Force Ouvrière de Côte d'Or

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Décision de la cour européenne

Publié le 19 Janvier 2007 par UDFO21 in FO Juridique

Le courage de l'action paie toujours
 
Force Ouvrière se félicite de la décision de la Cour Européenne de justice qui estime que les salariés de moins de vingt six ans ne peuvent être exclus de la comptabilité des effectifs des entreprises.

C'est sur la seule initiative de Force Ouvrière que dans un premier temps le Conseil d'Etat avait suspendu l'ordonnance introduisant une discrimination à l'égard des jeunes salariés de moins de vingt six ans.

La Cour de justice a fini le travail et clôt définitivement ce dossier de l'ordonnance sur les seuils sociaux du mois d' août 2005 .

Le deuxième round aura lieu bientôt devant le BIT (Bureau International du Travail) concernant l'ordonnance instituant le CNE.

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