la rupture par un salarié rompait immédiatement le contrat en sorte que le licenciement postérieur était sans effet (Cass. soc., 19 janvier 2005, n°02-41.113).

L’attendu de la Cour de cassation est limpide : « la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; […] il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande en résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte ».

Ces 3 arrêts constituent un revirement de jurisprudence. Le 3 mai 2006, dans une affaire particulière où se succédaient une demande de résiliation judiciaire, une prise d’acte et un licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation avait opté pour un traitement chronologique des demandes (Cass. soc., 3 mai 2006, n°03-46.971, PB). Le juge devait d’abord se prononcer sur la demande en résiliation judiciaire, et, en cas de rejet, sur la prise d’acte. Cette solution, en totale contradiction avec l’arrêt du 19 janvier 2005, est aujourd’hui obsolète.

Dorénavant, la prise d’acte du salarié interdit au juge de se prononcer sur une demande en résiliation judiciaire introduite antérieurement. Si les magistrats n’ont pas à se prononcer sur la demande en résiliation judiciaire, ils ne peuvent pour autant faire comme si elle n’avait jamais existé. Point important, la Cour suprême précise que le juge « doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande en résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte ». Le salarié peut donc invoquer dans sa prise d’acte les mêmes manquements qui ont justifié sa demande en résiliation judiciaire ou des faits nouveaux. De manière plus globale, la lettre de prise d’acte ne fixant pas les limites du litige, les magistrats sont tenus d’examiner l’ensemble des manquements de l’employeur invoqués devant eux par le salarié (Cass. soc., 29 juin 2005, n°03-42.804).

La solution dégagée par les arrêts du 31 octobre 2006 a-t-elle vocation à s’étendre au cas où une demande de résiliation judiciaire est suivie d’un licenciement ? En d’autres termes, la demande de résiliation du salarié devient-elle sans objet du fait du licenciement ? Le communiqué de la Cour de cassation laisse planer un doute, celui-ci indiquant que « le principe à retenir est que l’acte qui constitue par lui-même et dès son accomplissement une rupture du contrat de travail – tel une prise d’acte – rend nécessairement sans objet une demande de résiliation antérieure tendant à la même fin ».

Une décision rendue le 7 novembre 2006, n’ayant pas vocation à être publiée et confirmant deux arrêts rendus en février et avril 2005 (Cass. soc., 16 février 2005, n°02-46.649 ; 5 avril 2005, n°02-46.649), vient lever nos inquiétudes : « lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée » (Cass. soc., 7 novembre 2006, n°05-41.509). Dans ce cas précis, compte tenu du fait que les demandes émanent de parties adverses, le traitement chronologique des « ruptures » doit rester le principe.

 

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